Réglementation européenne

Ce guide pratique à destination des employeurs du service public belge, développé par Fedris, donne à ceux-ci une synthèse de la réglementation belge et européenne pour le traitement des cas transfrontaliers dans l’Espace Economique Européen et la Suisse concernant les maladies professionnelles et les accidents du travail de leur personnel. 

Il précise aussi dans quels cas de figure les employeurs du secteur public non réassurés doivent signer un protocole d’accord avec Fedris afin d’assurer ce traitement.

Les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale (CE) n° 883/2004 et 987/2009, aussi d’application au personnel du secteur public, précisent que les échanges en application des règlements de coordination de sécurité sociale entre les Etats membres se font de manière électronique entre des institutions reprises dans un répertoire européen.

Fedris, désigné en tant qu’organisme de liaison pour le secteur accident du travail et maladie professionnelle, assure ce rôle pour compte des services publics belges. Dans ce cadre, Fedris émet le document d’ouverture de droit aux prestations en nature/soins de santé, et le remboursement des frais pris pour compte de l’institution du secteur public belge par l’institution de résidence dans l’EEE ou la Suisse.

Le protocole d’accord fixe les responsabilités des services publics belges et de Fedris dans ce contexte, et en particulier le mode de remboursement des créances.