Indemnisation de l'incapacité permanente de travail

Si vous êtes en incapacité permanente de travail des suites d’une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente pour incapacité permanente de travail. 

Cette rente équivaut à un pourcentage de la rémunération annuelle à laquelle vous avez droit au moment où le maladie professionnelle est constatée. Ce pourcentage correspond à votre taux d’incapacité de travail. Attention, la rémunération annuelle prise en considération pour calculer votre rente s'élève au maximum à 24 338,02 € à l'indice pivot 138,01 du 01.01.1990. 

Si votre taux d’incapacité de travail est supérieur ou égal à 16 %, votre rente sera également indexée.

Si votre taux d’incapacité de travail est supérieur à 25 % et que vous continuez à exercer vos fonctions dans le secteur public, la rente sera limitée à 25 % de la rémunération annuelle sur la base de laquelle a été fixée votre indemnité. 

Si votre incapacité de travail est supérieure ou égale à 16 %, votre rente vous sera payée tous les trois mois, à la fin de chaque trimestre. Si votre incapacité de travail est inférieure à 16 %, votre rente vous sera payée une fois par an, au cours du mois de décembre.

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