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Législation et jurisprudence sur les accidents du travail

Législation

La principale législation relative aux accidents du travail est la loi du 10.04.1971 sur les accidents du travail (pdf - 401,58 KB).

Arrêtés d'exécution :

Arrêtés royaux

Arrêtés ministériels

Règlements

La dernière mise à jour de la page sur la législation a été effectuée le 18.07.2018.

Jurisprudence

Nous avons compilé les principaux arrêts de la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation rendus à partir de 2002 et donnant interprétation des dispositions de la loi du 10.04.1971 sur les accidents du travail. Nous avons regroupé la jurisprudence par thématique.

Champ d'application personnel

Définition de la notion d'accident du travail

Définition de la notion d'accident sur le chemin du travail

Accident mortel du travail

Indemnités d'incapacité temporaire de travail

Indemnités d'incapacité permanente de travail et pour aide de tiers

Remboursement des frais

Rémunération de base

Paiement

Responsabilité civile

Assurance et Fedris

Procédure d'indemnisation