FAQ PETITS STATUTS

Qu’est-ce qu’un petit statut ? Est-ce que la formation que je suis est un « petit statut » ?

Par le terme ‘petits statuts’, nous visons les personnes qui effectuent un travail dans le cadre d’une formation pour un travail rémunéré, que celle-ci soit rémunérée ou non. Ce stage doit être effectué dans le cadre d’une formation pratique sur le lieu du travail en dehors de l’établissement d’enseignement ou du centre de formation professionnelle (éventuellement en combinaison avec des cours théoriques). Cela concerne uniquement les formations organisées dans un cadre légal.

Un arrêté royal reprend les différentes formations déjà reconnues comme remplissant les critères du petit statut. Cet arrêté royal est adapté au fur et à mesure que de nouveaux types de formation se créent. Vous pouvez retrouver sur le site de Fedris une liste non limitative de ces différentes formations ainsi qu’un tableau récapitulatif.

Il est important de préciser les différentes parties de cette définition :

1.1. « pour un travail rémunéré » : Les prestations de travail réalisées doivent entrer dans le cadre d’une formation pour un travail rémunéré que la formation soit rémunérée ou non. Un stage « volontaire », non obligatoire dans le cadre de la formation, ne sera donc pas considéré comme un « petit statut ». 

1.2. « en dehors de l’établissement d’enseignement ou du centre de formation » : Cette notion doit être interprétée de manière assez large. Le stage peut également être réalisé dans son établissement sous certaines conditions : Premièrement, le stage doit être effectué dans des conditions similaires à celles des travailleurs. Deuxièmement, l’établissement concerné doit intervenir en deux qualité à savoir : en qualité de fournisseur de stage et en qualité d’enseignant. Exemple : un étudiant suit une formation à la faculté des sciences économiques de l’ULB et fait un stage dans le service financier de l’ULB. Dans ce cas, la convention de stage est conclue entre trois parties : l’établissement d’enseignement en qualité d’enseignant, l’établissement d’enseignement en qualité de fournisseur de stage et le stagiaire non rémunéré. 

1.3. « organisées dans un cadre légal » : La formation doit avoir une base légale. Par exemple : le stage de première expérience professionnelle organisé par Actiris est prévu par l’ordonnance du 10 mars 2016 de la région de Bruxelles-Capitale. 

Si un organisme prévoit un stage mais qu’il n’existe pas de base légale pour celui-ci, alors ce stage ne sera pas considéré comme un « petit statut ». Par exemple : un Institut privé organise des formations d’esthéticienne dans le cadre desquelles sont prévus des stages pratiques. Etant donné que ces formations privées sont organisées sans base légale fédérale ou fédérée, les stages organisés dans ce cadre ne seront pas considérées comme un « petit statut ». Le contrat de formation pratique conclu par la structure d’enseignement privée et l’entreprise, même s’il est conforme aux règles du droit civil, ne constitue pas un cadre légal valide.

La formation que j’effectue est un « petit statut ». Quels sont mes avantages ?

Dès qu’une formation reçoit la qualification de « petit statut », elle procure divers avantages. 

La loi sur les accidents du travail dans le secteur privé du 10 avril 1971 ou la loi sur les accidents du travail dans le secteur public du 3 juillet 1967 s’appliquera. 

Ces lois couvrent et réparent les dommages résultant d’un accident du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail. 

Les petits statuts  sont classés en 2 catégories en fonction des caractéristiques propres aux différentes formations concernées. Chacune de ces catégories a une couverture propre, plus ou moins étendue. Ainsi, on parle de couverture F1 ou F2.

La couverture F1, la plus étendue, s’applique en principe aux formations de type « apprentis »

• Les accidents qui surviennent à l’école ou dans l’établissement de formation, ainsi que les trajets vers et depuis l’école ou l’établissement de formation sont couverts par l’assurance ;
• Les soins de santé sont remboursés conformément à la loi sur les accidents du travail ;
• La rémunération de base prise en considération pour le calcul des indemnités d’incapacité temporaire de travail équivaut à 12 x le revenu minimum mensuel moyen garanti ou, pour les mineurs, au montant du plafond minimum de la rémunération de base tant que la victime est mineure et que la formation n’est pas terminée ;
• La rémunération de base prise en considération pour le calcul de l’indemnité d’incapacité permanente de travail ou d’accident mortel du travail équivaut à 18x la rémunération mensuelle minimum garantie.

