Petits statuts

Assurance accidents du travail pour des stagiaires qui travaillent dans le cadre de leur formation ("Petits statuts")

Avant 2020, les personnes effectuant un travail (stage) dans le cadre de leur formation n’étaient pas toujours couvertes par une assurance contre les accidents du travail souscrite par l’employeur. Les stagiaires étaient protégés de façon variable.

En intégrant tous les « petits statuts » dans la loi sur les accidents du travail, on peut garantir une protection similaire à celle des travailleurs. Depuis le 1er janvier 2020, les petits statuts sont obligatoirement assurés sur le lieu et le chemin du travail en cas d’accident du travail. L’employeur est obligé de déclarer son stagiaire à l’ONSS.

Les régimes d’apprentissage et de travail en alternance qui remplissent les conditions d'un apprenti conformément à l'article 1bis de de l’arrêté royal du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ne tombent pas sous la réglementation des petits statuts. En effet, ces régimes sont soumis à l’ONSS et relèvent déjà de la réglementation générale de la loi sur les accidents du travail.

Par le terme ‘petits statuts’,  nous visons les personnes qui effectuent un travail dans le cadre d’une formation pour un travail rémunéré, que le stage soit rémunéré ou non. Le stage doit être effectué dans le cadre d’une formation pratique sur le lieu du travail en dehors de l’établissement   d’enseignement (éventuellement en combinaison avec des cours théoriques). Cela concerne uniquement les formations organisées dans un cadre légal (au moyen d’un contrat d’apprentissage). Fedris dresse une liste non limitative de ces formations. Cette liste est actualisée après avis du comité de gestion en fonction des évolutions des contrats d’apprentissage, tant au niveau fédéral qu’au niveau des entités fédérées. Ces formations ont été regroupées en 4 grandes catégories :

  • Régimes d’apprentissage et de travail en alternance (conventions de stages pour la formation en alternance ou pour les parcours entrepreneuriaux, sous formation alternée pour les demandeurs d'emploi et sous conventions et stages d’immersion professionnelle) qui ne sont pas assujettis à l'ONSS et ne remplissent donc pas les conditions d'un apprenti conformément à l'article 1 bis de l'arrêté royal de 28.11.1969 ;
  • Formations professionnelles individuelles en entreprise, en contrat d'adaptation professionnelle ou d’insertion, en stage de première expérience professionnelle ou encore en période d’activation ;
  • Centres de formation professionnelle ; 
  • Les stages non rémunérés effectuant un travail dans le cadre d'un programme de formation (scolaire ou non). Il s'agit aussi des stagiaires réalisant des projets-tremplins, en stage d'exploration professionnelle, d’orientation, de découverte ou de réadaptation professionnelle pour handicapés ou encore en stage agricole.

Plus d'information:

Liste des contrats emploi-formation

Tableau récapitulatif des contrats emploi-formation

Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matières sociales (Moniteur Belge du 17.01.2019)

Arrêté royal du 2 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale concernant les « petits statuts » (Moniteur Belge du 09.12.2021)

Impact crise sanitaire

Au vu de la crise sanitaire et de ses lourdes conséquences sur l'organisation des cours et stages dans l’enseignement, il a été convenu en concertation avec le secteur d’accorder aux établissements d’enseignement une dispense à titre exceptionnel concernant les déclarations Dimona pour l'année scolaire/académique 2020 (2ème semestre de l'année scolaire 2019-2020) et l'année scolaire/académique 2020-2021, en ce qui concerne les stagiaires non rémunérés qui effectuent des prestations de travail dans le cadre de leur formation scolaire. La déclaration Dimona sera à nouveau d’application pour ces stagiaires dès l’année scolaire/académique 2021-2022.

Qui doit assurer le stagiaire ?

