Comment demander une indemnisation pour une maladie professionnelle ?

Pour toutes les maladies professionnelles, sauf COVID-19

Si vous souffrez d'une maladie et que, en tant que travailleur, vous avez été exposé à un risque professionnel pouvant provoquer cette maladie, vous pouvez entrer en considération pour l'indemnisation de cette maladie professionnelle. Un exemple : vous avez travaillé dans une mine et vous souffrez désormais de pneumoconiose (une maladie reprise sur la liste).

Imprimez le formulaire 501 et le formulaire 503. Complétez vous-même le formulaire 501 et faites remplir le formulaire 503 par un médecin. Joignez éventuellement les preuves médicales mentionnées sur le formulaire 503. Envoyez ensuite tous les documents à Fedris.

Une fois que Fedris dispose des formulaires et des documents médicaux, nous démarrons une procédure interne. Vous ne devez plus rien faire, à moins que Fedris ne vous demande des documents complémentaires ou vous convoque à un examen médical.

Vous vivez en Belgique mais vous estimez que votre maladie professionnelle résulte d'un risque professionnel encouru au service d'un employeur étranger ? Contactez alors l'instance compétente en matière d'octroi d'indemnités d'incapacité de travail dans ce pays. Ce n'est qu'à la demande de cette instance que Fedris peut réaliser un examen.

 

Informations spécifiques relatives au COVID-19

Les travailleurs qui ont contracté le COVID-19 (diagnostic réalisé au moyen d’un test en laboratoire) au travail peuvent recevoir une indemnisation pour une maladie professionnelle. Le remboursement vise à réparer le préjudice subi. Elle est donc particulièrement intéressante pour les travailleurs qui ont subi une perte de salaire ou qui souhaitent un remboursement de leur ticket modérateur pour certains soins médicaux (par exemple : frais d'hospitalisation, examen par un médecin spécialiste, etc.).

Une indemnité pour une maladie professionnelle peut être demandée dans deux cas :

A. Vous travaillez dans certains secteurs des soins de santé et vous courez un risque accru d’être contaminé par le virus

B. En cas d'une flambée. Au moins 5 personnes présentes sur le lieu de travail ont contracté le COVID-19 dans une période de 14 jours 

Pour davantage d’informations, consultez la FAQ sur la reconnaissance du COVID-19 en tant que maladie professionnelle. Nous reprenons ci-après les principales conditions à respecter et la marche à suivre pour introduire une demande d’indemnisation.

 

A. Le secteur des soins de santé

Afin de connaître les secteurs des soins de santé entrant en considération, nous examinons s’il existe un risque manifestement accru de contamination. Actuellement, il s’agit des professions suivantes :

Le personnel exerçant des activités spécifiques

  • le personnel chargé du transport de patients infectés ou potentiellement infectés par le virus SRAS-CoV-2 (les « patients potentiellement infectés » sont des personnes chez lesquelles apparaissent des symptômes d’infection aiguë des voies respiratoires inférieures ou supérieures ou présentant une aggravation de plaintes respiratoires chroniques);
  • le personnel des centres de triage spécifiquement mis en place pour examiner les patients susceptibles d’être infectés par le SRAS-CoV-2;
  • le personnel qui, à des fins de diagnostic, réalise des examens ou prélève des échantillons cliniques sur des patients potentiellement infectés par le SRAS-CoV-2;
  • les laborantins effectuant des manipulations en phase ouverte avec des échantillons cliniques de cas suspects ou confirmés pour la détection du SRAS-CoV-2.

Le personnel travaillant dans les hôpitaux et dans les institutions de soins

  • le personnel hospitalier:
    • qui travaille dans les services des urgences et de soins intensifs;
    • qui travaille dans les services des maladies pulmonaires et infectieuses;
    • qui travaille dans d'autres services où sont admis des patients atteints de COVID-19;
    • qui a effectué des actes diagnostiques ou thérapeutiques sur des patients infectés ou potentiellement infectés par le SRAS-CoV-2;
  • le personnel travaillant dans d'autres services hospitaliers et dans des institutions de soins où un foyer de COVID-19 s'est déclaré (deux cas ou plus dans un délai de deux semaines au maximum); les maisons de repos, les maisons de repos et de soins et les établissements d'hébergement collectif pour personnes malades et handicapées sont assimilés à des institutions de soins.

Dans les services et institutions susmentionnés, ceci concerne le personnel médical et paramédical qui traite ou soigne des patients ainsi que le personnel logistique et de nettoyage responsable de l'entretien ou du nettoyage des équipements ou locaux contaminés.

Les cas de COVID-19 parmi le personnel et les stagiaires qui traitent ou soignent des patients et qui n'entrent pas dans l'une des catégories mentionnées plus haut peuvent être reconnus si la maladie peut être liée à un contact professionnel documenté avec un patient atteint de COVID-19.

