Comment déclarer mon accident du travail?
Déclarez à votre employeur tout accident dont vous avez été victime sur le lieu ou le chemin du travail.
Vous devez le faire le plus rapidement possible.
Même si votre accident n'a pas de conséquences immédiates et que vous ne devez pas interrompre votre travail, vous devez déclarer l'accident à votre employeur. Vous évitez ainsi toute discussion si, plus tard, vous rencontrez des problèmes dus à votre accident.
Un membre de votre famille, un ami, une connaissance ou un collègue peut également déclarer votre accident.
Comment déclarer l'accident?
Remplissez le plus complètement possible le formulaire de déclaration.
Si votre accident a causé une incapacité de travail, faites également remplir par le médecin qui constate vos lésions un certificat médical qui doit comprendre les informations suivantes :
1° les nom, prénom et adresse du médecin ;
2° les nom, prénom et adresse de la victime ;
3° la date de l'accident ;
4° la nature et le siège des lésions ;
5° les conséquences des lésions ;
6° la date du début de l'incapacité et sa durée probable en nombre de jours ;
7° le lieu où sont prodigués les soins ;
8° la date et le lieu de la rédaction du certificat médical ;
9° la signature et le cachet du médecin
Transmettez les formulaires de déclaration au service chargé des accidents du travail auprès de votre employeur (cela peut être le service du personnel ou un autre responsable de votre organisation).
Seul votre employeur peut décider de reconnaître ou non votre accident comme étant un accident du travail.
3 scénarios sont alors possibles:
Votre employeur reconnaît votre accident comme étant un accident du travail
Il le déclare au service médical compétent (généralement Medex). Ce service détermine si vos lésions et votre incapacité de travail résultent de votre accident du travail et statue sur votre éventuelle incapacité de travail.
Le service médical compétent ou votre employeur vous rembourse ensuite les frais médicaux découlant de votre accident. Votre employeur vous verse éventuellement une indemnité pour votre incapacité de travail.
Votre employeur refuse de reconnaître votre accident comme étant un accident du travail
Si votre employeur refuse de reconnaître votre accident comme étant un accident du travail, il doit vous en informer vous ainsi que Fedris.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de votre employeur, vous disposez d'un délai de 3 ans pour la contester. Vous pouvez demander à Fedris d'enquêter sur les causes et les circonstances de votre accident. Si Fedris n'approuve pas non plus la décision de votre employeur, elle l'en informe et des discussions sont menées.
Si votre employeur et Fedris ne parviennent pas à un accord, Fedris peut exposer son point de vue dans une lettre recommandée adressée à votre employeur. Ensuite, vous pouvez toujours saisir le Tribunal du travail. Dans ce cas, votre employeur doit transmettre la lettre de Fedris au Tribunal du travail.
Même si Fedris est d'accord avec la décision de votre employeur, rien ne vous empêche de porter votre dossier devant le Tribunal du travail.
Votre employeur doute de votre accident du travail
Si votre employeur doute de votre accident du travail, vos jours d'incapacité temporaire de travail sont convertis en jours de maladie. Dans ce cas, vous conservez votre salaire. Si vous n'avez plus de jours de maladie ou si vous êtes contractuel, c'est votre mutuelle qui indemnise votre incapacité temporaire de travail. Si votre employeur finit par reconnaître votre accident du travail, il vous rembourse vos frais et, si nécessaire, vous indemnise pour votre incapacité de travail.
Si votre employeur ne reconnaît pas votre accident du travail, vous pouvez demander à Fedris d'enquêter sur sa décision. Vous n'êtes pas d'accord avec la décision de votre employeur ou de Fedris? Vous pouvez alors saisir le Tribunal du travail.