FAQ COVID-19
Certains travailleurs ayant contracté le Covid-19 (diagnostiqués par un test de laboratoire) sur le lieu de travail peuvent obtenir une indemnité de maladie professionnelle.
ATTENTION !
Le remboursement vise à réparer le préjudice subi. Cette indemnité est donc particulièrement intéressante pour les travailleurs qui ont subi une perte de salaire ou qui souhaitent un remboursement de leur ticket modérateur pour certains soins médicaux (par exemple : frais d'hospitalisation, examen par un médecin spécialiste, etc.). Ceux qui n'avaient pas de symptômes ou des symptômes très légers et qui n'étaient pas en incapacité de travail n’ont aucun avantage à introduire une demande.
Une indemnité pour une maladie professionnelle peut être demandée si vous travaillez dans certains secteurs des soins de santé et vous courez un risque accru d’être contaminé par le virus (code de maladie professionnelle 1.404.03);
Par ailleurs, la maladie COVID-19 peut être reconnue, sous certaines conditions, comme accident du travail. Pour ce faire, les travailleurs qui s’estiment victimes d’un tel accident doivent en faire la déclaration auprès de leur employeur dans les meilleurs délais.
Fedris n’est compétent que pour les travailleurs du secteur privé et des administrations provinciales et locales. Les membres du personnel des autres autorités publiques (administration fédérale, Régions, Communautés) doivent introduire leur demande auprès de leur employeur (service public), selon la procédure prévue. Les indépendants n'y ont pas droit car ils ne sont pas couverts pour les risques professionnels (maladies professionnelles et accidents du travail) par la sécurité sociale.
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Le COVID-19 en tant que risque professionnel: maladie professionnelle ou accident du travail |
Le COVID-19 peut-il être reconnu comme maladie professionnelle ?--- Attention, Sciensano ayant modifié ses consignes de testing depuis le 17.10.2022 suite à l’évolution favorable de la situation épidémiologique, les conditions de reconnaissance au titre de maladie professionnelle ont été adaptées. --- Oui, certains travailleurs actifs dans le secteur des soins de santé, qu’ils relèvent du secteur privé ou des administrations provinciales et locales (y compris les élèves et les étudiants en stage dans ces services) qui ont contracté la maladie COVID-19 dans le cadre de leur travail peuvent demander une indemnisation pour maladie professionnelle. L'infection par le SRAS-CoV-2 doit être prouvée par un test de laboratoire fiable. Ces travailleurs doivent avoir travaillé dans un les endroits où il y a eu un risque nettement accru d’être contaminé par le virus. En ce qui concerne les travailleurs de la santé qui travaillent dans les hôpitaux, une distinction est faite selon le service spécifique de l'hôpital : Les services les plus à risque sont les suivants :
Les travailleurs de ces services peuvent être reconnus en maladie professionnelle
Pour les autres services hospitaliers et pour le personnel des centres de soins résidentiels et des autres établissements d'hébergement collectif (les maisons de repos, les maisons de repos et de soins et les établissements d'hébergement collectif pour personnes malades et handicapées): Les travailleurs travaillant dans ces services peuvent être reconnus atteints d’une maladie professionnelle
Dans les services et institutions susmentionnés, ceci concerne le personnel médical et paramédical qui traite ou soigne des patients ainsi que le personnel logistique et de nettoyage responsable de l'entretien ou du nettoyage des équipements ou locaux contaminés. Autres Pour les autres prestataires de soins (qui traitent ou soignent des patients) qui ne travaillent pas dans les hôpitaux ou les services de soins collectifs : Ces travailleurs peuvent être reconnus atteints d’une maladie professionnelle
Attention: L'infection par le SRAS-CoV-2 doit être démontrée par un test de laboratoire fiable (Test-PCR ou test antigénique rapide fiable effectué et lu par ou sous la supervision d'une personne compétente). Dans des cas très exceptionnels et particulièrement graves, le médecin de Fedris pourra approuver le diagnostic sur la base d’autres preuves, par exemple, sur la base d’une présentation clinique évocatrice et d’un scanner thoracique compatible. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions de l'un des cas ci-dessus peuvent, en principe, toujours recevoir une indemnisation pour une maladie professionnelle par le biais du « système ouvert ». La pratique montre que ce n'est que dans des cas exceptionnels qu'une demande peut être approuvée. En effet, ces personnes ne doivent pas uniquement avoir été exposées au risque professionnel de la maladie, mais doivent par ailleurs prouver que la maladie trouve sa cause directe et déterminante dans l’exercice de l’activité professionnelle, c’est-à-dire qu’elles ont effectivement contracté la maladie en raison de leur travail. Le demandeur ne doit pas indiquer au sein de quel système il veut être reconnu. Fedris le déterminera et posera des questions complémentaires si nécessaire. Il est important d’insister sur le fait que dans le « système ouvert », c’est la cause réelle de la maladie, dans le cas individuel du demandeur qui devra être établie et pas seulement l’existence d’un risque professionnel établi au niveau collectif : le demandeur devra donc démontrer qu’il a bien contracté le Covid-19 dans l’exercice de ses activités professionnelles compte tenu de toutes les circonstances de fait (état de santé de la personne, conditions concrètes de travail), et non dans un cadre extra-professionnel (comme aller faire des courses, prendre les transports en commun ou via des contacts sociaux). Ce n’est donc pas la possibilité de contamination dans le cadre des activités professionnelles qui doit être établie mais la certitude que la contamination a eu lieu dans ce cadre. Cette certitude est difficile à établir, étant donné que le virus se propage de personne à personne par de petites gouttelettes provoquées par la toux ou les éternuements via lesquelles le virus se retrouve dans l’air, sur des objets et des surfaces et pouvant contaminer toute personne qui inhale ces gouttelettes ou les introduit par les mains dans sa bouche, son nez ou ses yeux. La reconnaissance du Covid-19 dans le cadre du régime des risques professionnels peut, dans certains cas, aussi être envisagée dans le régime mis en place pour l’indemnisation des accidents de travail (voir question "La maladie COVID-19 peut-elle être reconnue comme accident du travail?"). |