Il existe une couverture spécifique, plus limitée, pour certains autres types de formation, il s’agit de la couverture F2 : 

• La couverture de l’assurance se limite aux activités pratiques dans l’entreprise et aux trajets depuis le domicile à l’entreprise et vice versa et le trajet de l’entreprise à l’école ou le centre de formation ;
• Le remboursement des soins de santé est limité au ticket modérateur, càd ce qui n’est pas pris en charge par la mutuelle ; 
• Aucune indemnité d'incapacité temporaire de travail n'est due ;
• La rémunération de base prise en considération pour le calcul des indemnités d’incapacité permanente de travail ou d’accident mortel du travail équivaut à 12 x le revenu minimum mensuel moyen garanti.

Pour connaitre la couverture dont on peut bénéficier, il est important d’identifier sur base de la liste des « contrats emploi-formation » , si la formation suivie se trouve dans la catégorie F1 ou F2. ( – voir la rubrique « régime de couverture et indemnisation ») 

La formation que je suis ne se trouve pas dans la liste des formations, est-ce qu’elle peut tout de même être considérée comme « petits statuts » ? 

Si la formation suivie répond à tous les éléments de la définition de « petit statut » ( voir question 1 : « qu’est-ce qu’un petit statut ?) alors elle sera considérée comme tel . Cette formation se trouvera alors automatiquement dans la catégorie F1, c’est-à-dire avec la couverture la plus étendue. La personne considérée comme employeur au sens de la loi sur les accidents du travail dans cette hypothèse sera toujours l’entreprise où a lieu la formation ( voir infra question « C’est quoi un employeur au sens de la loi sur les accidents du travail ? ») et ce, tant que la formation ne sera pas reprise dans la liste publiée sur le site de Fedris. Pour être reprise dans cette liste, cette formation doit être mentionnée dans un arrêté royal. Dès que c’est le cas, la personne considérée comme employeur sera soit l’entreprise où a lieu le stage soit l’opérateur de formation.

C’est quoi un employeur «  petits statuts » au sens de la loi sur les accident du travail ?

De manière générale, tous les travailleurs salariés en Belgique sont couverts contre le risque d’accident du travail parce que leur employeur a pris une assurance en leur faveur. C’est une obligation légale des employeurs.

Mais dans le cadre d’une formation dans laquelle aucun contrat de travail n’est conclu qui est l’employeur ? 

Si la formation est déjà reprise dans la liste des petits statuts , un arrêté royal détermine qui est considéré comme employeur, càd qui doit prendre l’assurance contre les accidents du travail et renseigner le stagiaire à l’ONSS. 

Cette personne peut soit être l’employeur chez qui le stage est effectué soit  l’autorité qui organise le stage (établissement d’enseignement ou organisme de formation). 

Tant que la formation n’est pas reprise sur cette liste et à condition que cette formation réponde bien à toutes les conditions légales du petit statut, c’est l’entreprise dans lequel a lieu le stage qui est considérée comme employeur (voir question: La formation que je suis ne se trouve pas dans la liste des formations déjà existantes, est-ce qu’elle peut tout de même être considérée comme « petits statuts » ?)

Vous pouvez retrouver dans le tableau récapitulatif des contrats emploi-formation, qui est considéré comme employeur en fonction du type de stage.

Quelles sont les obligations de la personne considérée comme employeur ? 

Cette personne doit contracter une assurance contre les accidents du travail auprès d’une entreprise d’assurances agréée pour le secteur des accidents du travail. 

et

Cette personne doit déclarer le stagiaire concerné auprès de l’ONSS au moyen d’une Dimona enrichie (déclaration immédiate) avant le début du stage.  Le type de la Dimona est soit :

• IVT  pour les formations professionnelles individuelles en entreprise, 
• TRI pour les stages de transition, 
• ou STG : catégorie restante de contrats d'apprentissage non soumis à l’ONSS

Vous pouvez trouver les informations à ce sujet sur le site socialsecurity.be.

Les stages dans le cadre d’une formation scolaire - stages en Belgique

1.Je suis belge et j’effectue dans le cadre de ma formation scolaire un stage obligatoire  dans mon cursus dans une entreprise belge. Qui doit conclure la couverture d’assurance  contre les accidents du travail et remplir la Dimona ? 