Avant d’introduire une demande, veuillez lire le passage ci-après consacré aux directives pour remplir les formulaires Covid-19.

 

B. Au moins 5 personnes malades simultanément au travail

  • Au moins cinq personnes (pas nécessairement des travailleurs) ont contracté le Covid-19 au cours d’une période de 14 jours.
  • Ces personnes partageaient le même espace de travail, tout comme le travailleur contaminé.
  • Pour chaque personne, la contamination a été confirmée par un test moléculaire ou un test antigénique (via un laboratoire).
  • Tous les tests positifs ont été effectués depuis le 18.05.2020.
  • Il existe un lien épidémiologique entre les cas confirmés
  • Les conditions de travail facilitent la transmission du virus (impossibilité de respecter la distanciation sociale, mauvaise ventilation...).

On appelle cela une flambée.

Vous remplissez toutes les conditions ? Prenez alors contact avec votre médecin traitant ou votre médecin du travail. Le médecin du travail doit faire une attestation en précisant notamment qu’au moins 5 personnes ont été testées positives au coronavirus dans une période de 14 jours. Il pourra par ailleurs remplir le formulaire nécessaire à l’introduction de votre demande. Vous devez envoyer l'attestation à Fedris, en même temps que le formulaire 501-covid19 et le formulaire 503-covid19.

Avant d’introduire une demande, veuillez lire le passage ci-après consacré aux directives pour remplir les formulaires Covid-19.

 

Directives pour remplir les formulaires Covid-19

Vous souhaitez bénéficier d’une indemnité de maladie professionnelle après avoir contracté le Covid-19 et vous remplissez les conditions susmentionnées (secteur des soins de santé ou foyer flambée de 5 personnes), imprimez alors le formulaire 501-covid19 et le formulaire 503-covid19. Complétez vous-même le formulaire 501-covid19 et faites remplir le formulaire 503-covid19 par votre médecin ou votre médecin du travail. Vous devez ajouter le protocole de laboratoire confirmant l'infection par le virus SRAS-CoV-2. Envoyez ensuite tous les documents à Fedris.

Une fois que Fedris dispose des formulaires et des documents médicaux, nous démarrons  une procédure interne. Vous ne devez plus rien faire, à moins que Fedris ne vous demande des documents complémentaires ou vous convoque à un examen médical. Si par contre, après l’envoi de votre demande, vous avez d’autres éléments importants pour l’instruction de votre demande (ex. nouveau rapport médical), vous pouvez toujours les envoyer spontanément en veillant à indiquer sur ces nouveaux documents, les références de votre dossier (reçues avec l’accusé de réception). 

Afin de nous aider à traiter au plus vite possible votre demande, nous vous demandons de suivre les instructions reprises ci-dessous :

Formulaire 501-covid19

(formulaire administratif à remplir par vous-même) 

Formulaire 503-covid19

(formulaire médical à faire compléter par un médecin)

Outre vos données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse, n° de téléphone et/ou  de GSM et adresse mail) et  votre formation, il est impératif de nous donner un maximum d’informations concernant votre occupation  professionnelle.  le diagnostic clair (COVID-19) et l'évolution médicale de la maladie (rapports de médecins) ;
Remplissez les données de votre employeur et le service où vous travaillez.  Vous devez aussi décrire la nature de l'activité professionnelle (avec une certaine précision) exercée dans les dernières semaines précédant le début des symptômes.les résultats de laboratoire prouvant l'infection par le virus SRAS-CoV-2 (ces résultats sont absolument nécessaires pour traiter votre demande) ;
N’oubliez pas de joindre une vignette de mutuelle et de vérifier si l’une des situations sociales,  décrites au cadre 5, vous concerne. Enfin, très important, datez et signez votre demande.la durée de l'incapacité de travail prescrite par le médecin (si possible copie du certificat médical)
Ce formulaire doit être accompagné du formulaire 503 (attestation médicale) Si la période d’incapacité de travail est prolongée, merci de nous faire parvenir une copie du certificat médical précisant la période et  la raison de la prolongation.

 

Attention : Demandes concernant la période de confinement des secteurs cruciaux et des services essentiels

Si vous avez eu le COVID-19 et pendant la période de confinement du 18 mars 2020 au 17 mai 2020 vous avez travaillé dans les "secteurs cruciaux et services essentiels" (énumérés dans l'annexe du décret ministériel du 23 mars 2020), sans avoir pu faire du télétravail ou respecter les règles de distance (au moins 1,5 mètre de distance), vous pouviez jusqu'à récemment introduire une demande d'indemnisation. Actuellement, ce n'est plus possible. Cependant, nous continuons à traiter les demandes en attente.