Quels documents médicaux sont nécessaires pour prouver que la COVID-19 est une maladie professionnelle ?--- Attention depuis le 17.10.2022, Sciensano a modifié ses consignes en matière de testing. Désormais, un test prélevé par un professionnel de santé (test antigénique rapide ou PCR) n’est plus recommandé de façon systématique pour toute personne présentant des symptômes répondant à la définition de cas, sauf en cas de symptômes chez les personnes suivantes:
Pour valablement introduire une demande de reconnaissance de maladie professionnelles, la maladie doit être prouvée par les documents médicaux suivants, qui doivent être joints à la demande :
Attention, un autotest n’est pas suffisant pour établir la maladie dans le cadre d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. |
Qui peut prétendre à la reconnaissance du COVID-19 au titre de maladie professionnelle ?Fedris est chargé de l'assurance contre les maladies professionnelles des travailleurs salariés du secteur privé, des stagiaires et des membres du personnel des administrations provinciales et locales (provinces, villes, communes, CPAS, intercommunales). •Les travailleurs salariés du secteur privé et les élèves, étudiants, stagiaires et apprentis peuvent soumettre leur demande directement à Fedris. •Les membres du personnel des administrations provinciales et locales doivent introduire leur demande via leur employeur. Les membres du personnel des autres autorités publiques (administration fédérale, Régions, Communautés) ne sont pas assurés par Fedris. Ils doivent introduire leur demande auprès de leur employeur (service public), selon la procédure prévue. Les travailleurs indépendants ne sont pas concernés car ils ne sont pas couverts en sécurité sociale pour les risques professionnels (maladies professionnelles et accidents du travail) Attention: toute personne qui introduit une demande d’indemnisation auprès de Fedris doit néanmoins toujours déclarer son incapacité de travail auprès de son employeur et de sa mutualité. |
Quand cela vaut-il la peine d'introduire une demande ?Le remboursement vise à réparer le préjudice subi. Introduire une demande n’est nécessaire que pour les travailleurs qui ont subi une perte de salaire ou qui souhaitent le remboursement des tickets modérateurs pour certains soins médicaux reçus dans le cadre du traitement de la maladie (par exemple : frais d'hospitalisation, examen par un médecin spécialiste, etc.). Les travailleurs qui ne perdent pas (ou ne perdront pas) de salaire parce que, par exemple, leur employeur a absorbé la perte de salaire au début de leur incapacité de travail et que leurs frais médicaux étaient très limités ne remarqueront pas la différence sur le plan financier. |
Qu’est-ce qui est indemnisé exactement en cas d'infection par le COVID-19 ?Les personnes pour lesquelles Fedris reconnaît le COVID-19 comme maladie professionnelle ont droit à:
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Où et comment faut-il introduire une demande d'indemnisation ?Fedris est chargé de l'assurance contre les maladies professionnelles des travailleurs salariés du secteur privé, des stagiaires et des membres du personnel des administrations provinciales et locales (provinces, villes, communes, CPAS, intercommunales). Les travailleurs salariés du secteur privé et les stagiaires peuvent soumettre leur demande directement à Fedris. Les membres du personnel des administrations provinciales et locales doivent introduire leur demande via leur employeur. Les membres du personnel des autres autorités publiques (administration fédérale, Régions, Communautés) ne sont pas assurés par Fedris. Ils doivent introduire leur demande auprès de leur employeur (service public), selon la procédure prévue. Attention: toute personne qui introduit une demande d’indemnisation auprès de Fedris doit néanmoins toujours déclarer son incapacité de travail auprès de son employeur et de sa mutualité. Informations nécessaires lors de l'introduction de la demande d'indemnisation Les personnes qui entrent en ligne de compte ont un intérêt à introduire une demande d’indemnisation. Afin que la demande soit traitée rapidement, il est important de fournir autant d'informations que possible sur:
Attention: L'infection par le SRAS-CoV-2 doit être démontrée par un test de laboratoire fiable. Dans des cas exceptionnels et graves, le médecin de Fedris pourra accepter le diagnostic sur la base d’autres preuves, par exemple, sur la base d’une présentation clinique évocatrice et d’un scanner thoracique compatible. |