Les stagiaires scolaires qui effectuent un stage obligatoire, non rémunéré, dans une entreprise dans le cadre de leur programme de formation  doivent être assurés contre les accidents du travail selon la loi 10 avril 1971 par la personne considérée comme l’employeur, à savoir  l’établissement d’enseignement ou le pouvoir organisateur. 

La personne considérée comme employeur est chargée des déclarations Dimona sous le code STG et le régime de couverture d’indemnisation est la catégorie F2. 

Par exemple : un étudiant belge étudie la gestion à l’ULB et effectue un stage de 6 mois dans une entreprise belge. Ce stage s’inscrit dans son programme d’étude de 3ème année. L’ULB devra souscrire une assurance contre les accidents du travail pour ce stagiaire et remplir une Dimona catégorie STG. 

Les stagiaires non rémunérés sont visés au point 4.1. du tableau récapitulatif des contrats emploi-formation.

2. Je suis un étudiant belge en deuxième année au Condorcet à Mons afin de devenir instituteur. J’effectue un stage dans une école primaire en Belgique. C’est un stage mixte à savoir une partie observation et une partie travail. Ce stage est-il considéré comme un « petit statut » ? 

Comme l’étudiant effectue un travail similaire à celui d’un employé en plus de la partie observation, le stage est considéré comme « petits statuts ». S’il s’agit d’un stage qui consiste uniquement en une observation, le stage n’est pas considéré comme un « petit statut » car il n’y a pas de travail effectué. 

3. Je suis une étudiante belge et j’effectue une formation d’esthétique dans une école privée. Cette formation est-elle considérée comme un « petit statut » ? 

Etant donné que ces formations privées sont organisées sans base légale fédérale ou fédérée, les stages organisés dans ce cadre ne seront pas considérées comme un « petit statut ». Le contrat de formation pratique conclu par la structure d’enseignement privée et l’entreprise, même s’il est conforme aux règles du droit civil, ne constitue pas un cadre légal valide. Il est important que le stage scolaire soit organisé par une école officielle avec un cadre légal valide. 

Les stages dans le cadre d’une formation scolaire - stages transfrontaliers

En cas de stage transfrontalier, des règles différentes s’appliquent en fonction du lieu où le stage a lieu. 

Soit le stage a lieu au sein d’un état membre de l’union européenne, soit il a lieu dans un pays avec lequel la Belgique est liée par une convention de sécurité sociale, soit le stage a lieu dans un pays tiers. Les règles peuvent varier suivant le lieu. 

1. Je suis belge et j’effectue dans le cadre de ma formation scolaire un stage obligatoire   dans mon cursus dans une entreprise d’un autre Etat membre de l’UE.  Est-ce que je suis couvert contre les accidents du travail comme si j’effectuais mon stage en Belgique ?  

En règle générale, un stagiaire belge qui effectue un stage dans un autre Etat membre de l’UE dans le cadre de la formation suivie dans un établissement d’enseignement belge doit être « détaché » par cet établissement d’enseignement. 

Qu’est-ce que le détachement ? C’est une garantie qui permet au stagiaire effectuant son stage dans un autre état que le sien de garder la couverture de sécurité sociale de son état d’origine, ici la couverture contre les accidents du travail selon les règles belges. 

Comment détacher un stagiaire ? L’établissement d’enseignement doit informer l’ONSS de la situation de détachement et demander une attestation A1 via le site portail de l’ONSS (Office national de sécurité sociale).

Si les conditions de base du détachement sont réunies, l’institution compétente de sécurité sociale - en Belgique, l’ONSS - délivrera l’attestation de « législation applicable » A1 qui apportera la preuve du maintien du stagiaire concerné dans son régime de sécurité sociale habituel en Belgique. 

Exemple : un étudiant en sciences sociales de l’ULB est détaché pendant 3 mois par l’ULB afin d’effectuer un stage dans une entreprise en Italie. L’étudiant belge sera donc détaché. C’est la législation belge qui s’appliquera et l’étudiant  gardera la couverture de sécurité sociale belge. L’ULB doit souscrire une assurance accident du travail et remplir une déclaration Dimona. L’ULB doit également communiquer à son assureur l’attestation  « A1 » afin de prouver le détachement. 

Un tableau synthétique des stages transfrontaliers de stagiaires non rémunérés effectuant un travail dans le cadre de leur formation scolaire est disponible sur le site web de Fedris. 

2. Je suis un étudiant provenant d’un autre Etat membre de l’UE, envoyé par mon école, pour effectuer un stage dans une entreprise belge. Suis-je couvert contre les accidents du travail selon les règles belges ? 

