Rémunération annuelle

La rente pour incapacité permanente de travail ou pour accident mortel du travail équivaut à un pourcentage de la rémunération annuelle. Pour la rente d'incapacité permanente de travail, ce pourcentage dépend du taux d'incapacité de travail de la victime. Concernant la rente pour accident mortel du travail, ce pourcentage est déterminé par le lien de parenté entre la victime et son ayant droit.

La rémunération annuelle se compose :

  • du traitement annuel brut à la date de l'accident ;
  • de l'allocation de foyer ou de résidence ;
  • du pécule de vacances ;
  • de l'allocation de fin d'année ;
  • de l'éventuelle prime de développement des compétences.

D'autres indemnités, allocations ou primes peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul de la rémunération annuelle. Cela peut varier en fonction notamment de la qualité de l'agent et du statut juridique spécifique de l'employeur.

Si la rémunération annuelle excède le plafond de 24 332,08 € (pour tout accident du travail consolidé à partir du 01.01.2005), la rémunération n'est prise en compte qu'à concurrence de ce plafond pour le calcul de la rente.

Si la victime cumule plusieurs fonctions dans un ou plusieurs administrations, services ou institutions auxquels s'applique la loi, la rente est calculée sur la base des rémunérations annuelles cumulées de ces différentes fonctions, tout en tenant évidemment compte du plafond. Une fonction exercée dans le secteur privé n'intervient jamais dans le calcul de la rente.

Si la durée de travail de la victime est inférieure à la durée annuelle normale d'une fonction à prestations complètes, la rémunération annuelle est complétée par une rémunération hypothétique pour la période sans prestations.