La maladie COVID-19 peut-elle être reconnue comme accident du travail ?L’évolution des connaissances sur le coronavirus SARS-CoV2 responsable de la COVID-19 permet aujourd’hui d’affirmer que celui-ci se propage de personne à personne par de petites gouttelettes provoquées par la toux ou les éternuements. Par l’intermédiaire de ces gouttelettes, le virus se retrouve dans l’air, sur des objets et des surfaces. Le virus peut ainsi contaminer toute personne qui inhale ces gouttelettes ou les introduit par les mains dans sa bouche, son nez ou ses yeux (source: https://www.info-coronavirus.be/fr/le-coronavirus/). La définition du contact à haut risque ou de contacts étroits est reprise sur le site de Sciensano (https://covid-19.sciensano.be/fr/procedures/generalites). En ce sens, la reconnaissance de la COVID-19 en tant qu’accident de travail est envisageable dans certaines situations concrètes limitées, si celles-ci réunissent les 4 conditions suivantes : un événement soudain (1), ayant causé une lésion (2), et survenu dans le cours (3) et par le fait (4) de l’exécution du contrat de travail. La victime qui demande la reconnaissance d’un accident du travail doit apporter la preuve de la survenance de l’événement soudain, de la lésion, et du fait qu’elle se trouvait bien dans le cours de l’exécution de son contrat de travail, et donc sous l’autorité de son employeur, au moment des faits. Si la victime parvient à apporter la preuve de ces trois éléments, il est présumé que la lésion est en lien avec l’accident, et que c’est bien en raison de l’exécution de son contrat de travail que l’événement soudain est survenu, sauf pour l’assureur loi à renverser l’une des présomptions en démontrant que la contamination n'a pas pu avoir lieu dans le cours de l'exécution du travail, par exemple en raison des conditions dans lesquelles le travail s'exécute (respect strict de la distanciation sociale, télétravail, port d'équipement de protection individuelle...). Techniquement, la projection de gouttelettes respiratoires par une personne contaminée (client, collègue ou tout autre personne avec laquelle le travailleur entre en contact dans l'exécution de son travail) ou le contact avec une surface couverte de ces gouttelettes peut se qualifier d’événement soudain, puisqu’il s’agit d’un événement déterminé dans le temps et dans l’espace, pour autant qu’il puisse être isolé et pointé comme étant à l’origine de la lésion, et pour autant que celle-ci survienne dans le délai actuellement retenu comme période d’incubation. La preuve de l’évènement soudain peut être rapportée par la victime par toutes voies de droit, y compris les témoignages. Au vu de ces considérations, il serait possible, dans certains cas déterminés limités, de réunir les conditions nécessaires à la reconnaissance d'un accident du travail. Pour déclarer un accident du travail, la victime doit prendre contact avec son employeur afin qu'une déclaration soit introduite auprès de l'assureur-loi. Face à un refus de l’assureur-loi, Fedris peut, à la demande de la victime, enquêter sur les causes et les circonstances de l'accident. Si la victime n’est pas d'accord avec la décision de l'entreprise d'assurances ou de Fedris, elle pourra alors saisir le Tribunal du travail. |
Les tests en laboratoire sont-ils remboursés ?En ce qui concerne les maladies professionnelles : Non, l’INAMI prévoit le remboursement intégral des tests de laboratoire pour le COVID-19, sans qu’un supplément puisse être facturé si le test est effectué conformément aux consignes de Sciensano. Étant donné que Fedris, dans le cadre des maladies professionnelles, prend uniquement en charge le ticket modérateur, il n'y aura donc pas de remboursement par Fedris. En ce qui concerne les accidents du travail : Oui, si la reconnaissance du COVID-19 est sollicitée au titre d’accident du travail, le test est nécessaire pour établir le diagnostic, il est donc bien en lien avec l’accident du travail. Le coût du test sera alors pris en charge intégralement par l’assureur-loi (pas d’intervention de l’INAMI) dans le cadre de l’accident du travail. Si en raison d’un accident du travail, la victime doit obligatoirement effectuer un test PCR pour pouvoir accéder aux soins, ce qui est le cas dans le cadre des hospitalisations, le coût du test sera pris en charge intégralement par l’assureur-loi (pas d’intervention de l’INAMI), ce test faisant partie des soins nécessités par l’accident. |
Les accidents survenant lors des déplacements vers les centres de vaccination ou dans les centres de vaccination peuvent-ils être considérés comme des accidents du travail ?Dans l’état actuel de la législation, la vaccination contre le Covid-19 n’est pas obligatoire en Belgique, quelle que soit la profession exercée. Afin d’encourager la vaccination, jusqu’au 31.03.2023, le travailleur avait le droit de s’absenter de son travail pendant le temps nécessaire à la vaccination tout en gardant sa rémunération, il s’agit d’une absence ‘petit chômage’. Les travailleurs des secteurs publics bénéficient dans les mêmes circonstances d’une dispense de service. Pendant une période de petit chômage, le contrat de travail étant suspendu, le travailleur n'est plus tenu de prester le travail convenu et l'employeur ne peut plus exercer son autorité sur le travailleur. Par conséquent, il n’est pas possible de faire intervenir l’assurance accidents du travail en cas d’éventuel accident car les conditions constitutives de l’accident du travail ne sont pas remplies (l’accident doit être survenu dans le cours et par le fait de l’exécution du contrat de travail – voir la question : La maladie COVID-19 peut-elle être reconnue comme accident du travail?) |
Les effets secondaires de la vaccination peuvent-ils être reconnus comme une maladie professionnelle ou comme un accident de travail ?Dans l’état actuel de la législation, la vaccination contre le Covid-19 n’est pas obligatoire en Belgique, quelle que soit la profession exercée. Les effets secondaires d’un vaccin ne constituent pas une exposition à un risque professionnel constitutif d’une maladie professionnelle. En ce qui concerne l’accident du travail, l’évènement soudain à la base de la lésion n’étant pas survenu dans le cours et par le fait de l’exécution du contrat de travail, les conditions d’un accident de travail ne sont pas remplies et donc, l’assureur-loi ne peut pas intervenir. Donc si le travailleur tombe par la suite malade à cause de la vaccination, les règles normales concernant l'incapacité de travail et la rémunération garantie s'appliquent. |
La demande d'indemnisation et les indemnités dans le cadre des maladies professionnelles |
Comment faut-il envoyer une demande? Par courrier, par e-mail ou en ligne ?Vous et votre médecin pouvez introduire cette demande via un formulaire électronique disponible depuis notre site web www.fedris.be : Partie à compléter par vous : https://www.fedris.be/fr/formulaires/501-covid19-indemnisation-covid-19-secteur-prive-soins-de-sante-et-en-cas-dune-flambee Partie à compléter par le médecin : https://www.fedris.be/fr/formulaires/503-covid19-attestation-medicale-indemnisation-covid-19-secteur-prive-soins-de-sante Nous vous encourageons à utiliser le formulaire électronique, le traitement de votre demande étant facilité. A titre exceptionnel, vous pouvez introduire vos demandes via l’adresse e-mail maladieprof Si vous utilisez le mail, il est important d’envoyer uniquement des documents au format PDF, de qualité suffisante (pas de photos prises avec un smartphone, ou autre chose de ce type). Nous ne pourrons pas accepter les alternatives de mauvaise qualité ou trop volumineuses. Pour un traitement rapide de votre demande, nous vous demandons également de fournir un fichier PDF séparé pour chaque document (p.ex. 1 PDF avec le formulaire 501, 1 PDF avec le formulaire 503, 1 PDF avec le rapport de laboratoire…). Si ce n’est pas possible, vous avez toujours la possibilité de nous envoyer les formulaires par la poste. |
Comment puis-je obtenir tous les formulaires ?Les travailleurs salariés du secteur privé et les stagiaires peuvent soumettre leur demande directement à Fedris, en utilisant les formulaires qui se trouvent sur le siteweb de Fedris. Si vous n'êtes pas en mesure d'imprimer vous-même un formulaire, vous pouvez le commander en envoyant un courriel à covid19 Les membres du personnel des administrations provinciales et locales doivent s’adresser à leur employeur, s’ils veulent introduire une demande. Il est également possible d’utiliser notre formulaire électronique depuis notre site web. |
Est-il nécessaire d’introduire la demande durant la période des symptômes ?Oui, si le travailleur est employé dans le secteur des soins de santé, il est important de soumettre la demande le plus tôt possible. Dans tous les cas, le travailleur a intérêt à introduire sa demande le plus tôt possible. Les soins de santé peuvent être remboursés jusqu’à 120 jours avant l’introduction de la demande. L’incapacité temporaire de travail peut être indemnisée jusqu’à 365 jours avant l'introduction de la demande. |
Quel médecin doit remplir le formulaire 503 ou 603 ?Tout médecin impliqué peut compléter le volet médical (médecin du travail, généraliste, spécialiste...). Le médecin peut aussi utiliser le formulaire électronique disponible sur notre site web. |
À partir de quand l'indemnisation est-elle versée ?Lorsque la maladie professionnelle entraîne une incapacité temporaire de travail, la victime a droit à une indemnité à partir du premier jour d’incapacité de travail, à condition que l’incapacité temporaire dure au minimum quinze jours. L’indemnité octroyée pour incapacité temporaire de travail prend cours au plus tôt 365 jours avant la date de la demande. L’indemnité pour incapacité permanente de travail prend cours au plus tôt 120 jours avant la date d’introduction de la demande. Le droit au remboursement des soins de santé peut également être octroyé au plus tôt 120 jours avant la date d’introduction de la demande. Il est à noter que le montant des arrérages qui sera versé sur le compte correspond au montant restant après déduction du salaire garanti et après imputation des paiements provisoires effectués par la mutuelle à titre d'avance :
Le calcul détaillé est repris dans le décompte envoyé ultérieurement à l’intéressé. |
Un travailleur infecté, mais en incapacité de travail depuis moins de 15 jours, peut-il tout de même introduire une demande pour une intervention dans les frais de soins de santé ?Oui. Une durée minimale d'incapacité de 15 jours est requise uniquement pour l'octroi d'une indemnité d'incapacité temporaire de travail. Le fait que la durée minimale de 15 jours d’incapacité de travail ne soit pas atteinte n’empêche nullement la reconnaissance de l’existence d’une maladie professionnelle, ni l’indemnisation des autres dommages y afférents (frais de soins de santé, incapacité permanente de travail, indemnité à la suite d’un décès). En cas de décision positive, les soins de santé peuvent être remboursés jusqu’à 120 jours avant l’introduction de la demande. Attention : Fedris ne rembourse que le ticket modérateur des frais médicaux du patient. Les frais médicaux qui ne sont pas couverts par la mutualité ne sont donc pas remboursés par Fedris. |
Le COVID long est-il pris en charge par le régime des maladies professionnelles ?En ce qui concerne les périodes d’incapacité de travail temporaire et les soins de santé, ceux-ci pourront être pris en charge, sans limite, tant que la victime apporte des éléments médicaux probants, permettant d’objectiver les symptômes évoqués et de les rattacher au Covid-19, reconnu comme maladie professionnelle. Il est donc important que la victime fasse parvenir à Fedris tous les rapports médicaux relatifs aux examens de suivi qu’elle subit ainsi que les attestations de prolongations d’incapacité de travail. Ces éléments seront appréciés par les médecins de Fedris et si le lien est établi avec le Covid-19, les soins de santé et les périodes d’incapacité de travail seront pris en charge. Depuis le 1er juillet 2022, l’INAMI rembourse les soins de première ligne pour les personnes qui ont développé un Post-COVID-19, connu aussi sous le nom de COVID long. Ces patients ont besoin de soins spécifiques de différents types. par le biais d’un « trajet de soins Post-COVID » personnalisé (https://www.inami.fgov.be/fr/themes/cout-remboursement/maladies/Pages/post-covid-remboursement-soins-1re-ligne-symptomes-persistants.aspx). Si vous bénéficiez d’un tel trajet, veuillez nous fournir tous les éléments qui en attestent (rapports médicaux, détails du trajet de soins suivis…). Ces soins étant entièrement pris en charge par l’INAMI, ils ne seront pas remboursés par Fedris mais si vous êtes en incapacité de travail en raison de ce trajet et que le caractère professionnel de votre maladie est reconnu, les périodes d’incapacité de travail pourront être prises en charge. |