Soit l’étudiant étranger sera détaché par son pays d’origine. 

Qu’est-ce que le détachement ? C’est une garantie qui permet au stagiaire effectuant son stage dans un autre état que le sien de garder la couverture de sécurité sociale de son état d’origine. 

Comment détacher un stagiaire ? L’établissement d’enseignement étranger doit demander une attestation A1 « législation applicable » à l’organe de sécurité sociale compétent dans son pays.

Si l’étudiant peut remettre l’attestation A1 à l’entreprise belge, la législation de son pays de départ va continuer à s’appliquer. La couverture contre les accidents du travail survenant en Belgique durant le stage sera celle prévue par  les règles applicables dans le pays de départ. 

Par exemple : un étudiant italien est détaché pendant 3 mois par son université afin d’effectuer un stage dans une entreprise belge. L’étudiant italien sera donc détaché. C’est la législation italienne qui s’appliquera et l’étudiant gardera la couverture de sécurité sociale italienne. L’étudiant italien doit remettre l’attestation « A1 » à l’entreprise belge avant le début de son stage afin de prouver le détachement. 

Attention : on ne peut appliquer les règles du détachement et donc appliquer la législation du pays d’origine que  si le stage est assimilé à une activité salariée dans cet Etat  et que les conditions du détachement sont remplies. 

Si le détachement n’est pas possible, la réglementation belge sera d’application. L’établissement d’enseignement étranger devra souscrire une assurance « accidents du travail auprès d’une entreprise d’assurances agréée en Belgique et faire une Dimona auprès de l’ONSS. L’entreprise en Belgique ne peut autoriser le stage qu’avec une preuve d’assurance contre les accidents du travail fournie par l’établissement d’enseignement étranger.

3. Je suis résident belge et je travaille en tant que salarié à temps plein sur le territoire luxembourgeois. J’effectue depuis peu en même temps une formation de pratique professionnelle en tant que mécanicien à l’IFAPME d’Arlon en Belgique. S’il m’arrive un accident durant cette formation, serais-je indemnisé en accident du travail ? 

Vous exercez différentes activités salariées : une activité salariée au Luxembourg et une activité salariée en Belgique. En effet, selon le droit belge (article 5 de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971), le stage de pratique professionnelle est assimilé à une activité salariée. 

Il existe donc un caractère transfrontalier. Selon le règlement européen (CE) 883/2004, un assuré social ne peut être soumis à la législation sociale que d’un seul état membre. La détermination de la législation applicable lorsqu’un assuré social exerce des activités dans deux ou plusieurs états membres est fixée par l’article 13 de ce règlement

Pour un travailleur salarié, c’est dans l’alinéa 1er de cet article que se trouve la solution : pour déterminer l’Etat compétent, il faut déterminer  l’Etat dans lequel « la partie substantielle des activités est exercée ». 

Une partie substantielle signifie qu’une part quantitativement importante de l’ensemble des activités du travailleur salarié y est exercée, sans qu’il s’agisse nécessairement de la majeure partie de ces activités. Pour le déterminer,  il faut tenir compte de critères indicatifs à savoir : le temps de travail et/ou la rémunération. 

Dans le cadre d’une évaluation globale, la réunion d’au moins 25 % de ces deux critères  indiquera qu’une partie substantielle des activités est exercée dans cet Etat membre.    

Dans votre cas, l’article 13, alinéa 1, point b, iii) s’applique. En effet, vous travaillez en tant que salarié pour deux employeurs qui ont leur siège social ou leur siège d’exploitation dans deux Etats membres dont un est l’Etat membre de votre lieu de résidence. En appliquant les 2 critères évoqués ci-dessus à votre situation (temps de travail et/ou rémunération), on doit constater que vous n’exercez pas une partie substantielle de vos activités dans votre pays de résidence, à savoir la  Belgique. 

En application du règlement (CE) 883/2004, vous êtes donc assujetti à la sécurité sociale luxembourgeoise pour l’ensemble de vos activités salariées. En effet, c’est là que vous exercez la plus grande partie de vos activités salariées. 

