Indemnisation de l'incapacité permanente de travail

Si vous êtes en incapacité permanente de travail des suites d’une maladie professionnelle, vous avez droit à une indemnité d’incapacité permanente de travail. 

Fedris vous octroie un taux (pourcentage) d’incapacité de travail sur la base de votre incapacité physique et de son impact sur vos possibilités de travail. Votre indemnité annuelle correspond à ce pourcentage de votre rémunération de base. Attention, la rémunération de base prise en considération pour calculer votre indemnité ne peut jamais dépasser la rémunération de base maximale. 

Si votre taux d’incapacité de travail est supérieur ou égal à 16 %, votre indemnité annuelle sera également indexée.

Si votre taux d’incapacité de travail est inférieur à 5 %, votre indemnité d’incapacité de travail sera réduite de moitié.

Si votre taux d’incapacité de travail est compris entre 5 et maximum 9 %, votre indemnité d’incapacité de travail sera réduite d’un quart.

L’indemnité d’incapacité permanente vous est payée sur base mensuelle, généralement à la fin du mois, à partir de la date où votre incapacité de travail a commencé, mais jamais plus de 120 jours avant la date d’introduction de la demande auprès de Fedris. Cette indemnité équivaut à votre indemnité annuelle divisée par 12 mois. Dans certains cas (lorsque le montant net est inférieur à € 130,83 (dernière adaptation 01/05/2024), vous êtes payé sur base trimestrielle.

Il se peut que Fedris vous paie aussi des arriérés lorsque l’indemnité a été accordée à partir d’une date antérieure à l’introduction de la demande. Ces arriérés sont souvent remboursés à une autre institution (par exemple votre mutuelle) lorsque celle-ci vous a versé des avances dans l’attente de la décision de Fedris.