Une révision du dossier est-elle possible ?Si la victime dispose de nouveaux documents médicaux attestant de nouvelles périodes d'incapacité temporaire de travail en lien avec la COVID-19 reconnue au préalable, elle peut introduire une demande en révision. Pour ce faire, elle doit utiliser les mêmes formulaires (501 et 503) que ceux complétés pour la première demande et doit joindre à la demande de révision toutes les pièces médicales prouvant l’aggravation et l’évolution médicale de la maladie, ainsi que la durée de l'incapacité de travail prescrite par le médecin. |
Les personnes concernées par l'indemnisation |
Les infirmiers à domicile, les aides familiales et les travailleurs du secteur des soins complémentaires à domicile ?Les infirmiers à domicile, les aides familiales et les travailleurs du secteur des soins complémentaires à domicile peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle, pour autant qu'ils aient traité ou soigné des patients et que la maladie soit liée à un contact professionnel documenté avec un ou plusieurs patients atteints de COVID-19. La manière dont vous devez introduire une demande, varie en fonction de l'endroit où vous travaillez : |
Les travailleurs du secteur des soins aux personnes handicapées (résidentiel) ?Les travailleurs du secteur des soins aux personnes handicapées (résidentiel) peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle, pour autant qu'ils ont traité ou soigné des patients et la maladie peut être liée à un contact professionnel documenté avec un ou plusieurs patients atteints de COVID-19. La manière dont vous devez introduire une demande, varie en fonction de l'endroit où vous travaillez : |
Les travailleurs du secteur de l’aide à la jeunesse (en ambulatoire et résidentiel) ?Les travailleurs du secteur de l’aide à la jeunesse (en ambulatoire et résidentiel) ne sont pas considérés comme faisant partie des secteurs de soins de santé. Les travailleurs du secteur de l’aide à la jeunesse (en ambulatoire et résidentiel) qui ont été infectés peuvent éventuellement être reconnus par le biais du « système ouvert ». Ces personnes ne doivent pas uniquement avoir été exposées au risque professionnel de la maladie, mais doivent par ailleurs prouver que la maladie trouve sa cause directe et déterminante dans l’exercice de l’activité professionnelle, c’est-à-dire qu’elles ont effectivement contracté la maladie en raison de leur travail. Le demandeur ne doit pas indiquer au sein de quel système il veut être reconnu. Fedris le déterminera et posera des questions complémentaires si nécessaire. Il est important d’insister sur le fait que dans le « système ouvert », c’est la cause réelle de la maladie, dans le cas individuel du demandeur qui devra être établie et pas seulement l’existence d’un risque professionnel établi au niveau collectif : le demandeur devra donc démontrer qu’il a bien contracté le Covid-19 dans l’exercice de ses activités professionnelles compte tenu de toutes les circonstances de fait (état de santé de la personne, conditions concrètes de travail), et non dans un cadre extra-professionnel (comme aller faire des courses, prendre les transports en commun ou via des contacts sociaux). Ce n’est donc pas la possibilité de contamination dans le cadre des activités professionnelles qui doit être établie mais la certitude que la contamination a eu lieu dans ce cadre. Cette certitude est difficile à établir, étant donné que le virus se propage de personne à personne par de petites gouttelettes provoquées par la toux ou les éternuements via lesquelles le virus se retrouve dans l’air, sur des objets et des surfaces et pouvant contaminer toute personne qui inhale ces gouttelettes ou les introduit par les mains dans sa bouche, son nez ou ses yeux. La reconnaissance du Covid-19 dans le cadre du régime des risques professionnels peut, dans certains cas, aussi être envisagée dans le régime mis en place pour l’indemnisation des accidents de travail (voir question "La maladie COVID-19 peut-elle être reconnue comme accident du travail?"). |
Les travailleurs des centres de rééducation ambulatoire ?Les travailleurs des centres de rééducation ambulatoire peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle, pour autant qu'ils aient traité ou soigné des patients et que la maladie soit liée à un contact professionnel documenté avec un ou plusieurs patients atteints de COVID-19. La manière dont vous devez introduire une demande, varie en fonction de l'endroit où vous travaillez : |
Les travailleurs d’un secrétariat médical ?Les travailleurs d’un secrétariat médical qui travaillent dans les services hospitaliers ou dans les institutions de soins peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle, ’s’ils sont atteints de COVID-19, confirmé par un test moléculaire effectué pendant la période de maladie (c'est-à-dire un test PCR ou un test antigénique rapide fiable effectué et lu par ou sous la supervision d'une personne compétente) ET peuvent démontrer qu'au cours des 14 jours précédant l'apparition des symptômes, ils ont eu un contact avec au moins deux patients Covid-19 confirmés. La manière dont vous devez introduire une demande, varie en fonction de l'endroit où vous travaillez : |