ATTENTION! Cela veut dire que votre stage à l’IFAPME en Belgique sera soumis à la législation luxembourgeoise. La qualification de ce stage se fera donc par le Luxembourg. L’institution qui est considérée comme employeur en Belgique devra par conséquent agir conformément à la réglementation luxembourgeoise et donc voir dans cette réglementation comment sont réglés accidents du travail si. le Luxembourg  considère  ce stage comme une activité salariée. Si en vertu du droit luxembourgeois, le stage n’est pas assimilé à une activité salariée, vous ne serez pas couvert contre les accidents du travail pour votre stage effectué en Belgique. Dans ce cas, il  est recommandé qu’une assurance de droit commun soit souscrite.  

Les stages de pratique professionnelle à l'IFAPME

J’effectue un stage de pratique professionnelle à l’IFAPME de Mons en tant qu’artisan boulanger. Qui doit conclure la couverture d’assurance contre les accidents du travail et faire la Dimona ? L’opérateur de formation ? L’entreprise dans laquelle le stage est réalisé ? L’IFAPME ? 

Les stagiaires qui effectuent un stage non rémunéré de pratique professionnelle dans une entreprise aux conditions fixées par l’IFAPME, doivent être couverts contre les accidents du travail selon la loi du 10 avril 1971 et ce, par la personne considérée comme employeur, à savoir ici l’opérateur de formation. 

L’opérateur de formation doit donc faire une déclaration DIMONA sous le code STG et le régime de couverture d’indemnisation est la catégorie F2. 

Cette catégorie de stagiaires non rémunérés est visée au point 1.5 du tableau récapitulatif des contrats emploi-formation.

Attention : Un changement est prévu dans un projet d’arrêté royal. Dès que cet arrêté entrera en vigueur, l’institut wallon de formation en alternance des indépendants et petites et moyennes entreprises ( IFAPME) sera considéré comme employeur et c’est donc l’IFAPME qui devra alors souscrire l’assurance contre les accidents du travail et faire la DIMONA STG. Le site web Fedris mentionnera l’entrée en vigueur de ce changement lorsque l’AR aura été publié. 

Les stages d'expérience pratique suffisante au SFPME

J’effectue un stage d’expérience pratique suffisante en tant qu’artisan fromager à Bruxelles. Qui doit conclure la couverture d’assurance contre les accidents du travail et faire la Dimona ? Le centre de formation ? L’entreprise dans laquelle le stage est réalisé ? Le SFPME ? 

Les stagiaires qui effectuent un stage d’expérience de pratique suffisante, reconnu par la SFPME ( service public francophone de la Commission communautaire française chargé d’organiser la formation en alternance à Bruxelles ) et qui ne peuvent pas conclure une convention de stage avec les classes moyennes doivent être assurés contre les accidents du travail selon la loi du 10 avril 1971 par la personne considérée comme employeur, à savoir ici le Centre de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.  

Le Centre de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises doit donc faire la déclaration DIMONA sous le code STG et le régime de couverture d’indemnisation est la catégorie F2. 

Cette catégorie de stagiaires non rémunérés sont visés au point 1.6 du tableau récapitulatif des contrats emploi-formation.

Les stages de formation par le travail organisé par un centre d'insertion socioprofessionnelle (EFT)

J’effectue un stage de commis de cuisine à l’ASBL Le levain ( CISP) à Charleroi. Qui doit conclure la couverture d’assurance contre les accidents du travail et faire la Dimona ? L’entreprise dans laquelle le stage est réalisé ? Le centre d’insertion professionnelle ? 

Les stagiaires qui effectuent un stage pour une formation par le travail doivent être assurés contre les accidents du travail selon la loi du 10 avril 1971 par la personne considérée comme employeur, à savoir le centre d’insertion socioprofessionnelle (anciennement appelé la filière EFT)

Le centre d’insertion professionnelle doit donc faire la déclaration DIMONA sous le code STG et le régime de couverture d’indemnisation est la catégorie F2. 

Cette catégorie de stagiaires non rémunérés est visée au point 3.6 du tableau récapitulatif des contrats emploi-formation.

Les stages organisés par l'AVIQ

1. Contrat d'adaptation pour les personnes handicapées

Je vais recevoir dans mon entreprise pour une période d’un an, un stagiaire dans le cadre d’une formation d’adaptation professionnelle organisée par l’AVIQ. Qui doit conclure la couverture d’assurance contre les accidents du travail et faire la Dimona ?

Les stagiaires qui effectuent un stage dans le cadre d’un contrat d’adaptation professionnelle doivent être assurés contre les accidents du travail par la personne considérée comme employeur à savoir l’entreprise où s’effectue le stage.

