Déclaration

En tant qu'employeur, vous devez déclarer à votre entreprise d'assurances tout accident survenu à vos travailleurs sur le lieu ou le chemin du travail. Vous pouvez déclarer l'accident vous-même ou demander à votre secrétariat social de le faire à votre place. C'est votre entreprise d'assurances qui décide s'il s'agit ou non d'un accident du travail.

Si vous n'êtes pas assuré contre les accidents du travail, vous devez déclarer à Fedris tout accident sur le lieu ou le chemin du travail. Si l'accident est reconnu comme étant un accident du travail, Fedris indemnisera la victime comme le ferait une entreprise d'assurances et vous réclamera ensuite tous les montants versés, en plus de la cotisation d'affiliation d'office. Notez que vous vous exposez également à des poursuites pénales.

 

Quand déclarer l’accident ?

Vous devez déclarer l'accident à votre entreprise d'assurances dans les 8 jours à compter du lendemain de l'accident. Même une fois ce délai dépassé, vous devez déclarer l'accident le plus rapidement possible et, dans tous les cas, avant que le délai de prescription de 3 ans après l'accident ne soit expiré.
 
Si vous ne déclarez pas l'accident ou le faites trop tard, vous vous exposez à des poursuites pénales.
 
Le délai de 8 jours ne s'applique pas aux accidents répondant aux critères d’accident bénin. Pour ce type d'accident, vous devez uniquement compléter votre registre des premiers soins dès que vous en êtes informé. Si, par la suite, l'état de santé de la victime vient à s'aggraver, vous devez alors déclarer l'accident à votre entreprise d'assurances dans les 8 jours à compter de la date où vous en avez été informé.
 

Comment déclarer l’accident ?

Pour déclarer un accident, vous avez 3 possibilités :
  1. Les services en ligne du Portail de la sécurité sociale. Vous avez besoin à cet effet d'un accès spécifique. Une fois cette déclaration électronique encodée, vous en recevez une copie par e-mail. Votre déclaration porte un numéro unique. Notez qu'une déclaration simplifiée peut suffire si, au moment de la déclaration, la victime a déjà repris le travail après une incapacité de moins de 4 jours (à compter du lendemain de l'accident).
  2. Le formulaire de déclaration papier que vous envoyez à votre entreprise d'assurances. La page Rubriques et codes vous fournit toutes les informations pour remplir correctement le formulaire de déclaration.
  3. Le logiciel que votre entreprise d'assurances a mis à votre disposition et qui vous permet d'envoyer directement la déclaration par voie électronique. Pour obtenir davantage d'informations, n'hésitez pas à contacter votre entreprise d'assurances.
N'oubliez pas d'envoyer le certificat médical de premier constat à votre entreprise d'assurances dès que vous en disposez.
 
Tout accident grave doit également être déclaré à l'inspection du travail.
 
Un accident bénin doit uniquement être consigné dans le registre des premiers soins, sauf si l'état de santé de la victime vient à s'aggraver des suites de cet accident. Pour obtenir davantage d'informations sur les accidents bénins, rendez-vous sur le site internet du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.