Indemnisation de l'incapacité permanente de travail

Si votre employeur a reconnu votre accident comme étant un accident du travail et que, suite à ce dernier, vous conservez une incapacité permanente de travail, vous avez droit à une indemnité d'incapacité permanente, qui prendra la forme d'une rente.

Pendant le délai de révision de 3 ans, votre taux d'incapacité permanente de travail peut être revu à la hausse ou à la baisse. Le délai de révision commence à la date de notification de la décision de l'employeur à la victime ou à la date du jugement définitif du Tribunal du travail (autrement dit, une fois que le délai d'appel auprès de la Cour du travail est expiré) ou à la date de l'arrêt de la Cour du travail. Après l'expiration du délai de révision, votre taux d'incapacité permanente de travail est définitif.

Votre rente équivaut à un pourcentage de votre rémunération annuelle, qui dépend de votre taux d'incapacité permanente de travail. Cliquez ci-dessous sur la catégorie correspondant à votre taux d'incapacité permanente de travail pour obtenir davantage d'informations.

Mon taux d'incapacité permanente de travail est inférieur à 5 %

Si votre taux d'incapacité permanente de travail est inférieur à 5 %, votre rente équivaut à 50 % de (votre rémunération annuelle x votre taux d'incapacité permanente de travail).

Dans ce cas, votre rente vous est versée annuellement au mois de décembre.
 

Mon taux d'incapacité permanente de travail est supérieur ou égal à 5 % et inférieur à 10 %

Si votre taux d'incapacité permanente de travail est supérieur ou égal à 5 % et inférieur à 10 %, votre rente équivaut à 75 % de (votre rémunération annuelle x votre taux d'incapacité permanente de travail).

Dans ce cas, votre rente vous est versée annuellement au mois de décembre.
 

Mon taux d'incapacité permanente de travail est supérieur ou égal à 10 % et inférieur à 16 %

Si votre taux d'incapacité permanente de travail est supérieur ou égal à 10 % et inférieur à 16 %, votre rente équivaut à votre rémunération annuelle x votre taux d'incapacité permanente de travail.

Dans ce cas, votre rente vous est versée annuellement au mois de décembre.
 

Mon taux d'incapacité permanente de travail est supérieur ou égal à 16 %

Si votre taux d'incapacité permanente de travail est supérieur ou égal à 16 %, votre rente équivaut à votre rémunération annuelle x votre taux d'incapacité permanente de travail.
Cette rente est également indexée.

Dans ce cas, vous percevez une rente mensuelle.
 

Attention : si votre taux d'incapacité permanente de travail est supérieur à 25 % et que vous continuez à travailler ou que vous reprenez le travail dans le secteur public, la rente est limitée à 25 % de la rémunération sur la base de laquelle votre rente a été calculée. 

Même si votre taux d'incapacité permanente de travail peut par exemple s'élever à 70 %, votre rente sera limitée à 25 % tant que vous travaillez dans le secteur public.
De la même manière, si vous avez été victime de plusieurs accidents du travail, la somme des différents taux d'incapacité permanente de travail est limitée à 25 %. Si l'on vous a par exemple octroyé un taux d'incapacité de 10 % pour votre 1er accident et un taux de 30 % pour votre 2e accident, le total de votre rente ne correspondra pas à une incapacité de 40 %, mais sera limité à 25 % tant que vous continuez à travailler dans le secteur public.

 

Pour obtenir davantage d'informations sur votre rente, vous pouvez prendre contact avec le service Contrôle de Fedris. 

Voir aussi

Autres pages du chapitre Indemnisation : 

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