Attention, en fonction du type d’entreprise dans laquelle le stage est réalisée, la couverture de l’accident sera faite de manière différente :

Pour les entreprises privées ou pour les entreprises ou organismes publics qui ne tombent pas dans le champ d’application de la législation du secteur public pour les accidents du travail, une police devra être conclue en vertu de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail auprès d’une entreprise d’assurances agréées: https://www.fedris.be/fr/employeur/secteur-prive/assurance.

Pour les entreprises publiques, en vertu de la loi du 3 juillet 1967 sur a prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et de ses arrêtés d’application, en principe, l’employeur est son propre assureur mais parfois la réglementation l’autorise à se réassurer : https://www.fedris.be/fr/employeur/secteur-public/assurance

Si vous ne savez pas si, en matière d'accidents du travail, vos travailleurs relèvent de la loi du 10.04.1971 ou de la loi du 03.07.1967, complétez le formulaire « Quelle réglementation s'applique à l'accident du travail ? »

Le service Contrôle de Fedris prendra ensuite contact avec vous. 

L’entreprise où est réalisé le stage doit donc faire la déclaration DIMONA sous le code STG et le régime de couverture d’indemnisation est la catégorie F1. 

Cette catégorie de  stagiaires non rémunérés est visée au point 2.5 du tableau récapitulatif des contrats emploi-formation.

2. Les formations professionnelles pour personnes handicapées

Je vais accueillir dans mon entreprise un stagiaire de « La ligue Braille » un centre de formation agréé par l’AVIQ à Bruxelles. Ce stagiaire viendra effectuer un stage administratif. Qui doit conclure la couverture d’assurance contre les accidents du travail et faire la Dimona ? 

Les stagiaires qui effectuent un stage de formation professionnelle organisée par un centre de formation socioprofessionnelle agréé par l’AVIQ doivent être assurés contre les accidents du travail selon la loi du 10 avril 1971 par la personne considérée comme employeur, à savoir l’AVIQ. 

L’AVIQ est chargée des déclarations DIMONA sous le code STG et le régime de couverture d’indemnisation est la catégorie F2. 

Il existe un listing des centres de formation et d’insertion socioprofessionnelle agréés par l’AVIQ. Vous pouvez retrouvez toutes les informations sur le site : www.aviq.be.

Cette catégorie de stagiaires non rémunérés est visée au point 3.4 du tableau récapitulatif des contrats emploi-formation. 

3. Les stages de découverte pour les personnes handicapées (uniquement en Wallonie)

Je vais accueillir dans mon entreprise un stagiaire de l’AVIQ pour une semaine dans le cadre d’un stage découverte. Qui doit conclure la couverture d’assurance contre les accidents du travail et faire la Dimona ?

Les stagiaires qui effectuent un stage de découverte organisé par l’AVIQ doivent être assurés contre les accidents du travail selon la loi du 10 avril 1971 par la personne considérée comme employeur, à savoir l’AVIQ. 

L’AVIQ est chargée de la déclaration DIMONA sous le code STG et le régime de couverture d’indemnisation est la catégorie F2. 

Cette catégorie de stagiaires non rémunérés est visée au point 4.6 du tableau récapitulatif des contrats emploi-formation.

Les apprentis

J’effectue actuellement un formation de chef d’entreprise à l’IFAPME de Mons. Ce stage est-il considéré comme un « petit statut » ?  

Ce stage est considéré comme un stage d’apprentissage. Les apprentis ne sont pas considérés comme des petits statuts car ils sont assimilés à des travailleurs salariés. L’entreprise où ce stage est réalisé doit faire une Dimona code OTH mais également une DMFA, c’est-à-dire une déclaration trimestrielle. En ce qui concerne la couverture contre les accidents du travail, c’est l’entreprise du lieu du stage qui doit conclure la police d’assurance et le stagiaire bénéficie d’une couverture de type F1. (voir question 2 : la formation que j’effectue est un petit statut, quels sont mes avantages ?)

Le volontariat

Je travaille actuellement en tant que volontaire dans une association pour les démunis à Bruxelles. Ce travail est-il considéré comme un « petit statut » ? 