Les travailleurs des maison médicales (centres de santé de quartier) ?Les travailleurs des maison médicales (centres de santé de quartier) peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle, pour autant qu'ils aient traité ou soigné des patients et que la maladie soit liée à un contact professionnel documenté avec un ou plusieurs patients atteints de COVID-19. La manière dont vous devez introduire une demande, varie en fonction de l'endroit où vous travaillez : |
Les gardiennes d'enfants/personnes travaillant dans des crèches ?Les personnes qui travaillent dans des crèches dans des services hospitaliers et dans des institutions de soins peuvent être reconnus atteints d’une maladie professionnelle s’ils sont atteints de COVID-19, confirmé par un test moléculaire effectué pendant la période de maladie (c'est-à-dire un test PCR ou un test antigénique rapide fiable effectué et lu par ou sous la supervision d'une personne compétente) et s'ils peuvent démontrer qu'au cours des 14 jours précédant l'apparition des symptômes, ils ont eu un contact avec au moins deux patients Covid-19 confirmés. La manière dont vous devez introduire une demande, varie en fonction de l'endroit où vous travaillez : |
Les personnes travaillant en accueil périscolaire ?Les personnes travaillant en accueil périscolaire ne sont pas considérés comme faisant partie des secteurs de soins de santé. Les personnes travaillant en accueil périscolaire qui ont été infectés peuvent éventuellement être reconnues par le biais du « système ouvert ». Ces personnes ne doivent pas uniquement avoir été exposées au risque professionnel de la maladie, mais doivent par ailleurs prouver que la maladie trouve sa cause directe et déterminante dans l’exercice de l’activité professionnelle, c’est-à-dire qu’elles ont effectivement contracté la maladie en raison de leur travail. Le demandeur ne doit pas indiquer au sein de quel système il veut être reconnu. Fedris le déterminera et posera des questions complémentaires si nécessaire. Il est important d’insister sur le fait que dans le « système ouvert », c’est la cause réelle de la maladie, dans le cas individuel du demandeur qui devra être établie et pas seulement l’existence d’un risque professionnel établi au niveau collectif : le demandeur devra donc démontrer qu’il a bien contracté le Covid-19 dans l’exercice de ses activités professionnelles compte tenu de toutes les circonstances de fait (état de santé de la personne, conditions concrètes de travail), et non dans un cadre extra-professionnel (comme aller faire des courses, prendre les transports en commun ou via des contacts sociaux). Ce n’est donc pas la possibilité de contamination dans le cadre des activités professionnelles qui doit être établie mais la certitude que la contamination a eu lieu dans ce cadre. Cette certitude est difficile à établir, étant donné que le virus se propage de personne à personne par de petites gouttelettes provoquées par la toux ou les éternuements via lesquelles le virus se retrouve dans l’air, sur des objets et des surfaces et pouvant contaminer toute personne qui inhale ces gouttelettes ou les introduit par les mains dans sa bouche, son nez ou ses yeux. La reconnaissance du Covid-19 dans le cadre du régime des risques professionnels peut, dans certains cas, aussi être envisagée dans le régime mis en place pour l’indemnisation des accidents de travail (voir question "La maladie COVID-19 peut-elle être reconnue comme accident du travail?"). |
Les agents de police?Les agents de police qui ont été infectés peuvent éventuellement être reconnus par le biais du « système ouvert ». Ces personnes ne doivent pas uniquement avoir été exposées au risque professionnel de la maladie, mais doivent par ailleurs prouver que la maladie trouve sa cause directe et déterminante dans l’exercice de l’activité professionnelle, c’est-à-dire qu’elles ont effectivement contracté la maladie en raison de leur travail. Le demandeur ne doit pas indiquer au sein de quel système il veut être reconnu. Fedris le déterminera et posera des questions complémentaires si nécessaire. Il est important d’insister sur le fait que dans le « système ouvert », c’est la cause réelle de la maladie, dans le cas individuel du demandeur qui devra être établie et pas seulement l’existence d’un risque professionnel établi au niveau collectif : le demandeur devra donc démontrer qu’il a bien contracté le Covid-19 dans l’exercice de ses activités professionnelles compte tenu de toutes les circonstances de fait (état de santé de la personne, conditions concrètes de travail), et non dans un cadre extra-professionnel (comme aller faire des courses, prendre les transports en commun ou via des contacts sociaux). Ce n’est donc pas la possibilité de contamination dans le cadre des activités professionnelles qui doit être établie mais la certitude que la contamination a eu lieu dans ce cadre. Cette certitude est difficile à établir, étant donné que le virus se propage de personne à personne par de petites gouttelettes provoquées par la toux ou les éternuements via lesquelles le virus se retrouve dans l’air, sur des objets et des surfaces et pouvant contaminer toute personne qui inhale ces gouttelettes ou les introduit par les mains dans sa bouche, son nez ou ses yeux. Les agents infectés peuvent donc introduire une demande d’indemnisation auprès de Fedris à condition qu’ils soient employés par une administration locale ou provinciale. Fedris est en effet compétent pour examiner les demandes concernant ces services publics. Fedris n’est pas compétent pour les agents de la police fédérale. Leurs demandes doivent être introduites auprès du service de santé compétent (généralement Medex). La reconnaissance du Covid-19 dans le cadre du régime des risques professionnels peut, dans certains cas, aussi être envisagée dans le régime mis en place pour l’indemnisation des accidents de travail (voir question "La maladie COVID-19 peut-elle être reconnue comme accident du travail?"). |
