Risque aggravé

Les entreprises sont considérées comme risque aggravé lorsque leur indice de risque dépasse un certain seuil au cours d'une période d'observation de 3 ans, pour autant qu'elles aient enregistré au cours de cette période d'observation au moins 6 accidents mortels ou ayant entraîné au moins 4 jours d'incapacité temporaire

Ce seuil est atteint lorsque l’indice de risque annuel d’une entreprise est au moins égal à 3 fois l’indice moyen du secteur d’activités de l’entreprise et à 5 fois l’indice moyen de l’ensemble du secteur privé au cours de la dernière année et au moins l’une des autres années de la période d’observation. Par ailleurs, au moins 2 accidents doivent avoir eu lieu au cours de ces années.

Parmi les entreprises qui atteignent ce seuil, les dispositions prévues par la loi s’appliqueront aux 200 entreprises dont l’indice de risque s’écarte le plus de la moyenne de leur secteur d’activités au cours de la dernière année de la période d’observation. L'objectif est d'encourager la prévention des accidents du travail.

 

 

Comment est calculé l'indice de risque ?

L'indice de risque est calculé sur la base du nombre d'accidents et de la durée de l'incapacité temporaire résultant de ces accidents. Seuls sont comptabilisés les accidents ayant entraîné au moins 4 jours d'incapacité temporaire (en ne tenant pas compte du jour de l'accident) et les accidents mortels. Seuls les accidents sur le lieu de travail entrent en compte, pas les accidents sur le chemin du travail.

L'indice de risque est calculé annuellement et équivaut à (fréquence + gravité) divisé par l'emploi, exprimé en équivalents temps plein.

Fréquence

Somme des accidents mortels ou ayant entraîné au moins 4 jours d'incapacité temporaire survenus au cours de l'année dans l'entreprise, multipliée par 4.

Gravité

Somme des jours d’incapacité temporaire totale occasionnés par l’ensemble des accidents du travail avec 4 jours d’incapacité ou plus, survenus pendant l’année dans l’entreprise.

La durée de l’incapacité temporaire est limitée à 120 jours par accident. Un nombre forfaitaire de 120 jours est attribué à chaque accident mortel.

Exemples de calcul de l'indice de risque

Exemple 1

En 2014, l'entreprise A employait 25 équivalents temps plein (ETP) et a enregistré au cours de la période 2012-2014 15 accidents sur le lieu de travail ayant entraîné au moins 4 jours d'incapacité temporaire. C'est plus que le minimum, établi à 6 accidents.

6 accidents ont eu lieu en 2014. Parmi ces 6 accidents, 3 accidents ont entraîné chacun une incapacité temporaire de 5 jours. Les 3 autres accidents ont respectivement entraîné une incapacité temporaire de 8, 52 et 145 jours.

La fréquence est calculée sur la base du nombre d'accidents ayant entraîné au moins 4 jours d'incapacité temporaire.

Pour 2014, la fréquence est donc de : 6 accidents x 4 = 24.

Pour calculer la gravité, on additionne le nombre de jours d'incapacité des 6 accidents de 2014 ayant entraîné au moins 4 jours d'incapacité temporaire. En ce qui concerne l'accident ayant entraîné 145 jours d'incapacité temporaire, la durée de l'incapacité est limitée à 120 jours.

Pour 2014, la gravité est donc de : 5+5+5+8+52+120 = 195.

L'indice de risque (fréquence + gravité)/ETP est de : (24+195)/25 = 8,76.

L'indice du secteur d'activités de l'entreprise est de 2,38 et celui du secteur privé de 0,93. L’entreprise A a donc un indice de risque 3,68 fois supérieur à l’indice de son secteur d’activités et 9,42 fois supérieur à l’indice moyen du secteur privé.

Si l'indice de risque de l'entreprise est au moins 3 fois supérieur à l'indice du secteur d'activités et 5 fois supérieur à celui du secteur privé pour 2012 ou 2013 ou au cours de ces deux années, l'entreprise sera considérée comme risque aggravé. À la condition que l'entreprise ait aussi enregistré, au cours de l'année où elle satisfaisait aux conditions de l'indice de risque, deux accidents ayant entraîné au moins 4 jours d'incapacité de travail.

