Calcul des capitaux

 

Part en capital à la victime ou à l'ayant droit

 
Sous certaines conditions, les victimes ou ayants droit peuvent demander d'obtenir au maximum un tiers de leur rente en capital.
 
Pour calculer ce capital, la part de la rente (indexée) est multipliée par le barème correspondant à l'âge de la victime (exprimé en années et en mois). Les barèmes unisexes suivants s'appliquent aux octrois à partir du 01.10.2015 :
 
 
 
 
 

Transfert des entreprises d'assurances à Fedris

 
En application de la loi du 10.04.1971 sur les accidents du travail (LAT) (pdf - 487,26 KB), les entreprises d'assurances doivent dans certains cas transférer des capitaux à Fedris. Vous trouverez ci-dessous les barèmes applicables en la matière.
 

Capitaux article 51ter pour les dossiers en application de l'article 45quater de la LAT


Dossiers avec incapacité permanente de travail < 10 %

Accident du travail (homme) entre le 01.01.1995 et le 31.12.2010 (pdf - 121,99 KB)

Accident du travail (femme) entre le 01.01.1995 et le 31.12.2010 (pdf - 121,85 KB)

Accident du travail (homme) à partir du 01.01.2011 (pdf - 122,19 KB)

Accident du travail (femme) à partir du 01.01.2011 (pdf - 122,17 KB)

 

Dossiers avec incapacité permanente de travail comprise entre 10 et 19 %

Accident du travail (homme) entre le 01.01.2003 et le 31.12.2012 (pdf - 123,29 KB)

Accident du travail (femme) entre le 01.01.2003 et le 31.12.2012 (pdf - 123,30 KB)

Accident du travail (homme) à partir du 01.01.2013 (pdf - 123,29 KB)

Accident du travail (femme) à partir du 01.01.2013 (pdf - 123,33 KB)


Capitaux en application de l'article 42bis de la LAT (cumul avec pension de retraite ou de survie)


Accident du travail (homme) entre le 01.01.1995 et le 31.12.2002 (pdf - 123,27 KB)

Accident du travail (femme) entre le 01.01.1995 et le 31.12.2002 (pdf - 123,32 KB)

Accident du travail (homme) entre le 01.01.2003 et le 31.12.2012 (pdf - 123,29 KB)

Accident du travail (femme) entre le 01.01.2003 et le 31.12.2012 (pdf - 123,34 KB)

Accident du travail (homme) à partir du 01.01.2013 (pdf - 123,24 KB)

Accident du travail (femme) à partir du 01.01.2013 (pdf - 123,34 KB)


Capitaux en application de l'article 59quinquies de la LAT (ascendants)


Accident du travail (homme) entre le 01.01.2003 et le 31.12.2012 (pdf - 123,28 KB)

Accident du travail (femme) entre le 01.01.2003 et le 31.12.2012 (pdf - 123,27 KB)

Accident du travail (homme) à partir du 01.01.2013 (pdf - 123,27 KB)

Accident du travail (femme) à partir du 01.01.2013 (pdf - 123,28 KB)