Arrêté royal accordant, pour l’année 1977, une allocation à certains bénéficiaires de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l’article 58, § 1^er, 7 ;

Vu l’avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail ; 

Vu les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l’article 3, alinéa 1^er ;

Vu l’urgence ; 

Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

Article 1^er. Une allocation de 3.872 F est accordée à charge du Fonds des accidents du travail aux bénéficiaires d’une allocation supplémentaire ou spéciale visée aux articles 2 et 4 de l’arrêté royal du 21 décembre 1971 concernant les allocations et l’assistance sociale accordée par le Fonds des accidents du travail.
L’allocation est payée en octobre 1977 ; elle ne peut pas être supérieure à 50 p.c. du montant mensuel dû comme allocation.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté.