Accidents du travail dans le secteur public
Par secteur public, on entend tous les employeurs relevant de la loi du 03.07.1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
La loi du 03.07.1967 sur les accidents du travail est une loi-cadre dont les modalités d’application ont été fixées par arrêté royal. Pour les accidents du travail dans le secteur public, il est dès lors important de vérifier quel arrêté royal s'applique (pdf - 271,16 KB) à l'employeur.
Arrêté royal du 30.03.2001 (PJPol)
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Les militaires et travailleurs assimilés ainsi que le personnel de la SNCB sont exclus de la loi du 03.07.1967 sur les accidents du travail.
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