Législation et jurisprudence sur les accidents du travail
Législation
La principale législation relative aux accidents du travail est la loi du 10.04.1971 sur les accidents du travail (pdf - 569,63 KB).
Ont également force de loi :
Arrêté royal n° 85 du 31.07.1982 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des accidents du travail (M.B. 07.08.1982)
Arrêté royal n° 42 du 02.04.1982 concernant l'affectation des capitaux de rentes de certaines caisses communes d'assurance en matière d'accidents du travail en liquidation (M.B. 07.04.1982)
Arrêtés d'exécution :
La dernière mise à jour de la page sur la législation a été effectuée le 02.02.2017.
Jurisprudence
Nous avons compilé les principaux arrêts de la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation rendus à partir de 2002 et donnant interprétation des dispositions de la loi du 10.04.1971 sur les accidents du travail. Nous avons regroupé la jurisprudence par thématique.
Définition de la notion d'accident du travail
Définition de la notion d'accident sur le chemin du travail
Indemnités d'incapacité temporaire de travail
Indemnités d'incapacité permanente de travail et pour aide de tiers
Assurance et Fonds des accidents du travail
La dernière mise à jour de la page sur la jurisprudence a été effectuée le 08.08.2017.
