Glossaire

A

accident bénin

Un accident bénin est accident répondant simultanément aux 3 conditions suivantes : les soins prodigués au sein de l’entreprise ont suffi et l’intervention d’un médecin n’a pas été nécessaire et l’accident n’a pas occasionné de perte de salaire ni d’incapacité de travail pour la victime.

accident du travail

L’accident qui est causé par un évènement soudain survenu pendant et par le fait de l’exécution du contrat de travail ou des fonctions et a engendré une lésion. L’accident survenu sur le trajet normal du travail est également considéré comme étant un accident du travail. Il peut aussi s’agir d’un accident subi par un travailleur en dehors du cours de l'exercice de ses fonctions, mais qui lui est causé par un tiers du fait de l'exercice de ses fonctions.

accident grave

Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale définit un accident grave comme un accident qui se produit sur le lieu de travail même et qui, en raison de sa gravité, requiert une enquête spécifique approfondie en vue de prendre les mesures de prévention qui doivent permettre d'éviter qu'il ne se reproduise. (Source : Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale)

accident mortel du travail

Un accident mortel du travail est un accident du travail lors duquel la victime décède immédiatement après l'accident, décède plus tard des suites de l'accident ou a subi des lésions qui ont précipité son décès.

affiliation d'office

Si vous n’avez pas assuré (à temps) vos travailleurs contre les accidents du travail, vous êtes, en guise de sanction, affilié d’office par le Fonds des accidents du travail. La cotisation due pour l'affiliation d'office est calculée par personne et par mois civil et se base sur un montant forfaitaire, qui ne dépend pas du salaire ni des heures de travail prestées. Plus la période de non-assurance est longue, plus la cotisation est élevée.

allocation d'aggravation

Si votre incapacité permanente de travail connaît une aggravation permanente pendant le délai de révision, votre taux d'incapacité permanente de travail peut encore être revu. Mais cela n'est plus possible après le délai de révision. Après l'expiration du délai de révision, vous pouvez alors prétendre à une allocation d'aggravation à condition que votre taux d'incapacité permanente soit d'au moins 10 % après l'aggravation.

appareil d'orthopédie

Un appareil d’orthopédie est un dispositif d’aide qui remplace (en partie) un organe ou un membre ou qui en favorise l’usage. Exemples : béquilles, chaise de toilette, chaussures orthopédiques, monte-escaliers.

ayant droit

Conjoint, cohabitant légal, enfant, parent, petit-enfant, frère ou sœur de la victime d'un accident mortel du travail qui répond aux conditions pour pouvoir prétendre à une rente suite à cet accident mortel.

C

convention bilatérale

En matière de remboursement des frais des soins de santé transfrontaliers liés à un accident du travail, la Belgique a conclu une convention bilatérale avec : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Israël, Macédoine, Maroc, Monténégro, Québec, Saint-Marin, Serbie, Tunisie, Turquie.

D

date de consolidation

La date de consolidation est la date à laquelle les lésions sont considérées comme étant consolidées. On estime qu'à partir de cette date, les lésions de la victime n’évoluent plus. La date de consolidation peut éventuellement aussi être fixée ultérieurement, avec effet rétroactif.

délai de révision

Pendant le délai de révision, le taux d’incapacité de travail peut être revu à la hausse ou à la baisse. Le délai de révision dure 3 ans et ne peut pas être prolongé. Selon la situation, le délai de révision commence à la date de l’accident, à la date de la lettre de déclaration de guérison, à la date d’entérinement (secteur privé) ou à la date de notification de la décision de l’employeur à la victime (secteur public), à la date du jugement définitif du Tribunal du travail ou à la date de l’arrêt de la Cour du travail.

E

entérinement

Le Fonds des accidents du travail entérine (pour le secteur privé) l'accord conclu entre l'entreprise d'assurances et la victime après avoir constaté que la loi sur les accidents du travail a été respectée et que toutes les données de l'accord sont correctes.

P

personnes de référence

Personnes travaillant à temps plein dans la même entreprise que la victime d'un accident du travail et occupant une fonction similaire à celle de la victime.

prothèse

Une prothèse est un dispositif d’aide qui remplace (en partie) un organe ou un membre ou qui en favorise l’usage. Exemples : jambe artificielle, dentier, prothèse de genou.

période d'observation

Période de 3 ans au cours de laquelle on examine l’indice de risque d’une entreprise. Prenons par exemple la période d’observation 2012-2014 : une entreprise est considérée comme risque aggravé si son indice de risque a atteint au moins 3 fois l’indice de son secteur d’activités et 5 fois l’indice moyen de l’ensemble du secteur privé en 2014 et au cours d’une des deux autres années de la période et si elle a enregistré au moins 6 accidents mortels ou ayant entraîné au moins 4 jours d'incapacité temporaire de travail (minimum 2 accidents en 2014 et minimum 2 en 2013 ou 2012) au cours de la période d'observation.

période de référence

La période de 365 jours qui précède l'accident du travail.

S

système du tiers payant

Si votre dispensateur de soins applique le tiers payant, vous ne lui payez que le montant qui est à votre charge (le ticket modérateur), et éventuellement un supplément si le dispensateur n’est pas conventionné. Vous n’avancez pas le montant correspondant à l’intervention de l’assurance soins de santé. Votre mutualité versera directement ce montant à votre dispensateur. (Source : INAMI)