FAQ PETITS STATUTS

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Questions générales

Qu’est-ce qu’un petit statut ? Est-ce que la formation que je suis est un « petit statut » ?

Par le terme ‘petits statuts’, nous visons les personnes qui effectuent un travail dans le cadre d’une formation pour un travail rémunéré, que celle-ci soit rémunérée ou non. Ce stage doit être effectué dans le cadre d’une formation pratique sur le lieu du travail en dehors de l’établissement d’enseignement ou du centre de formation professionnelle (éventuellement en combinaison avec des cours théoriques). Cela concerne uniquement les formations organisées dans un cadre légal.

Un arrêté royal reprend les différentes formations déjà reconnues comme remplissant les critères du petit statut. Cet arrêté royal est adapté au fur et à mesure que de nouveaux types de formation se créent. Vous pouvez retrouver sur le site de Fedris une liste non limitative de ces différentes formations ainsi qu’un tableau récapitulatif.

Il est important de préciser les différentes parties de cette définition :

1.1. « pour un travail rémunéré » : Les prestations de travail réalisées doivent entrer dans le cadre d’une formation pour un travail rémunéré que la formation soit rémunérée ou non. Un stage « volontaire », non obligatoire dans le cadre de la formation, ne sera donc pas considéré comme un « petit statut ». 

1.2. « en dehors de l’établissement d’enseignement ou du centre de formation » : Cette notion doit être interprétée de manière assez large. Le stage peut également être réalisé dans son établissement sous certaines conditions : Premièrement, le stage doit être effectué dans des conditions similaires à celles des travailleurs. Deuxièmement, l’établissement concerné doit intervenir en deux qualité à savoir : en qualité de fournisseur de stage et en qualité d’enseignant. Exemple : un étudiant suit une formation à la faculté des sciences économiques de l’ULB et fait un stage dans le service financier de l’ULB. Dans ce cas, la convention de stage est conclue entre trois parties : l’établissement d’enseignement en qualité d’enseignant, l’établissement d’enseignement en qualité de fournisseur de stage et le stagiaire non rémunéré. 

1.3. « organisées dans un cadre légal » : La formation doit avoir une base légale. Par exemple : le stage de première expérience professionnelle organisé par Actiris est prévu par l’ordonnance du 10 mars 2016 de la région de Bruxelles-Capitale. 

Si un organisme prévoit un stage mais qu’il n’existe pas de base légale pour celui-ci, alors ce stage ne sera pas considéré comme un « petit statut ». Par exemple : un Institut privé organise des formations d’esthéticienne dans le cadre desquelles sont prévus des stages pratiques. Etant donné que ces formations privées sont organisées sans base légale fédérale ou fédérée, les stages organisés dans ce cadre ne seront pas considérées comme un « petit statut ». Le contrat de formation pratique conclu par la structure d’enseignement privée et l’entreprise, même s’il est conforme aux règles du droit civil, ne constitue pas un cadre légal valide.

La formation que j’effectue est un « petit statut ». Quels sont mes avantages ?

Dès qu’une formation reçoit la qualification de « petit statut », elle procure divers avantages. 

La loi sur les accidents du travail dans le secteur privé du 10 avril 1971 ou la loi sur les accidents du travail dans le secteur public du 3 juillet 1967 s’appliquera. 

Ces lois couvrent et réparent les dommages résultant d’un accident du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail. 

Les petits statuts  sont classés en 2 catégories en fonction des caractéristiques propres aux différentes formations concernées. Chacune de ces catégories a une couverture propre, plus ou moins étendue. Ainsi, on parle de couverture F1 ou F2.

La couverture F1, la plus étendue, s’applique en principe aux formations de type « apprentis »

  • Les accidents qui surviennent à l’école ou dans l’établissement de formation, ainsi que les trajets vers et depuis l’école ou l’établissement de formation sont couverts par l’assurance ;
  • Les soins de santé sont remboursés conformément à la loi sur les accidents du travail ;
  • La rémunération de base prise en considération pour le calcul des indemnités d’incapacité temporaire de travail équivaut à 12 x le revenu minimum mensuel moyen garanti ou, pour les mineurs, au montant du plafond minimum de la rémunération de base tant que la victime est mineure et que la formation n’est pas terminée ;
  • La rémunération de base prise en considération pour le calcul de l’indemnité d’incapacité permanente de travail ou d’accident mortel du travail équivaut à 18x la rémunération mensuelle minimum garantie.

Il existe une couverture spécifique, plus limitée, pour certains autres types de formation, il s’agit de la couverture F2 : 

  • La couverture de l’assurance se limite aux activités pratiques dans l’entreprise et aux trajets depuis le domicile à l’entreprise et vice versa et le trajet de l’entreprise à l’école ou le centre de formation ;
  • Le remboursement des soins de santé est limité au ticket modérateur, càd ce qui n’est pas pris en charge par la mutuelle ; 
  • Aucune indemnité d'incapacité temporaire de travail n'est due ;
  • La rémunération de base prise en considération pour le calcul des indemnités d’incapacité permanente de travail ou d’accident mortel du travail équivaut à 12 x le revenu minimum mensuel moyen garanti.

Pour connaitre la couverture dont on peut bénéficier, il est important d’identifier sur base de la liste des « contrats emploi-formation » , si la formation suivie se trouve dans la catégorie F1 ou F2. ( – voir la rubrique « régime de couverture et indemnisation ») 

La formation que je suis ne se trouve pas dans la liste des formations, est-ce qu’elle peut tout de même être considérée comme « petits statuts » ? 

Si la formation suivie répond à tous les éléments de la définition de « petit statut » ( voir question 1 : « qu’est-ce qu’un petit statut ?) alors elle sera considérée comme tel . Cette formation se trouvera alors automatiquement dans la catégorie F1, c’est-à-dire avec la couverture la plus étendue. La personne considérée comme employeur au sens de la loi sur les accidents du travail dans cette hypothèse sera toujours l’entreprise où a lieu la formation ( voir infra question « C’est quoi un employeur au sens de la loi sur les accidents du travail ? ») et ce, tant que la formation ne sera pas reprise dans la liste publiée sur le site de Fedris. Pour être reprise dans cette liste, cette formation doit être mentionnée dans un arrêté royal. Dès que c’est le cas, la personne considérée comme employeur sera soit l’entreprise où a lieu le stage soit l’opérateur de formation.

C’est quoi un employeur «  petits statuts » au sens de la loi sur les accident du travail ?

De manière générale, tous les travailleurs salariés en Belgique sont couverts contre le risque d’accident du travail parce que leur employeur a pris une assurance en leur faveur. C’est une obligation légale des employeurs.

Mais dans le cadre d’une formation dans laquelle aucun contrat de travail n’est conclu qui est l’employeur ? 

Si la formation est déjà reprise dans la liste des petits statuts , un arrêté royal détermine qui est considéré comme employeur, càd qui doit prendre l’assurance contre les accidents du travail et renseigner le stagiaire à l’ONSS. 

Cette personne peut soit être l’employeur chez qui le stage est effectué soit  l’autorité qui organise le stage (établissement d’enseignement ou organisme de formation). 

Tant que la formation n’est pas reprise sur cette liste et à condition que cette formation réponde bien à toutes les conditions légales du petit statut, c’est l’entreprise dans lequel a lieu le stage qui est considérée comme employeur (voir question: La formation que je suis ne se trouve pas dans la liste des formations déjà existantes, est-ce qu’elle peut tout de même être considérée comme « petits statuts » ?)

Vous pouvez retrouver dans le tableau récapitulatif des contrats emploi-formation, qui est considéré comme employeur en fonction du type de stage.

Quelles sont les obligations de la personne considérée comme employeur ? 

Cette personne doit contracter une assurance contre les accidents du travail auprès d’une entreprise d’assurances agréée pour le secteur des accidents du travail. 

et

Cette personne doit déclarer le stagiaire concerné auprès de l’ONSS au moyen d’une Dimona enrichie (déclaration immédiate) avant le début du stage.  Le type de la Dimona est soit :

  • IVT  pour les formations professionnelles individuelles en entreprise, 
  • TRI pour les stages de transition, 
  • ou STG : catégorie restante de contrats d'apprentissage non soumis à l’ONSS

Vous pouvez trouver les informations à ce sujet sur le site socialsecurity.be.

 

Catégories de stages spécifiques

Les stages dans le cadre d’une formation scolaire - stages en Belgique

1.Je suis belge et j’effectue dans le cadre de ma formation scolaire un stage obligatoire  dans mon cursus dans une entreprise belge. Qui doit conclure la couverture d’assurance  contre les accidents du travail et remplir la Dimona

Les stagiaires scolaires qui effectuent un stage obligatoire, non rémunéré, dans une entreprise dans le cadre de leur programme de formation  doivent être assurés contre les accidents du travail selon la loi 10 avril 1971 par la personne considérée comme l’employeur, à savoir  l’établissement d’enseignement ou le pouvoir organisateur. 

La personne considérée comme employeur est chargée des déclarations Dimona sous le code STG et le régime de couverture d’indemnisation est la catégorie F2. 

Par exemple : un étudiant belge étudie la gestion à l’ULB et effectue un stage de 6 mois dans une entreprise belge. Ce stage s’inscrit dans son programme d’étude de 3ème année. L’ULB devra souscrire une assurance contre les accidents du travail pour ce stagiaire et remplir une Dimona catégorie STG. 

Les stagiaires non rémunérés sont visés au point 4.1. du tableau récapitulatif des contrats emploi-formation.

2. Je suis un étudiant belge en deuxième année au Condorcet à Mons afin de devenir instituteur. J’effectue un stage dans une école primaire en Belgique. C’est un stage mixte à savoir une partie observation et une partie travail. Ce stage est-il considéré comme un « petit statut » ? 

