Glossaire

A

accident bénin

Un accident bénin est accident répondant simultanément aux 3 conditions suivantes : les soins prodigués au sein de l’entreprise ont suffi et l’intervention d’un médecin n’a pas été nécessaire et l’accident n’a pas occasionné de perte de salaire ni d’incapacité de travail pour la victime.

accident du travail

L’accident qui est causé par un évènement soudain survenu pendant et par le fait de l’exécution du contrat de travail ou des fonctions et a engendré une lésion. L’accident survenu sur le trajet normal du travail est également considéré comme étant un accident du travail. Il peut aussi s’agir d’un accident subi par un travailleur en dehors du cours de l'exercice de ses fonctions, mais qui lui est causé par un tiers du fait de l'exercice de ses fonctions.

accident grave

Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale définit un accident grave comme un accident qui se produit sur le lieu de travail même et qui, en raison de sa gravité, requiert une enquête spécifique approfondie en vue de prendre les mesures de prévention qui doivent permettre d'éviter qu'il ne se reproduise. (Source : Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale)

accident mortel du travail

Un accident mortel du travail est un accident du travail lors duquel la victime décède immédiatement après l'accident, décède plus tard des suites de l'accident ou a subi des lésions qui ont précipité son décès.

affiliation d'office

Si vous n’avez pas assuré (à temps) vos travailleurs contre les accidents du travail, vous êtes, en guise de sanction, affilié d’office par Fedris. La cotisation due pour l'affiliation d'office est calculée par personne et par mois civil et se base sur un montant forfaitaire, qui ne dépend pas du salaire ni des heures de travail prestées. Plus la période de non-assurance est longue, plus la cotisation est élevée.

allocation d'aggravation

Si votre incapacité permanente de travail connaît une aggravation permanente pendant le délai de révision, votre taux d'incapacité permanente de travail peut encore être revu. Mais cela n'est plus possible après le délai de révision. Après l'expiration du délai de révision, vous pouvez alors prétendre à une allocation d'aggravation à condition que votre taux d'incapacité permanente soit d'au moins 10 % après l'aggravation.

appareil d'orthopédie

Un appareil d’orthopédie est un dispositif d’aide qui remplace (en partie) un organe ou un membre ou qui en favorise l’usage. Exemples : béquilles, chaise de toilette, chaussures orthopédiques, monte-escaliers.

ayant droit

Conjoint, cohabitant légal, enfant, parent, petit-enfant, frère ou sœur de la victime décédée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle qui répond aux conditions pour pouvoir prétendre à une rente suite à cet accident du travail ou cette maladie professionnelle.

C

convention bilatérale

En matière de remboursement des frais des soins de santé transfrontaliers liés à un accident du travail, la Belgique a conclu une convention bilatérale avec : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Israël, Macédoine, Maroc, Monténégro, Québec, Saint-Marin, Serbie, Tunisie, Turquie.

D

date de consolidation

La date de consolidation est la date à laquelle les lésions sont considérées comme étant consolidées. On estime qu'à partir de cette date, les lésions de la victime n’évoluent plus. La date de consolidation peut éventuellement aussi être fixée ultérieurement, avec effet rétroactif.

délai de révision

Pendant le délai de révision, le taux d’incapacité de travail peut être revu à la hausse ou à la baisse. Le délai de révision dure 3 ans et ne peut pas être prolongé. Selon la situation, le délai de révision commence à la date de l’accident, à la date de la lettre de déclaration de guérison, à la date d’entérinement (secteur privé) ou à la date de notification de la décision de l’employeur à la victime (secteur public), à la date du jugement définitif du Tribunal du travail ou à la date de l’arrêt de la Cour du travail.

E

entérinement

Fedris entérine (pour le secteur privé) l'accord conclu entre l'entreprise d'assurances et la victime après avoir constaté que la loi sur les accidents du travail a été respectée et que toutes les données de l'accord sont correctes.

M

maladie professionnelle

Toutes les maladies que l'on peut contracter au travail ne sont pas nécessairement des maladies professionnelles. Les maladies professionnelles sont des maladies causées de façon directe et déterminante par l'exercice d'une profession. Il y a une liste officielle qui énumère un certain nombre de maladies, mais il est également possible de faire reconnaître comme une maladie professionnelle une maladie qui n'est pas sur cette liste.

P

personnes de référence

Personnes travaillant à temps plein dans la même entreprise que la victime d'un accident du travail et occupant une fonction similaire à celle de la victime.

prothèse

Une prothèse est un dispositif d’aide qui remplace (en partie) un organe ou un membre ou qui en favorise l’usage. Exemples : jambe artificielle, dentier, prothèse de genou.

période de référence

La période de 365 jours qui précède l'accident du travail.

R

risque professionnel

Si un travailleur tombe malade alors que sa profession n'entraîne pas un risque plus élevé d'attraper la maladie dont il souffre, on considère qu'il n'a pas été exposé à un risque professionnel, mais simplement aux risques habituels de la vie quotidienne. On parle de risque professionnel lorsque l'exposition à une influence nocive va de pair avec l'exercice de la profession et est nettement plus importante que l'exposition subie par la population générale et constitue, selon les connaissances médicales généralement admises, la cause principale de la maladie dans les groupes de personnes exposées.

S

système du tiers payant

Si votre dispensateur de soins applique le tiers payant, vous ne lui payez que le montant qui est à votre charge (le ticket modérateur), et éventuellement un supplément si le dispensateur n’est pas conventionné. Vous n’avancez pas le montant correspondant à l’intervention de l’assurance soins de santé. Votre mutualité versera directement ce montant à votre dispensateur. (Source : INAMI)

système liste

Le législateur belge a rédigé une liste de plus de 150 maladies professionnelles. Les victimes de ces maladies peuvent entrer en considération pour des indemnités. Pour être indemnisé il faut être atteint d'une maladie figurant sur cette liste et avoir été exposé, en tant que travailleur salarié, à un risque professionnel pouvant provoquer l'apparition de cette maladie. Au sein du système liste on ne recherche toutefois pas un lien entre la maladie et le risque professionnel. Si une personne est effectivement atteinte d'une de ces 150 maladies professionnelles et qu'elle travaille (ou a travaillé) à un poste de travail déterminé présentant des risques professionnels, cela suffit pour qu'elle entre en ligne de compte pour une indemnisation. On parle ici de présomption irréfragable.

système ouvert

Il est possible de demander une indemnisation pour des maladies professionnelles qui ne figurent pas sur la liste des maladies professionnelles. Dans ce cas, la victime doit prouver que la cause directe et déterminante de sa maladie est liée à son travail. Par exemple, s'il existe plusieurs causes possibles à l'apparition de la maladie (p.ex. circonstances privées), la victime ne sera pas indemnisée par Fedris. Le travail doit absolument être la cause principale de la maladie. En pratique, cela est difficile à prouver. Pour être indemnisé il est nécessaire d'être atteint d'une maladie (professionnelle) et d'avoir été exposé, en tant que travailleur salarié, à un risque professionnel pouvant provoquer l'apparition de cette maladie et de prouver qu'il y a un lien causal entre la profession et la maladie.