Arrêté royal accordant, pour l’année 1976, une allocation à certains bénéficiaires de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l’article 58, § 1^er, 7 ;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d’intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l’article 15 ;

Vu l’urgence ; 

Vu les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l’article 3, alinéa 1^er ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

Article 1^er. Une allocation de 3.600 F est accordée à charge du Fonds des accidents du travail aux bénéficiaires d’une allocation supplémentaire ou spéciale visée aux articles 2 et 4 de l’arrêté royal du 21 décembre 1971 concernant les allocations et l’assistance sociale accordée par le Fonds des accidents du travail.
L’allocation est payée pour moitié en juin 1976 et pour moitié en décembre 1976. Cette moitié ne peut cependant pas être supérieure à 25 p.c. du montant mensuel dû comme allocation.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1976.

Art. 3. Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté.