En-tête du formulaire de déclaration
| Formulaire de déclaration | Commentaire |
|---|---|
| Entreprise d'assurances | Nom de l'assureur auprès duquel l'employeur a conclu une assurance contre les accidents du travail pour son personnel. Si l'employeur n'est pas assuré ou si l'assureur n'est pas connu, il est conseillé de s'adresser à Fedris. |
| Numéro de police d'assurance | Numéro du contrat d'assurance contre les accidents du travail que l'employeur a conclu pour son personnel. |
| Subdivision supplémentaire du numéro de police | Certaines entreprises d'assurances prévoient pour leurs contrats une subdivision supplémentaire du numéro de police. |
| Code tarifaire de la victime | Le code tarifaire indique l'activité de l'entreprise pour laquelle le contrat a été conclu. Ce code est repris dans la police d'assurance. |
| Fiche d'accident | La copie de la déclaration peut faire office de fiche d'accident pour les accidents entraînant une incapacité de travail d'au moins 4 jours (art. 28 de l'AR du 27 mars 1998 relatif au bien-être des travailleurs). Dans ce cas, la déclaration reprend l'année de l'accident et le numéro attribué par l'employeur à cet accident. |
| Numéro d'accident chez l'assureur | Ce numéro est attribué par l'assureur au moment où il reçoit la déclaration d'accident. |
| Numéro DRS | Lorsque la déclaration d'accident est effectuée sur le site portail de la sécurité sociale (Déclaration du Risque Social "accident du travail"), un numéro unique est attribué automatiquement à cette déclaration. Ce numéro n'est donc pas d'application en cas de déclaration sur papier. |
Envoyez à l'assureur ce formulaire dans les huit jours qui suivent l'accident (art. 62 de la loi du 10 avril sur les accidents du travail et l'AR du 12 mars 2003). Transmettez également à l'assureur l'attestation médicale dès que vous en disposez. | Le site portail de la sécurité sociale offre la possibilité à l'employeur de déclarer électroniquement l'accident grave au service du contrôle du bien-être au travail du SPF Emploi. |