Législation et jurisprudence sur les accidents du travail

Législation

La principale législation relative aux accidents du travail est la loi du 10.04.1971 sur les accidents du travail (pdf - 569,63 KB).

Ont également force de loi : 

Arrêté royal n° 85 du 31.07.1982 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des accidents du travail (M.B. 07.08.1982)
Arrêté royal n° 42 du 02.04.1982 concernant l'affectation des capitaux de rentes de certaines caisses communes d'assurance en matière d'accidents du travail en liquidation (M.B. 07.04.1982)

Arrêtés d'exécution :

Arrêtés royaux

Arrêtés ministériels

Règlements 

La dernière mise à jour de la page sur la législation a été effectuée le 02.02.2017.

Jurisprudence

Nous avons compilé les principaux arrêts de la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation rendus à partir de 2002 et donnant interprétation des dispositions de la loi du 10.04.1971 sur les accidents du travail. Nous avons regroupé la jurisprudence par thématique.

Champ d'application personnel 

Définition de la notion d'accident du travail

Définition de la notion d'accident sur le chemin du travail

Accident mortel du travail

Indemnités d'incapacité temporaire de travail 

Indemnités d'incapacité permanente de travail et pour aide de tiers

Remboursement des frais

Rémunération de base

Paiement

Responsabilité civile

Assurance et Fonds des accidents du travail

Procédure d'indemnisation

La dernière mise à jour de la page sur la jurisprudence a été effectuée le 25.07.2016.