L'entreprise ne subira cependant les conséquences du risque aggravé (payer une cotisation et rédiger et développer un plan d'action) que si elle fait partie des 200 entreprises dont l’indice de risque s’écarte le plus de celui de leur secteur d’activités pour 2014. Si la 200e entreprise du classement a par exemple un indice de risque 3,80 fois supérieur à l'indice du secteur d'activités, l'entreprise de cet exemple (indice 3,68 fois supérieur) ne sera pas reprise dans la liste que Fedris communique aux entreprises d'assurances.

Exemple 2

En 2014, l'entreprise B employait 5 équivalents temps plein (ETP) et a enregistré au cours de la période 2012-2014 1 accident mortel du travail et 5 accidents sur le lieu de travail ayant entraîné au moins 4 jours d'incapacité temporaire. En 2014, un travailleur est décédé des suites d’un accident du travail. Un autre travailleur a été en incapacité temporaire de travail pendant 7 jours.

La fréquence est calculée sur la base du nombre d'accidents ayant entraîné au moins 4 jours d'incapacité temporaire.

Pour 2014, la fréquence est donc de : 2 accidents x 4 = 8.

Pour calculer la gravité, on additionne le nombre de jours d'incapacité des 2 accidents de 2014 ayant entraîné au moins 4 jours d'incapacité temporaire. En ce qui concerne l'accident mortel, on retient un nombre forfaitaire de 120 jours. 

Pour 2014, la gravité est donc de : 7+120 = 127.

L'indice de risque [(fréquence + gravité)/ETP] de l'entreprise B pour 2014 est de : (8+127)/5 = 27.

L'indice de risque moyen du secteur d'activités de l'entreprise est de 2,42 et celui du secteur privé de 0,93. L’entreprise B a donc un indice de risque 11,2 fois supérieur à l’indice de son secteur d’activités et 29 fois supérieur à l’indice moyen du secteur privé.

Lorsque l’on calcule l’indice de risque de l'entreprise pour 2012 et pour 2013, on constate que l’indice de risque est respectivement 2 fois supérieur et 4 fois inférieur à l’indice moyen de son secteur d’activités pour ces deux années et respectivement supérier et inférieur à l’indice moyen du secteur privé.

L'entreprise B ne sera pas considérée comme risque aggravé étant donné que son indice de risque n'a dépassé qu'une seule fois le seuil de 3 fois l'indice moyen de son secteur d'activités et de 5 fois celui du secteur privé au cours de la période 2012-2014.

Indices de risque des secteurs d'activités et du secteur privé

Pour définir si une entreprise doit être considérée comme risque aggravé, son indice de risque doit être comparé à celui de son secteur d'activités et à celui du secteur privé. Les indices de risque sont repris dans le tableau ci-dessous.

Indices de risque des secteurs d'activités et du secteur privé 2013-2015 (pdf - 537,27 KB)

Qui détermine les risques aggravés ? 

Fedris calcule l'indice de risque du secteur privé, des secteurs d'activités et des entreprises et dresse la liste des entreprises risque aggravé.

Pour ce faire, Fedris se base sur les informations fournies par les entreprises d'assurances et reprises dans sa banque de données. Cette banque de données contient également les informations relatives au nombre d'équivalents temps plein déclarés par les entreprises auprès de l'Office national de sécurité sociale (ONSS).

Les entreprises sont identifiées sur la base du numéro d’entreprise (attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises). Une entreprise qui a plusieurs sièges d’exploitation est considérée comme une seule entité. Son secteur d’activités correspond au code NACEBEL (4 chiffres) attribué par l'ONSS.  Si l’entreprise s’est vu attribuer plusieurs codes, c’est le code lié à l’activité du plus grand nombre de ses travailleurs (exprimé en équivalents temps plein) qui servira de référence.

Dispositions légales relatives aux risques aggravés

Les dispositions légales relatives aux risques aggravés reprennent les obligations des employeurs, des entreprises d'assurances et de Fedris lorsqu'un risque aggravé est détecté.