Les pompiers et les ambulanciers des zones de secours ?Les ambulanciers qui traitent ou soignent des patients peuvent être reconnus atteints d’une maladie professionnelle s’ils sont atteints de COVID-19, confirmé par un test moléculaire effectué pendant la période de maladie (c'est-à-dire un test PCR ou un test antigénique rapide fiable effectué et lu par ou sous la supervision d'une personne compétente) et s'ils peuvent rapporter la preuve qu'au cours des 14 jours précédant l'apparition des symptômes, ils ont eu un contact professionnel documenté avec un ou plusieurs patient Covid-19 confirmé(s). Les pompiers ne sont pas considérés comme faisant partie des secteurs de soins de santé. Les pompiers qui ont été infectés peuvent éventuellement être reconnus par le biais du « système ouvert ». Ces personnes ne doivent pas uniquement avoir été exposées au risque professionnel de la maladie, mais doivent par ailleurs prouver que la maladie trouve sa cause directe et déterminante dans l’exercice de l’activité professionnelle, c’est-à-dire qu’elles ont effectivement contracté la maladie en raison de leur travail. Le demandeur ne doit pas indiquer au sein de quel système il veut être reconnu. Fedris le déterminera et posera des questions complémentaires si nécessaire. Il est important d’insister sur le fait que dans le « système ouvert », c’est la cause réelle de la maladie, dans le cas individuel du demandeur qui devra être établie et pas seulement l’existence d’un risque professionnel établi au niveau collectif : le demandeur devra donc démontrer qu’il a bien contracté le Covid-19 dans l’exercice de ses activités professionnelles compte tenu de toutes les circonstances de fait (état de santé de la personne, conditions concrètes de travail), et non dans un cadre extra-professionnel (comme aller faire des courses, prendre les transports en commun ou via des contacts sociaux). Ce n’est donc pas la possibilité de contamination dans le cadre des activités professionnelles qui doit être établie mais la certitude que la contamination a eu lieu dans ce cadre. Cette certitude est difficile à établir, étant donné que le virus se propage de personne à personne par de petites gouttelettes provoquées par la toux ou les éternuements via lesquelles le virus se retrouve dans l’air, sur des objets et des surfaces et pouvant contaminer toute personne qui inhale ces gouttelettes ou les introduit par les mains dans sa bouche, son nez ou ses yeux. La reconnaissance du Covid-19 dans le cadre du régime des risques professionnels peut, dans certains cas, aussi être envisagée dans le régime mis en place pour l’indemnisation des accidents de travail (voir question "La maladie COVID-19 peut-elle être reconnue comme accident du travail?"). |
Les indépendants (p.ex. les infirmières à domicile indépendantes) ?Non, les indépendants n’entrent pas dans le champ d'application de la législation relative aux maladies professionnelles et ne peuvent dès lors pas prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle en cas d'infection par le COVID-19. |
Les personnes ne travaillant pas dans le secteur des soins de santé (p.ex. les aides ménagères, le secteur alimentaire…) ?Les personnes ne travaillant pas dans le secteur des soins de santé qui ont été infectées peuvent éventuellement être reconnues par le biais du « système ouvert ». Ces personnes ne doivent pas uniquement avoir été exposées au risque professionnel de la maladie, mais doivent par ailleurs prouver que la maladie trouve sa cause directe et déterminante dans l’exercice de l’activité professionnelle, c’est-à-dire qu’elles ont effectivement contracté la maladie en raison de leur travail. Le demandeur ne doit pas indiquer au sein de quel système il veut être reconnu. Fedris le déterminera et posera des questions complémentaires si nécessaire. Il est important d’insister sur le fait que dans le « système ouvert », c’est la cause réelle de la maladie, dans le cas individuel du demandeur qui devra être établie et pas seulement l’existence d’un risque professionnel établi au niveau collectif : le demandeur devra donc démontrer qu’il a bien contracté le Covid-19 dans l’exercice de ses activités professionnelles compte tenu de toutes les circonstances de fait (état de santé de la personne, conditions concrètes de travail), et non dans un cadre extra-professionnel (comme aller faire des courses, prendre les transports en commun ou via des contacts sociaux). Ce n’est donc pas la possibilité de contamination dans le cadre des activités professionnelles qui doit être établie mais la certitude que la contamination a eu lieu dans ce cadre. Cette certitude est difficile à établir, étant donné que le virus se propage de personne à personne par de petites gouttelettes provoquées par la toux ou les éternuements via lesquelles le virus se retrouve dans l’air, sur des objets et des surfaces et pouvant contaminer toute personne qui inhale ces gouttelettes ou les introduit par les mains dans sa bouche, son nez ou ses yeux. La reconnaissance du Covid-19 dans le cadre du régime des risques professionnels peut, dans certains cas, aussi être envisagée dans le régime mis en place pour l’indemnisation des accidents de travail (voir question "La maladie COVID-19 peut-elle être reconnue comme accident du travail?"). |
Les élèves, étudiants, les stagiaires et apprentis?Les élèves, les étudiants, les stagiaires et les apprentis sont assimilés à des employés et sont susceptibles d’être reconnus atteints d’une maladie professionnelles dans les mêmes conditions que ces derniers (voir question Le COVID-19 peut-il être reconnu comme maladie professionnelle ?) |
Les volontaires?Les volontaires ne relèvent pas du champ d'application de la législation sur les maladies professionnelles parce qu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle. Ils ne peuvent donc pas bénéficier d'une indemnisation pour le COVID-19 en tant que maladie professionnelle. |
