Législation sur les maladies professionnelles dans le secteur privé

Maladies professionnelles en général

La principale législation relative aux maladies professionnelles sont les lois coordonnées du 3 juin 1970  relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci.

Arrêtés royaux sur les maladies professionnelles

Loi du 13 juillet 2006  portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle

Arrêté ministériel du 6 décembre 1996 déterminant le modèle des formules d'introduction des demandes de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et des demandes de révision des indemnités acquises

Arrêté ministériel du 5 juillet 2017 portant fixation des modèles de demande de paiement d'une indemnité d'accident du travail ou de maladie professionnelle sur un compte à vue

Règlement du comité de gestion du 23 mai 2018 fixant les conditions de remboursement par Fedris en matière de vaccinations

AR du 17.05.2007 portant exécution de l'article 62bis des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, en ce qui concerne la prévention des maladies en relation avec le travail

Santé et sécurité au travail

Plus d'info concernant la législation santé et sécurité au travail

Programme de prévention dos de Fedris

Plus d'info concernant la législation programma de prévention dos de Fedris

 

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La dernière mise à jour de la page sur la législation a été effectuée le 02.01.2017.