Puis-je recevoir anticipativement une partie de ma rente ?
Vous pouvez recevoir anticipativement votre rente à concurrence d'un tiers au maximum (on parle aussi de tiers en capital) si vous répondez aux conditions suivantes :
- Le délai de révision est expiré (c'est pourquoi on parle de rente, et pas d'allocation). Vous pouvez introduire votre demande à n'importe quel moment après l'expiration du délai de révision.
- Votre taux d’incapacité permanente de travail :
s'élève à plus de 19 % ou
est compris entre 10 % et 16 % et votre accident du travail a été réglé avant le 01.01.1997 ou
est compris entre 16 % et 19 % et votre accident du travail a été réglé avant le 01.12.2003.
Une éventuelle aggravation du taux intervenue après ce délai n'est pas prise en comtpe.
Votre demande doit être introduite auprès de l'entreprise d'assurances et motivée (vous avez par exemple besoin de l'argent pour aménager votre habitation). L'entreprise d'assurances soumet ensuite votre demande motivée au Tribunal du travail. Le Tribunal du travail tentera de prendre une décision qui vous soit la plus favorable possible.
Pour savoir précisément à combien s'élève le tiers en capital dans votre situation, contactez votre entreprise d'assurances.
Voir aussi
Autres pages du chapitre Indemnisation :
- Indemnisation de l'incapacité permanente de travail
- Indemnisation des frais médicaux
- Indemnisation des frais de prothèse
- Indemnisation des frais de déplacement et de visite
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