Règlement de votre accident du travail

Près de la moitié des accidents du travail sont réglés sans avoir engendré la moindre incapacité de travail. Dans ce cas, vous êtes uniquement remboursé de vos éventuels frais médicaux et frais de déplacement, du moins si l'entreprise d'assurances a reconnu l'accident. À compter de la date de votre accident, un délai de révision de 3 ans prend cours. Pendant ce délai, votre incapacité de travail peut être revue si votre état de santé venait à s'aggraver des suites de votre accident du travail

Si votre accident du travail a engendré une incapacité de travail, le règlement de votre accident du travail varie selon que l'entreprise d'assurances a reconnu ou non votre accident comme étant un accident du travail.

L'entreprise d'assurances a reconnu votre accident comme étant un accident du travail 

Si l'entreprise d'assurances a reconnu votre accident du travail et vous verse une indemnité (pour votre incapacité temporaire de travail et vos frais médicaux), elle voudra à un moment donné (mais après la fin de l'incapacité temporaire de travail) consolider votre état. À la date de consolidation, l'entreprise d'assurances constate que vos lésions n'évoluent plus et examine si vous avez perdu, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de vos capacités de vous procurer des revenus par votre travail. 

Guéri sans incapacité permanente de travail

Si l'entreprise d'assurances estime que vous n'avez gardé aucune séquelle ayant un impact permanent sur votre capacité de gain, elle vous déclare guéri sans incapacité permanente. L'entreprise d'assurances vous informe de sa décision par écrit si votre incapacité temporaire de travail a excédé 7 jours. Si votre incapacité temporaire de travail a excédé 30 jours, la guérison doit être confirmée par un certificat médical, dont la forme est prescrite par la loi. La date du courrier par le biais duquel l'entreprise d'assurances vous déclare guéri correspond au début du délai de révision.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la déclaration de guérison, vous pouvez saisir le Tribunal du travail.

En incapacité permanente de travail

Si l'entreprise d'assurances estime que vous présentez une incapacité permanente, elle vous fait une proposition pour le règlement de votre accident. Cette proposition contient notamment les données suivantes : 

  • la description de vos lésions permanentes ;
  • votre taux d'incapacité permanente (exprimé en %) ;
  • votre rémunération de base (la rémunération que vous avez gagnée pendant l'année précédant votre accident) ;
  • la date de consolidation (la date à partir de laquelle vos lésions n'évoluent plus) ;
  • les éventuels appareils de prothèse ou d'orthopédie dont vous avez besoin.

Vous êtes d'accord avec la proposition de l'entreprise d'assurances et votre médecin traitant est d'accord avec la description des lésions permanentes ou avec les éléments du rapport de consolidation

Si vous êtes d'accord avec la proposition de l'entreprise d'assurances et que votre médecin traitant est d'accord avec la description des lésions permanentes ou avec les éléments du rapport de consolidation, l'entreprise d'assurances transmet le dossier à Fedris, qui examine alors si la loi sur les accidents du travail a été correctement appliquée. Pendant la procédure d'entérinement, Fedris contrôle par exemple si la rémunération de base sur laquelle se fonde votre indemnité a été correctement calculée et si le taux d'incapacité permanente de travail est acceptable.

Si la loi sur les accidents du travail a été respectée et que toutes les données de l'accord conclu entre vous et l'entreprise d'assurances sont correctes, Fedris entérine l'accord dans les 3 mois. Fedris peut suspendre la procédure pour une durée maximale de 2 mois si certaines données ne figurent pas dans l'accord ou doivent être modifiées (ex. si la rémunération de base a été mal calculée). Si Fedris n'approuve pas un des éléments de l'accord et que l'entreprise d'assurances ne suit pas son point de vue, Fedris refuse d'entériner l'accord. Dans ce cas, Fedris vous transmet à vous ainsi qu'à l'entreprise d'assurances une lettre recommandée motivant sa décision. Si l'entreprise d'assurances refuse de modifier son point de vue, c'est le Tribunal du travail qui devra statuer sur le règlement de l'accident du travail. Le délai de révision commence dès que Fedris a entériné l'accord conclu entre vous et l'entreprise d'assurances.

Vous n'êtes pas d'accord avec la proposition de l'entreprise d'assurances, votre médecin traitant n'est pas d'accord avec la description des lésions permanentes ou avec les éléments du rapport de consolidation ou Fedris refuse d'entériner l'accord

Si vous n'êtes pas d'accord avec la proposition de l'entreprise d'assurances, si votre médecin traitant n'est pas d'accord avec la description des lésions permanentes ou avec les éléments du rapport de consolidation ou si Fedris refuse d'entériner l'accord, vous ou l'entreprise d'assurances pouvez saisir le Tribunal du travail. Vous disposez pour cela d'un délai de prescription de 3 ans. Il n'est pas toujours facile de fixer la date de début du délai de prescription.

Dans ce cas, les frais de procédure (huissier, greffe, expertise, etc.) sont à la charge de l'entreprise d'assurances. En revanche, les honoraires de vos conseillers (avocat, médecin, etc.) sont à votre charge. Vous pouvez également vous faire assister par le syndicat auprès duquel vous êtes affilié.

Le Tribunal du travail règlera votre accident du travail par jugement, éventuellement à l'issue d'une expertise médicale. À dater de la signification du jugement, vous disposez d'un mois pour faire appel auprès de la Cour du travail. Cette dernière rendra un arrêt qui confirmera ou modifiera le jugement du Tribunal du travail. 

Le délai de révision commence à partir du 31e jour suivant la date de signification du jugement ou, s'il a été fait appel du jugement, à la date de l'arrêt de la Cour du travail.

L'entreprise d'assurances a refusé de reconnaître votre accident comme étant un accident du travail

Si l'entreprise d'assurances a refusé votre accident du travail, Fedris peut enquêter sur les causes et les circonstances de l’accident. Vous, l'entreprise d'assurances et votre mutuelle serez ensuite informés des résultats de son enquête.

Si l'entreprise d'assurances maintient sa décision de refus jugée infondée par Fedris, vous pouvez saisir le Tribunal du travail. Dans  des cas dignes d'intérêt, Fedris peut également porter elle-même le litige devant le Tribunal du travail.

Les frais de procédure (huissier, greffe, expertise, etc.) sont à la charge de l'entreprise d'assurances. En revanche, les honoraires de vos conseillers (avocat, médecin, etc.) sont à votre charge. Vous pouvez également vous faire assister par le syndicat auprès duquel vous êtes affilié.

Le Tribunal du travail décidera si votre accident doit être reconnu comme étant un accident du travail, éventuellement à l'issue d'une expertise médicale. À dater de la signification du jugement, vous disposez d'un mois pour faire appel auprès de la Cour du travail. Cette dernière rendra un arrêt qui confirmera ou modifiera le jugement du Tribunal du travail. 

Si l'accident du travail a été reconnu et que les conséquences ont été réglées par le même jugement, le délai de révision commence le 31e jour suivant la date de signification du jugement ou à la date de l'arrêt de la Cour du travail.

L'entreprise d'assurances doute de votre accident du travail

Si l'entreprise d'assurances doute de votre accident du travail, elle formulera une réserve. Dans l'attente de sa décision définitive, vous pouvez vous adresser à votre mutuelle pour l'indemnisation de votre incapacité temporaire. Votre mutuelle réclamera ensuite le remboursement de ses dépenses auprès de l'entreprise d'assurances. Lien vers la démo