Indemnisation de l'incapacité permanente de travail

Si l'entreprise d'assurances a reconnu votre accident comme étant un accident du travail et que, suite à ce dernier, vous conservez une incapacité permanente de travail, vous avez droit à une indemnité d'incapacité permanente.

Pendant le délai de révision, vous percevez une allocation annuelle et, après ce délai, une rente viagère. 

Pendant le délai de révision de 3 ans, votre taux d'incapacité permanente de travail peut être revu à la hausse ou à la baisse. Le délai de révision commence à la date de l'entérinement ou à la date du jugement définitif du Tribunal du travail (autrement dit, une fois que le délai d'appel auprès de la Cour du travail est expiré) ou à la date de l'arrêt de la Cour du travail. Le délai de révision ne peut pas être prolongé. Après l'expiration du délai de révision, votre taux d'incapacité permanente de travail est définitif.

Les allocations et rentes s'élèvent à un pourcentage de votre rémunération de base, qui dépend de votre taux d'incapacité permanente de travail. Cliquez ci-dessous sur la catégorie correspondant à votre taux d'incapacité permanente de travail pour obtenir davantage d'informations.

Mon taux d'incapacité permanente de travail est inférieur à 5 %

Votre allocation ou rente est calculée comme suit : (rémunération de base x taux d'incapacité permanente de travail) / 2.

La date de votre accident du travail ainsi que celle de son règlement déterminent qui vous indemnise et quand. 

Si votre accident du travail s'est produit avant le 01.04.1984, prenez contact avec Fedris.

Si votre accident du travail s'est produit entre le 01.04.1984 et le 31.12.1987, pendant le délai de révision, votre entreprise d'assurances vous verse tous les 3 mois une allocation d'incapacité permanente de travail. Après le délai de révision, Fedris vous verse une rente viagère à la fin de chaque année (voir le détail des dates de paiement).

Si votre accident du travail s'est produit après le 01.01.1988 et a été réglé avant le 01.01.1994, pendant le délai de révision, votre entreprise d'assurances vous verse tous les 3 mois une allocation d'incapacité permanente de travail. Après le délai de révision, votre entreprise d'assurances vous verse la valeur de votre rente viagère en capital.

Si votre accident du travail s'est produit après le 01.01.1988 et a été réglé après le 01.01.1994, pendant le délai de révision, Fedris vous verse une allocation d'incapacité permanente de travail à la fin de chaque année (décembre) (voir le détail des dates de paiement). Après le délai de révision, Fedris vous verse une rente viagère à la fin de chaque année (novembre) (voir le détail des dates de paiement).

 

Mon taux d'incapacité permanente de travail se situe entre 5 % et 10 %

Votre allocation ou rente est calculée comme suit : [(rémunération de base x taux d'incapacité permanente de travail) x 75] / 100.

La date de votre accident du travail ainsi que celle de son règlement déterminent qui vous indemnise et quand. 

Si votre accident du travail s'est produit entre le 01.04.1984 et le 31.12.1987, pendant le délai de révision, votre entreprise d'assurances vous verse tous les 3 mois une allocation d'incapacité permanente de travail. Après le délai de révision, Fedris vous verse chaque année dans le courant du mois de novembre (voir le détail des dates de paiement) une rente viagère.

Si votre accident du travail s'est produit après le 01.01.1988 et a été réglé avant le 01.01.1994, pendant le délai de révision, votre entreprise d'assurances vous verse tous les 3 mois une allocation d'incapacité permanente de travail. Après le délai de révision, votre entreprise d'assurances vous verse la valeur de votre rente viagère en capital.

Si votre accident du travail s'est produit après le 01.01.1988 et a été réglé après le 01.01.1994, pendant le délai de révision, Fedris vous verse chaque année à la fin du mois de décembre (voir le détail des dates de paiement) une allocation d'incapacité permanente de travail. Après le délai de révision, Fedris vous verse chaque année à la fin du mois de novembre (voir le détail des dates de paiement) une rente viagère.

 

Mon taux d'incapacité permanente de travail se situe entre 10 % et 16 %

Votre allocation ou rente est égale à votre rémunération de base x votre taux d'incapacité permanente de travail.

Votre allocation ou rente vous est versée tous les 3 mois (si votre accident du travail s'est produit avant le 01.01.1988) ou à la fin de chaque mois (si votre accident du travail s'est produit après le 01.01.1988). Cette allocation ou rente est payée par votre entreprise d'assurances si votre accident du travail a été réglé avant le 01.01.1997 ou par Fedris si votre accident du travail a été réglé après le 01.01.1997 (voir le détail des dates de paiement). 

 

Mon taux d'incapacité permanente de travail se situe entre 16 % et 19 %

Votre allocation ou rente est égale à votre rémunération de base x votre taux d'incapacité permanente de travail.

Vous recevez votre allocation ou rente d'incapacité permanente de travail tous les 3 mois (si votre accident du travail s'est produit avant le 01.01.1988) ou à la fin de chaque mois (si votre accident du travail s'est produit après le 01.01.1988). Cette allocation ou rente est payée par votre entreprise d'assurances si votre accident du travail a été réglé avant le 01.12.2003 ou par Fedris si votre accident du travail a été réglé après le 01.12.2003 (voir le détail des dates de paiement). 

 

Mon taux d'incapacité permanente de travail est supérieur à 19 %

Votre allocation ou rente est égale à votre rémunération de base x votre taux d'incapacité permanente de travail.

Votre allocation ou rente vous est versée par votre entreprise d'assurances tous les 3 mois (si votre accident du travail s'est produit avant le 01.01.1988) ou à la fin de chaque mois (si votre accident du travail s'est produit après le 01.01.1988). 


Pour obtenir le calcul exact de votre allocation ou rente, vous pouvez prendre contact avec le service Indemnités de Fedris.