Législation et jurisprudence sur les accidents du travail
Législation
La principale législation relative aux accidents du travail est la loi du 10.04.1971 sur les accidents du travail.
Arrêtés d'exécution:
La dernière mise à jour de cette section a été effectuée le 18.07.2018.
Jurisprudence
Nous avons compilé les principaux arrêts de la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation rendus à partir de 2002 et donnant interprétation des dispositions de la loi du 10.04.1971 sur les accidents du travail. Nous avons regroupé la jurisprudence par thématique.
Définition de la notion d'accident du travail
Définition de la notion d'accident sur le chemin du travail
Indemnités d'incapacité temporaire de travail
Indemnités d'incapacité permanente de travail et pour aide de tiers
La dernière mise à jour de cette section a été effectuée le 08.08.2017.
Petits statuts
IMPORTANT :
Au vu de l’actualité récente de la crise sanitaire et de ses lourdes conséquences sur l'organisation des cours et stages dans l’enseignement, il a été convenu en concertation avec le secteur d’accorder aux établissements d’enseignement une dispense à titre exceptionnel concernant les déclarations Dimona pour l'année scolaire/académique 2020 (2ème semestre de l'année scolaire 2019-2020) et l'année scolaire/académique 2020-2021, en ce qui concerne les stagiaires non rémunérés qui effectuent des prestations de travail dans le cadre de leur formation scolaire. La déclaration Dimona sera à nouveau d’application pour ces stagiaires dès l’année scolaire/académique 2021-2022.
Qu’entend-on par "petits statuts"?
Ce concept englobe les personnes qui effectuent un travail (rémunéré ou non) dans le cadre d’une formation pratique sur le lieu de travail, en dehors de l’établissement d’enseignement (éventuellement en combinaison avec des cours théoriques). La législation parle de « personnes qui effectuent un travail dans le cadre d’une formation pour un travail rémunéré ». Il s’agit principalement de stagiaires non assujettis à la sécurité sociale. Cela concerne uniquement les formations organisées dans un cadre légal (au moyen d’un contrat d’apprentissage). Fedris dresse une liste non limitative de ces formations, cette liste est actualisée après avis du comité de gestion en fonction des évolutions des contrats d’apprentissage, tant au niveau fédéral qu’au niveau des entités fédérées.
Liste des contrats emploi-formation (345 KB)
Tableau récapitulatif des contrats emploi-formation
Comment sont actualisés les contrats d'apprentisage?
Fedris examine si une formation entre dans le champ d’application des petits statuts et si le régime spécifique de couverture et d’indemnisation (= F2) s’applique. Ensuite, une proposition est soumise au comité de gestion, qui décide sur cette base. Enfin, après décision du comité de gestion, Fedris rédigera un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale concernant les « petits statuts ». Il détermine qui doit être considéré comme employeur et à quelles formations s’applique le régime spécifique de couverture et d’indemnisation (= F2).
Tant que l’arrêté royal n’est pas entré en vigueur, le régime général de couverture et d’indemnisation (= F1) s’applique aux nouveaux contrats d’apprentissage et les entreprises où se déroule le stage souscrivent une assurance accidents du travail et se chargent de la déclaration Dimona.
Par décision des 17 décembre 2019 et 16 novembre 2020, le comité de gestion a ajouté plusieurs contrats d’apprentissage à la liste et apporté plusieurs modifications aux contrats d’apprentissage existants. Celles-ci sont indiquées en rouge dans la liste des contrats d’apprentissage et dans le tableau récapitulatif des contrats d’apprentissage. Le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 2019 a été approuvé par le conseil des ministres le 21 mai 2021. Ces modifications entreront en vigueur après publication au Moniteur belge de l’AR modifiant l’AR du 29 juillet 2019. Ce n’est pas encore le cas actuellement. La date d’entrée en vigueur effective sera communiquée sur le site web de Fedris.
Pourquoi ce changement?
Auparavant, les personnes effectuant un travail dans le cadre de leur formation n’étaient pas toujours couvertes par une assurance contre les accidents du travail souscrite par l’employeur. Les stagiaires étaient donc protégés de façon variable. C’est pourquoi la loi sur les accidents du travail a été adaptée afin d’intégrer tous les « petits statuts » et de leur garantir ainsi une protection similaire à celle des travailleurs.
Base légale: loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matières sociales (Moniteur Belge du 17.01.2019)
Qui doit assurer le stagiaire?
Un arrêté royal définit qui doit entreprendre les démarches en lien avec le stagiaire : ce peut être
- soit l’employeur chez qui le stage est effectué,
- soit l’autorité qui organise le stage (établissement d’enseignement ou organisme de formation).
Cette obligation entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Base légale: arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1re du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matières sociales concernant les "petits statuts" (Moniteur Belge du 02.09.2019)
La personne ou l’organisme considéré comme employeur doit :
- contracter une assurance contre les accidents du travail,
- déclarer le stagiaire concerné auprès de l’ONSS au moyen de la Dimona (déclaration immédiate) avant le début du stage
Établissements d’enseignement et instituts de formation
Les écoles, écoles supérieures, universités et instituts de formation, lorsque ces établissements sont considérés comme "employeur":
- doivent déclarer tous les contrats de stage et de formation commençant à partir du 1er janvier 2020,
- ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour se mettre en règle pour les contrats de stage et de formation déjà en cours.
Voir également ici pour plus d’informations concernant la déclaration immédiate (DIMONA):
https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/intermediates
Pour toute autre question, envoyez un message à l'adresse petits-kleine_statut
fedris.be.