Les personnes qui ne sont pas infectées, mais qui sont tout de même écartées de leur lieu de travail?Non, les personnes qui ne sont pas atteintes de COVID-19 ne peuvent pas prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle de la part de Fedris, car elles n’ont pas contracté la maladie. Pour qu'il y ait reconnaissance, les résultats d'analyses de laboratoire montrant une infection par le virus SRAS-CoV-2 sont absolument nécessaires. |
Les personnes qui ne peuvent pas être testées sont-elles exclues d'une reconnaissance?L'infection par le SRAS-CoV-2 doit être démontrée par un test de laboratoire fiable. Dans des cas exceptionnels et graves, le médecin de Fedris pourra approuver le diagnostic sur la base d’autres preuves, par exemple, sur la base d’une présentation clinique évocatrice et d’un scanner thoracique compatible. Un test PCR positif ou un test prouvant la présence de l’antigène viral ou d’anticorps contre le virus sont des tests de laboratoire fiables. La valeur du test dans le contexte d’une demande concrète sera appréciée par le médecin de Fedris. Les résultats de laboratoire sont indispensables, car il doit y avoir une preuve de la maladie, et pas seulement une présomption. Il existe d’autres maladies avec des symptômes comparables, par exemple la grippe, qui ne sont pas considérées comme maladie professionnelle. |
Des informations pour les employeurs et les médecins |
Le COVID-19 figure-t-il dans la liste des maladies professionnelles ?Pour le personnel du secteur des soins de santé, le COVID-19 peut être reconnu sous le code 1.404.03 de la liste des maladies professionnelles reconnues ("Autres maladies infectieuses du personnel s’occupant de prévention, soins, assistance à domicile ou travaux de laboratoire et autres activités professionnelles dans des institutions de soins où un risque accru d’infection existe"). Ceux qui ne sont pas éligibles par un des systèmes ci-dessus peuvent éventuellement être reconnues par le biais du « système ouvert ». Ces personnes ne doivent pas uniquement avoir été exposées au risque professionnel de la maladie, mais doivent par ailleurs prouver que la maladie trouve sa cause directe et déterminante dans l’exercice de l’activité professionnelle, c’est-à-dire qu’elles ont effectivement contracté la maladie en raison de leur travail. Le demandeur ne doit pas indiquer au sein de quel système il veut être reconnu. Fedris le déterminera et posera des questions complémentaires si nécessaires. Il est important d’insister sur le fait que dans le « système ouvert », c’est la cause réelle de la maladie, dans le cas individuel du demandeur qui devra être établie et pas seulement l’existence d’un risque professionnel établi au niveau collectif : le demandeur devra donc démontrer qu’il a bien contracté le Covid-19 dans l’exercice de ses activités professionnelles compte tenu de toutes les circonstances de fait (état de santé de la personne, conditions concrètes de travail), et non dans un cadre extra-professionnel (comme aller faire des courses, prendre les transports en commun ou via des contacts sociaux). Ce n’est donc pas la possibilité de contamination dans le cadre des activités professionnelles qui doit être établie mais la certitude que la contamination a eu lieu dans ce cadre. Cette certitude est difficile à établir, étant donné que le virus se propage de personne à personne par de petites gouttelettes provoquées par la toux ou les éternuements via lesquelles le virus se retrouve dans l’air, sur des objets et des surfaces et pouvant contaminer toute personne qui inhale ces gouttelettes ou les introduit par les mains dans sa bouche, son nez ou ses yeux. La reconnaissance du Covid-19 dans le cadre du régime des risques professionnels peut, dans certains cas, aussi être envisagée dans le régime mis en place pour l’indemnisation des accidents de travail (voir question "La maladie COVID-19 peut-elle être reconnue comme accident du travail?"). |
Les frais du médecin du travail sont-ils remboursés à l'employeur ?Non, tout comme pour les autres maladies qui se déclarent dans une entreprise, Fedris n’intervient pas dans les frais relatifs au médecin du travail. Le bien-être et la sécurité au travail sont une responsabilité de l’employeur qui, conformément au code du bien-être au travail, doit disposer d’un service interne ou externe de médecine du travail. |
L'employeur obtient-il le remboursement du salaire garanti ?Oui, le montant de l’indemnité versée au travailleur malade est diminué du salaire garanti, qui est remboursé à l’employeur. Fedris informe automatiquement l’employeur de son droit de récupérer le salaire garanti en cas de décision positive. |
Les déclarations collectives ou simplifiées sont-elles possibles ?Les déclarations collectives de cas de maladies professionnelles ne sont pas possibles: chaque déclaration ne peut concerner qu'un seul travailleur. |
Disclaimer:
L'objectif de cette page est de vous informer au mieux sur vos chances (ou celles de votre patient ou d'un membre de votre personnel) de reconnaissance d'une infection par le SRAS-CoV-2 en tant que maladie professionnelle au sens de la loi. L'examen d'une demande d'indemnisation concrète peut être complexe, impliquant de nombreux facteurs, médicaux et non médicaux. Une évaluation approfondie du droit à l'indemnisation ne peut se faire que sur la base du dossier complet.
Par conséquent, les réponses ci-dessus ne fournissent aucune garantie quant au résultat de l'examen de votre dossier: elles ne doivent toutefois pas vous empêcher d'introduire une demande d'indemnisation. Le COVID-19 est une nouvelle maladie. Les connaissances scientifiques à ce sujet évoluent très rapidement. Fedris suit de près cette évolution et adaptera ses lignes directrices et ses critères si nécessaire. Par conséquent, veuillez suivre attentivement les informations publiées sur notre site web.