Comment déclarer mon accident du travail ?

Vous déclarez à votre employeur tout accident dont vous avez été victime sur le lieu ou le chemin du travail.

Vous devez le faire le plus rapidement possible.
Même si votre accident n'a pas de conséquence immédiate et que vous ne devez pas interrompre votre travail, vous devez le déclarer à votre employeur. Vous évitez ainsi toute discussion si, plus tard, vous deviez rencontrer des problèmes dus à votre accident du travail.

Un membre de votre famille, un ami, une connaissance ou un collègue peut également déclarer votre accident. 

Complétez le plus exhaustivement possible 2 exemplaires du formulaire de déclaration Modèle A.
Faites également remplir 2 exemplaires du formulaire de déclaration Modèle B par le médecin qui constate vos lésions si votre accident a engendré ou peut engendrer une incapacité de travail de plus d'un jour et, dans tous les cas, si vous travaillez à la police locale ou fédérale.
Transmettez les formulaires de déclaration au service chargé des accidents du travail auprès de votre employeur (cela peut être le service du personnel ou un autre responsable de votre organisation). 

Seul votre employeur peut décider de reconnaître ou non votre accident comme étant un accident du travail.

3 scénarios sont dès lors possibles :

Votre employeur reconnaît votre accident et le déclare au service médical compétent (généralement, Medex)

Le service médical compétent détermine si vos lésions et votre incapacité de travail résultent de votre accident du travail et statue sur votre éventuelle incapacité de travail. 

Le service médical compétent ou votre employeur vous rembourse ensuite vos frais médicaux découlant de votre accident. Votre employeur vous verse éventuellement une indemnité pour votre incapacité de travail. 

Votre employeur refuse de reconnaître votre accident comme étant un accident du travail

Si votre employeur refuse de reconnaître votre accident comme étant un accident du travail, il doit vous en informer vous ainsi que Fedris. 

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de votre employeur, vous disposez d'un délai de 3 ans pour la contester. Vous pouvez demander à Fedris d'enquêter sur les causes et les circonstances de votre accident. Si Fedris n'approuve pas non plus la décision de votre employeur, elle l'en informe et des discussions sont menées. 

Si votre employeur et Fedris ne parviennent pas à un accord, Fedris peut exposer son point de vue dans une lettre recommandée adressée à votre employeur. Ensuite, vous pouvez toujours saisir le Tribunal du travail. Dans ce cas, votre employeur doit transmettre la lettre de Fedris au Tribunal du travail. Même si Fedris est d'accord avec la décision de votre employeur, rien ne vous empêche de porter votre dossier devant le Tribunal du travail. 

Votre employeur doute de votre accident du travail 

Si votre employeur doute de votre accident du travail, vos jours d'incapacité temporaire de travail sont convertis en jours de maladie. Dans ce cas, vous conservez votre salaire. Si vous n'avez plus de jours de maladie ou si vous êtes contractuel, c'est votre mutuelle qui indemnise votre incapacité temporaire de travail. Si votre employeur finit par reconnaître votre accident du travail, il vous rembourse vos frais et, si nécessaire, vous indemnise pour votre incapacité de travail. Si votre employeur ne reconnaît pas votre accident du travail, vous pouvez demander à Fedris d'enquêter sur sa décision. Vous n'êtes pas d'accord avec la décision de votre employeur ou de Fedris ? Vous pouvez alors saisir le Tribunal du travail.