Art. 49bis et 49ter de la loi du 10.04.1971 sur les accidents du travail

AR du 23.12.2008 modifié par l'AR du 23.11.2010, l'AR du 30.11.2011, l'AR du 04.12.2012 et l'AR du 25.11.2015.

Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise est considérée comme risque aggravé ?

Chaque année, avant le 30 novembre, Fedris communique aux entreprises d’assurances la liste des entreprises risques aggravés qui figurent parmi leurs clients. Fedris transmet également cette information aux services du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale chargés du contrôle du bien-être au travail.

Chaque entreprise d'assurances informe ses clients de leur statut de risque aggravé dans les 30 jours. Les entreprises doivent verser à leur entreprise d'assurances une contribution forfaitaire qui sera utilisée par le service de prévention de l’entreprise d'assurances pour analyser le risque dans l’entreprise et proposer un plan d’action et des mesures concrètes pour y remédier. La contribution forfaitaire est établie en fonction du nombre de travailleurs (exprimé en ETP) de l’entreprise et variait en 2014 entre 3 247,33 et 16 236,67 €.

L'entreprise établit un plan d'action destiné à prévenir les accidents du travail. Elle le rédige en concertation avec le service interne ou externe de prévention et le comité pour la prévention et la protection au travail (ou la délégation syndicale ou les travailleurs selon les critères du chapitre VIII de la loi du 04.08.1996 relative au bien-être des travailleurs). L'entreprise d'assurances est chargée durant 3 ans de s'informer régulièrement auprès des entreprises de l'exécution du plan d'action. Les services du contrôle du bien-être au travail y veilleront également.

La durée du contrat d'assurance liant l’entreprise et l’entreprise d’assurances est portée de plein droit à trois ans à partir du premier janvier suivant la notification du statut de risque aggravé par l’assureur à l’entreprise (art. 49ter de la loi du 10.04.1971).

Que se passe-t-il lorsqu'une entreprise est toujours considérée comme risque aggravé après deux ans ?

L'entreprise répondant encore aux critères du risque aggravé après 2 ans mais qui a payé la contribution forfaitaire et rédigé un plan d'action ne sera plus considérée comme risque aggravé pour les 2 sélections suivantes.

L'entreprise répondant encore aux critères du risque aggravé après 2 ans mais qui n'a pas payé la contribution forfaitaire et/ou n'a rédigé aucun plan d'action sera reprise dans la nouvelle liste risque aggravé.

Une entreprise considérée comme risque aggravé peut-elle introduire une réclamation ?

Oui, mais selon l'AR du 30.11.2011, uniquement si :

  • l'entreprise exerce une activité atypique par rapport aux autres entreprises de son secteur, cette activité ayant causé les accidents du travail à la base du risque aggravé. Il faut distinguer cette situation de celle de l’entreprise qui a été classée dans un mauvais secteur d’activités. Dans ce cas, l'entreprise doit formuler une demande motivée de changement de code NACE en envoyant un e-mail à stat.codatonssrszlss.fgov.be
    ou
  • le risque à l’origine de la sélection en tant que risque aggravé a disparu de l’entreprise. L'employeur a par exemple fermé le département où se sont produits les accidents à la base du risque aggravé. Lorsque le risque aggravé a disparu de l'entreprise, le service de prévention de l'entreprise d'assurances ne doit plus intervenir. Le fait que les victimes d’accident ne travaillent plus dans l’entreprise n’est pas considéré comme disparition du risque.
L'entreprise doit introduire son recours par lettre recommandée adressée au comité de gestion de Fedris et avant la date d'échéance du paiement de la contribution forfaitaire. Cette date figure dans le courrier de l’entreprise d’assurances.
Ce recours suspend l'obligation de paiement de la contribution forfaitaire à l'entreprise d'assurances jusqu'à ce que le comité de gestion transmette sa décision à l'entreprise et à son assureur. Elle doit être notifiée par lettre recommandée et dans les 3 mois suivant l'introduction du recours.