Comme l’étudiant effectue un travail similaire à celui d’un employé en plus de la partie observation, le stage est considéré comme « petits statuts ». S’il s’agit d’un stage qui consiste uniquement en une observation, le stage n’est pas considéré comme un « petit statut » car il n’y a pas de travail effectué. 

3. Je suis une étudiante belge et j’effectue une formation d’esthétique dans une école privée. Cette formation est-elle considérée comme un « petit statut » ? 

Etant donné que ces formations privées sont organisées sans base légale fédérale ou fédérée, les stages organisés dans ce cadre ne seront pas considérées comme un « petit statut ». Le contrat de formation pratique conclu par la structure d’enseignement privée et l’entreprise, même s’il est conforme aux règles du droit civil, ne constitue pas un cadre légal valide. Il est important que le stage scolaire soit organisé par une école officielle avec un cadre légal valide. 

Les stages dans le cadre d’une formation scolaire - stages transfrontaliers

En cas de stage transfrontalier, des règles différentes s’appliquent en fonction du lieu où le stage a lieu. 

Soit le stage a lieu au sein d’un état membre de l’union européenne, soit il a lieu dans un pays avec lequel la Belgique est liée par une convention de sécurité sociale, soit le stage a lieu dans un pays tiers. Les règles peuvent différées. 

1. Je suis belge et j’effectue dans le cadre de ma formation scolaire un stage obligatoire   dans mon cursus dans une entreprise d’un autre Etat membre de l’UE.  Est-ce que je suis couvert contre les accidents du travail comme si j’effectuais mon stage en Belgique ?  

En règle générale, un stagiaire belge qui effectue un stage dans un autre Etat membre de l’UE dans le cadre de la formation suivie dans un établissement d’enseignement belge doit être « détaché » par cet établissement d’enseignement. 

Qu’est-ce que le détachement ? C’est une garantie qui permet au stagiaire effectuant son stage dans un autre état que le sien de garder la couverture de sécurité sociale de son état d’origine, ici la couverture contre les accidents du travail selon les règles belges. 

Comment détacher un stagiaire ? L’établissement d’enseignement doit informer l’ONSS de la situation de détachement et demander une attestation A1 via le site portail de l’ONSS (Office national de sécurité sociale).

Si les conditions de base du détachement sont réunies, l’institution compétente de sécurité sociale - en Belgique, l’ONSS - délivrera l’attestation de « législation applicable » A1 qui apportera la preuve du maintien du stagiaire concerné dans son régime de sécurité sociale habituel en Belgique. 

Exemple : un étudiant en sciences sociales de l’ULB est détaché pendant 3 mois par l’ULB afin d’effectuer un stage dans une entreprise en Italie. L’étudiant belge sera donc détaché. C’est la législation belge qui s’appliquera et l’étudiant  gardera la couverture de sécurité sociale belge. L’ULB doit souscrire une assurance accident du travail et remplir une déclaration Dimona. L’ULB doit également communiquer à son assureur l’attestation  « A1 » afin de prouver le détachement. 

Un tableau synthétique des stages transfrontaliers de stagiaires non rémunérés effectuant un travail dans le cadre de leur formation scolaire est disponible sur le site web de Fedris

2. Je suis un étudiant provenant d’un autre Etat membre de l’UE, envoyé par mon école, pour effectuer un stage dans une entreprise belge. Suis-je couvert contre les accidents du travail selon les règles belges ? 

Soit l’étudiant étranger sera détaché par son pays d’origine. 

Qu’est-ce que le détachement ? C’est une garantie qui permet au stagiaire effectuant son stage dans un autre état que le sien de garder la couverture de sécurité sociale de son état d’origine. 

Comment détacher un stagiaire ? L’établissement d’enseignement étranger doit demander une attestation A1 « législation applicable » à l’organe de sécurité sociale compétent dans son pays.

Si l’étudiant peut remettre l’attestation A1 à l’entreprise belge, la législation de son pays de départ va continuer à s’appliquer. La couverture contre les accidents du travail survenant en Belgique durant le stage sera celle prévue par  les règles applicables dans le pays de départ. 

Par exemple : un étudiant italien est détaché pendant 3 mois par son université afin d’effectuer un stage dans une entreprise belge. L’étudiant italien sera donc détaché. C’est la législation italienne qui s’appliquera et l’étudiant gardera la couverture de sécurité sociale italienne. L’étudiant italien doit remettre l’attestation « A1 » à l’entreprise belge avant le début de son stage afin de prouver le détachement. 

Attention : on ne peut appliquer les règles du détachement et donc appliquer la législation du pays d’origine que  si le stage est assimilé à une activité salariée dans cet Etat  et que les conditions du détachement sont remplies. 

Si le détachement n’est pas possible, la réglementation belge sera d’application. L’établissement d’enseignement étranger devra souscrire une assurance « accidents du travail auprès d’une entreprise d’assurances agréée en Belgique et faire une Dimona auprès de l’ONSS. L’entreprise en Belgique ne peut autoriser le stage qu’avec une preuve d’assurance contre les accidents du travail fournie par l’établissement d’enseignement étranger.