Indemnisation de l'incapacité permanente de travail

Si vous êtes en incapacité permanente de travail des suites d’une maladie professionnelle, vous avez droit à une indemnité d’incapacité permanente de travail. 

Cette indemnité annuelle équivaut à un pourcentage de la rémunération annuelle à laquelle vous avez droit au moment où le maladie professionnelle est constatée. Ce pourcentage correspond à votre taux d’incapacité de travail. Attention, la rémunération annuelle prise en considération pour calculer votre indemnité s'élève au maximum à 24 338,02 € à l'indice pivot 138,01 du 01.01.1990. 

Si votre taux d’incapacité de travail est supérieur ou égal à 16 %, votre indemnité annuelle sera également indexée.

Si votre taux d’incapacité de travail est inférieur à 5 %, votre indemnité d’incapacité de travail sera réduite de moitié.

Si votre taux d’incapacité de travail est compris entre 5 et maximum 9 %, votre indemnité d’incapacité de travail sera réduite d’un quart.

Si votre taux d’incapacité de travail est supérieur à 25 % et que vous continuez ou recommencez à travailler dans le secteur public, l’indemnité sera limitée à 25 % du traitement sur la base duquel a été fixée votre indemnité. 

La fréquence de paiement de votre indemnité dépend de votre administration. Fedris est réassureur et rembourse votre employeur.