Champ d’application personnel

Le champ d’application de la loi sur les accidents du travail correspond à celui de la sécurité sociale des travailleurs et des gens de mer. 

 

Toutefois, le Roi peut, selon les modalités qu'Il détermine, étendre l’application de ladite loi à d’autres catégories de personnes.

 

 

L’arrêt de la Cour de cassation du 03.11.2008 (R.G. n° S.07.0013.N, J.T.T. 2009, 87, R.W. 2008-2009,1192, note P. Popelier) dit, sur conclusion conforme de l’avocat général Mortier, que la lacune que la Cour constitutionnelle a relevée dans la loi sur les accidents du travail, notamment du fait qu’elle ne s’applique pas aux stagiaires non rémunérés qui sont victimes d'un accident du travail alors qu'ils effectuent dans une entreprise des travaux prescrits par leur programme d'études, ne peut pas tout simplement être comblée par le juge en étendant son application à cette catégorie de personnes dès lors que, pour pallier cette lacune, il y a notamment lieu de déterminer celui qui, en application de la loi sur les accidents du travail, sera considéré comme l'employeur obligé, sous peine de sanctions pénales, de conclure l'assurance contre les accidents du travail au bénéfice des stagiaires non rémunérés en question et que le juge ne peut se substituer au législateur pour désigner cette personne. 

 

L’arrêt n° 186/2004 de la Cour d’arbitrage du 16.11.2004 (M.B. du 12.01.2005) dit pour droit que la loi sur les accidents du travail viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ne s’appliquant pas aux stagiaires non rémunérés victimes d’un accident du travail alors qu’ils effectuent dans une entreprise des travaux prescrits par leur programme d'études.