Indemnisation de l'incapacité permanente de travail
Si votre employeur a reconnu votre accident comme étant un accident du travail et que, suite à ce dernier, vous conservez une incapacité permanente de travail, vous avez droit à une indemnité d'incapacité permanente, qui prendra la forme d'une rente.
Pendant le délai de révision de 3 ans, votre taux d'incapacité permanente de travail peut être revu à la hausse ou à la baisse. Le délai de révision commence à la date de notification de la décision de l'employeur à la victime ou à la date du jugement définitif du Tribunal du travail (autrement dit, une fois que le délai d'appel auprès de la Cour du travail est expiré) ou à la date de l'arrêt de la Cour du travail. Après l'expiration du délai de révision, votre taux d'incapacité permanente de travail est définitif.
Votre rente équivaut à un pourcentage de votre rémunération annuelle, qui dépend de votre taux d'incapacité permanente de travail. Cliquez ci-dessous sur la catégorie correspondant à votre taux d'incapacité permanente de travail pour obtenir davantage d'informations.
Mon taux d'incapacité permanente de travail est inférieur à 5 %
Mon taux d'incapacité permanente de travail est supérieur ou égal à 5 % et inférieur à 10 %
Mon taux d'incapacité permanente de travail est supérieur ou égal à 10 % et inférieur à 16 %
Mon taux d'incapacité permanente de travail est supérieur ou égal à 16 %
Pour obtenir davantage d'informations sur votre rente, vous pouvez prendre contact avec le service Contrôle de Fedris.
Voir aussi
- Suis-je taxé sur mon indemnité ou ma rente d'accident du travail ?
- Je pars à la retraite. Ai-je encore droit à une rente pour mon accident du travail ?
- Aide de tiers
- Rémunération annuelle
- Puis-je recevoir anticipativement une partie de ma rente ?
Autres pages du chapitre Indemnisation :
- Remboursement des frais médicaux
- Remboursement des frais de prothèse
- Remboursement des frais de déplacement
02 272 22 50