Calcul des capitaux

Part en capital versée à la victime ou à un ayant droit

Sous certaines conditions, les victimes ou ayants droit peuvent demander d'obtenir au maximum un tiers de leur rente en capital.
 
Pour calculer ce capital, la part de la rente (indexée) est multipliée par le barème correspondant à l'âge de la victime (exprimé en années et en mois). Les barèmes unisexes suivants s'appliquent aux octrois à partir du 01.10.2015 :
 
 
 
 
Référence légale : arrêté royal du 30 novembre 2015 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations
 

Capitaux transférés à Fedris par les entreprises d'assurances

En application de la loi du 10.04.1971 sur les accidents du travail (LAT) (pdf - 487,26 KB), les entreprises d'assurances doivent dans certains cas transférer des capitaux à Fedris. Vous trouverez ci-dessous les barèmes applicables en la matière.
 

Capitaux article 51ter pour les dossiers en application de l'article 45quater de la LAT

Dossiers avec incapacité permanente de travail < 10 % :

Accident du travail (homme) entre le 01.01.1995 et le 31.12.2010 (pdf - 121,99 KB)

Accident du travail (femme) entre le 01.01.1995 et le 31.12.2010 (pdf - 121,85 KB)

Accident du travail (homme) à partir du 01.01.2011 (pdf - 122,19 KB)

Accident du travail (femme) à partir du 01.01.2011 (pdf - 122,17 KB)

 

Dossiers avec incapacité permanente de travail comprise entre 10 et 19 % :

Accident du travail (homme) entre le 01.01.2003 et le 31.12.2012 (pdf - 123,29 KB)

Accident du travail (femme) entre le 01.01.2003 et le 31.12.2012 (pdf - 123,30 KB)

Accident du travail (homme) à partir du 01.01.2013 (pdf - 123,29 KB)

Accident du travail (femme) à partir du 01.01.2013 (pdf - 123,33 KB)


Capitaux en application de l'article 42bis de la LAT (cumul avec pension de retraite ou de survie)


Accident du travail (homme) entre le 01.01.1995 et le 31.12.2002 (pdf - 123,27 KB)

Accident du travail (femme) entre le 01.01.1995 et le 31.12.2002 (pdf - 123,32 KB)

Accident du travail (homme) entre le 01.01.2003 et le 31.12.2012 (pdf - 123,29 KB)

Accident du travail (femme) entre le 01.01.2003 et le 31.12.2012 (pdf - 123,34 KB)

Accident du travail (homme) à partir du 01.01.2013 (pdf - 123,24 KB)

Accident du travail (femme) à partir du 01.01.2013 (pdf - 123,34 KB)


Capitaux en application de l'article 59quinquies de la LAT (ascendants)

Accident du travail (homme) entre le 01.01.2003 et le 31.12.2012 (pdf - 123,28 KB)

Accident du travail (femme) entre le 01.01.2003 et le 31.12.2012 (pdf - 123,27 KB)

Accident du travail (homme) à partir du 01.01.2013 (pdf - 123,27 KB)

Accident du travail (femme) à partir du 01.01.2013 (pdf - 123,28 KB)