Les activités effectuées par les stagiaires dans le cadre du volontariat ne répondent pas à la définition d’un « petit statut ». En effet, les stagiaires n’effectuent pas un travail dans le cadre d’une formation pour un travail rémunéré. Cette activité relève du volontariat qui ne donne pas droit à une couverture contre les accidents du travail. Toutefois, certaines structures accueillant des volontaires prennent une assurance de droit commun pour couvrir leur volontaires contre les dommages corporels subis par eux lors d’accidents survenus pendant l’exercice du volontariat ou au cours des déplacement effectués dans le cadre de celui-ci. Il est donc prudent de se renseigner auprès des responsables de l’association auprès de laquelle la volontariat est exercé. 

Les projets de « détermination d’insertion socioprofessionnelles » pour les personnes handicapées 

« POLYBAT » est un centre d’insertion socioprofessionnelle reconnu par l’AVIQ. Dans le cadre d’une formation de l’un de ses stagiaires, celui-ci effectue un stage de « détermination de projet d’insertion socioprofessionnelle ». Ce stage peut-il être considéré comme un « petit statut » ? 

Ce type de stage organisé par les centres de formation et d’insertion socioprofessionnelle agréés par l’AVIQ ne répond pas à la définition d’un «  petit statut ». En effet, ce stage est une phase de pré- formation avant le stage en entreprise lui-même. Les stagiaires n’effectuent donc pas un travail «  pour un travail rémunéré ». (voir question 1 : « qu’est-ce qu’un petit statut ?)  

Les accidents qui surviendraient au cours de ce type de stage devront être couverts par une assurance de droit commun, il est donc important de vérifier auprès de l’entreprise où se déroule le stage ou auprès de l’AVIQ si une assurance a bien été conclue.

Les préformations « article 60 »

Je suis bénéficiaire du CPAS et je suis une préformation dans le cadre d’un article 60. Ce stage est-il considéré comme un « petit statut » ? 

Il s’agit d’un contrat conclu entre le bénéficiaire du revenu d’intégration sociale ou d’une aide sociale et le CPAS qui est l’employeur. Ces préformations sont destinées à des personnes qui ont besoin d’une phase d’accompagnement avant d’envisager l’insertion dans un milieu professionnel ou une formation professionnelle. 

Cette préformation n’est pas considérée comme un petit statut. Elle ne répond pas à la définition. (voir question 1 : « qu’est-ce qu’un petit statut ?). 

Les personnes qui ont conclu un contrat avec un CPAS dans le cadre de l’art.60 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 08.07.1976 sont assimilés aux travailleurs du CPAS et sont donc couverts contre les accidents du travail par cet organisme.

Les stages en dehors d'un cadre légal

1. Je suis une formation de styliste au centre de cours du soir à Bruxelles ? Cette formation est-elle considérée comme un un « petit statut » ? 

Etant donné que ces formations privées ne sont pas organisées sur une base légale fédérale ou fédérée, les stages organisés dans ce cadre ne seront pas considérés comme un « petit statut ». Le contrat de formation pratique, conclu par la structure d’enseignement privée et l’entreprise, même s’il est conforme aux règles du droit civil sur les contrats, ne constitue pas un cadre légal valide. Les accidents qui surviendraient au cours de ce type de stage devront être couverts par une assurance de droit commun, il est donc important de vérifier auprès de la structure qui organise la formation ou auprès de l’entreprise qui accepte le stagiaire si une assurance a bien été conclue. 

Seul  le stage scolaire  organisé par une école officielle avec un cadre légal valide peut être considéré comme un petit statut, il est donc important de vérifier si l’école est bien une école reconnue par les autorités compétentes. Vous pouvez vous en assurer en consultant les sites suivants : 

https://www.mesetudes.be/enseignement-superieur/institutions/etablissements/etablissements-non-reconnus/

https://data-onderwijs.vlaanderen.be/onderwijsaanbod

2. Je suis étudiant en 7 -ème professionnel arboriste grimpeur élagueur à l’école de Gembloux. Mon école m’impose uniquement 3 semaines de stage en entreprise sur l’année. Suite à des dispenses, j’aimerais me trouver un stage complémentaire de deux jours afin d’avoir plus de pratique. Ce stage est non encadré par l’école et non obligatoire. Ce stage est-il considéré comme un « petit statut » ? 

Non, ce stage n’est pas considéré comme un « petit statut », car il n’est pas obligatoire dans le cadre de la formation scolaire du stagiaire. En effet, c’est un stage qui n’est pas prescrit dans le programme d’étude. Les accidents qui surviendraient au cours de ce type de stage devront être couverts par une assurance de droit commun, il est donc important de vérifier auprès de l’entreprise où se déroule le stage non obligatoire si une assurance a bien été conclue.