Un arrêté royal définit qui doit entreprendre les démarches en lien avec le stagiaire depuis le 1er janvier 2020. Ce peut être soit

  • l’employeur chez qui le stage est effectué, soit
  • l’autorité qui organise le stage (établissement d’enseignement ou organisme de formation). 

Base légale: arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1re du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matières sociales concernant les "petits statuts" (Moniteur Belge du 02.09.2019)

La personne ou l’organisme considéré comme employeur doit :

  • contracter une assurance contre les accidents du travail,
  • déclarer le stagiaire concerné auprès de l’ONSS au moyen de la Dimona (déclaration immédiate) avant le début du stage

Voir également ici pour plus d’informations concernant la déclaration immédiate (DIMONA): https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/dimona/general/about.htm

Comment sont actualisés les contrats emploi-formation ?

Fedris examine si une formation entre dans le champ d’application des petits statuts et si le régime spécifique de couverture et d’indemnisation (= F2) s’applique. Ensuite, une proposition est soumise au Comité de gestion, qui décide sur cette base. Enfin, après décision du comité de gestion, Fedris rédigera un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale concernant les « petits statuts ». Il détermine qui doit être considéré comme employeur et à quelles formations s’applique le régime spécifique de couverture et d’indemnisation (= F2).

Tant que l’arrêté royal n’est pas entré en vigueur, le régime général de couverture et d’indemnisation (= F1) s’applique aux nouveaux contrats d’apprentissage et les entreprises où se déroule le stage souscrivent une assurance accidents du travail et se chargent de la déclaration Dimona. 

Par décisions du 6 juillet 2022 du comité de gestion des maladies professionnelles et du 11 juillet 2022 le du comité de gestion des accidents du travail et , plusieurs modifications ont été apportées à l’arrêté royal du 29 juillet 2019. Il s’agit notamment de certaines adaptations pour mettre en place une couverture uniforme des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les petits statuts, de soumettre une nouvelle formation à la réglementation relative aux petits statuts (ODO), de supprimer la courte formation avec stage sur le lieu de travail de la liste des formations et de désigner l’Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME) en tant qu’employeur pour la convention de stage de pratique professionnelle à la place de l’opérateur de formation.

Le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 2019 a été approuvé par le conseil des ministres le 7 juillet 2023. Ces modifications entreront en vigueur après publication au Moniteur belge de l’AR modifiant l’AR du 29 juillet 2019.

Stages transfrontaliers de stagiaires non rémunérés effectuant un travail dans le cadre de leur formation scolaire

En cas d'un stage transfrontaliers, des règles différentes s'appliquent en fonction du lieu où le stage a lieu.

Une distinction est faite entre 

  • le stage au sein de l'EEE
  • le stage dans un pays avec lequel la Belgique est liée par une convention de sécurité sociale
  • le stage dans un pays tiers. 

Certains schémas pratiques peuvent aider à déterminer quelle législation (de quel Etat membre) est applicable au stage non rémunéré. Ces fiches sont destinées à fournir aux établissements d'enseignement, aux entreprises où se déroule le stage, aux compagnies d'assurance et éventuellement aux stagiaires non rémunérés un outil de travail. Les schémas pratiques contiennent toujours une explication des règles applicables et une illustration par des exemples concrets. effectuant un travail dans le cadre de leur formation scolaire.

Schéma stage au sein de l'EEE

Schéma stage dans un pays avec lequel la Belgique est liée par une convention de sécurité sociale

Schéma dans tous les autres cas (hors EEE et hors convention de sécurité sociale)

Ces schémas pratiques s'appliquent aussi aux contrat de stages pour une formation par le travail en Région wallonne. Elle ne s'appliquent actuellement pas aux autres petits statuts repris dans la liste des contrats-emploi formation. 

Encore des questions?

Pour toute autre question, envoyez un message à l'adresse petits-kleine_statutatfedris.be.

Attention, si vos questions concernent l’examen médical des stagiaires, merci de les adresser exclusivement à l’adresse stagiairsatfedris.be