Règlement de votre accident du travail

Près de la moitié des accidents du travail sont réglés sans avoir engendré la moindre incapacité de travail. Dans ce cas, vous êtes uniquement remboursé de vos éventuels frais médicaux et frais de déplacement, du moins si votre employeur a reconnu votre accident. Pendant le délai de révision, votre taux d'incapacité de travail peut toutefois encore être modifié si votre état de santé venait à s'aggraver des suites de votre accident du travail. 

Si votre accident du travail a engendré une incapacité de travail, le règlement de votre accident du travail varie selon que votre employeur a reconnu ou non votre accident comme étant un accident du travail.

Votre employeur a reconnu votre accident comme étant un accident du travail 

Si votre employeur a reconnu votre accident du travail et vous verse des indemnités (pour votre incapacité temporaire de travail et vos frais médicaux), il voudra à un moment donné consolider votre état. Le service médical définit une date de consolidation à partir de laquelle il considère que vos lésions n'évoluent plus et que vous avez perdu, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de vos capacités à vous procurer des revenus par votre travail. 

Si le service médical fixe rétroactivement la date de consolidation, cela ne peut en aucun cas être à votre détriment.

Guéri sans incapacité permanente de travail

Si votre incapacité temporaire de travail dure moins de 30 jours calendrier, votre employeur prendra une décision de guérison 6 mois après l'accident. Si vous estimez ne pas être guéri, vous pouvez envoyer à votre employeur un certificat médical dans ce délai de 6 mois justifiant de la non-guérison.

Vous serez alors convoqué à un examen auprès du service médical compétent.

En incapacité permanente de travail 

Si le service médical compétent vous octroie un taux d'incapacité permanente, votre employeur en est averti. Il vous proposera ensuite le paiement d'une rente. Cette proposition contient les données suivantes: 

• la nature de la lésion
• votre taux d'incapacité permanente (exprimé en %)
• la rémunération sur la base de laquelle la rente est calculée
• la date de consolidation (la date à partir de laquelle vos lésions n'évoluent plus).

Vous êtes d'accord avec la décision du service médical

Si vous êtes d'accord avec la décision du service médical, vous ne devez rien faire. Votre employeur est informé de la décision du service médical et fait le nécessaire.

Vous n'êtes pas d'accord avec la décision du service médical (relative à la déclaration de guérison ou à l'incapacité permanente) 

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du service médical, vous devez lui transmettre par recommandé dans les 30 jours un rapport médical circonstancié rédigé par votre médecin traitant. Vous serez alors convoqué à un examen médical. Si le service médical compétent et votre employeur maintiennent leur décision ou si vous n'avez pas contesté la décision du service médical par recommandé dans les 30 jours, vous pouvez toujours saisir le Tribunal du travail. Vous disposez pour cela d'un délai de prescription de 3 ans qui commence à la date à laquelle votre employeur vous notifie sa décision.

Si vous saisissez le Tribunal du travail, les frais de procédure (huissier, greffe, expertise, etc.) sont à la charge de votre employeur. En revanche, les honoraires de vos conseillers (avocat, médecin, etc.) sont à votre charge. Vous pouvez également vous faire assister par le syndicat auprès duquel vous êtes affilié.

Le Tribunal du travail règlera votre accident du travail par jugement, éventuellement à l'issue d'une expertise médicale. À dater de la signification du jugement, vous disposez d'un mois pour faire appel auprès de la Cour du travail. Cette dernière rendra un arrêt qui confirmera ou modifiera le jugement du Tribunal du travail. 

Le délai de révision commence à partir du 31^e jour suivant la date de signification du jugement. 

Votre employeur a refusé de reconnaître votre accident comme étant un accident du travail

Si votre employeur refuse de reconnaître votre accident comme étant un accident du travail, il doit vous en informer et en informer Fedris. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de votre employeur, vous disposez d'un délai de 3 ans pour la contester. Vous pouvez demander à Fedris d'enquêter sur les causes et les circonstances de votre accident. Pour ce faire, vous pouvez contacter le service Accidents refusés à l'adresse weigering.refusfedris.be ou au numéro 02 272 25 40, ou remplir ce formulaire.

Si Fedris n'approuve pas non plus la décision de votre employeur, elle l'en informe et des discussions sont menées. Si votre employeur et Fedris ne parviennent pas à un accord, Fedris peut exposer son point de vue dans une lettre recommandée adressée à votre employeur. Ensuite, vous pouvez toujours saisir le Tribunal du travail. Dans ce cas, votre employeur doit transmettre la lettre de Fedris au Tribunal du travail. Même si Fedris est d'accord avec la décision de votre employeur, rien ne vous empêche de porter votre dossier devant le Tribunal du travail. 

Dans ce cas, les frais de procédure (huissier, greffe, expertise, etc.) sont à la charge de votre employeur. En revanche, les honoraires de vos conseillers (avocat, médecin, etc.) sont à votre charge. Vous pouvez également vous faire assister par le syndicat auprès duquel vous êtes affilié.

Le Tribunal du travail règlera votre accident du travail par jugement, éventuellement à l'issue d'une expertise médicale. À dater de la signification du jugement, vous disposez d'un mois pour faire appel auprès de la Cour du travail. Cette dernière rendra un arrêt qui confirmera ou modifiera le jugement du Tribunal du travail. 

Le délai de révision commence à partir du 31^e jour suivant la date de signification du jugement. 

Votre employeur doute de votre accident du travail 

Si vous êtes contractuel, votre employeur doit avertir votre mutuelle dans les 30 jours afin que cette dernière puisse, si nécessaire, intervenir après la période de salaire garanti. Si vous êtes statutaire, vos jours d'incapacité temporaire de travail sont convertis en jours de maladie. Dans ce cas, vous conservez votre salaire. Si vous n'avez plus de jours de maladie, vous êtes placé en disponibilité et vous recevez un traitement d'attente égal à 60 % de votre dernier traitement d'activité brut. Si votre employeur finit par reconnaître votre accident du travail, il vous rembourse vos frais et, si nécessaire, vous indemnise pour votre incapacité de travail. Si votre employeur ne reconnaît pas votre accident du travail, vous pouvez demander à Fedris d'enquêter sur sa décision. Vous n'êtes pas d'accord avec la décision de votre employeur ou de Fedris ? Vous pouvez alors saisir le Tribunal du travail.