Qui doit déclarer un accident mortel du travail ?

Votre conjoint, cohabitant légal, enfant, (grand-)parent, frère ou sœur a eu un accident sur le lieu ou le chemin du travail et est décédé(e) des suites de cet accident ? En tant qu'ayant droit, vous pouvez prétendre à une rente si cet accident est reconnu comme accident du travail. Pour cela, l'employeur de votre proche doit avoir déclaré cet accident du travail à son entreprise d'assurances.

L'employeur n'a pas déclaré l'accident du travail à son entreprise d'assurances ? Contactez le service Contrôle de l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) ou votre syndicat.

Vous devrez ensuite déclarer vous-même l'accident du travail de votre proche auprès de l'entreprise d'assurances de son employeur. Vous ne savez pas auprès de quelle entreprise d'assurances est assuré l'employeur ? Demandez-le à Fedris ou déclarez l'accident à Fedris, qui veillera alors à transmettre votre déclaration à l'entreprise d'assurances concernée. 

Si un collègue, un ami ou une connaissance est victime d'un accident mortel du travail, vous pouvez également déclarer l'accident, par exemple dans l'intérêt d'un ayant droit incapable de le faire.

Vous devez déclarer l'accident dans les 3 ans. À l'expiration de ce délai de prescription, il n'est plus possible de faire de déclaration. 

L'entreprise d'assurances refuse de reconnaître l'accident comme accident du travail ? Vous pouvez alors demander à Fedris d'enquêter sur la décision de l'entreprise d'assurances. 

Vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'entreprise d'assurances ou de Fedris ? Vous pouvez saisir le Tribunal du travail.