FAQ COVID-19
| Nos services mettent tout en œuvre pour traiter au plus vite les milliers de demandes dans le cadre de cette nouvelle maladie. Nous vous demandons donc de faire preuve de patience et vous assurons que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour faire avancer votre dossier. Afin de pouvoir consacrer toute notre énergie au traitement de ces nombreuses demandes, nous vous prions de limiter autant que possible le nombre d'appels téléphoniques à leur sujet et de toujours consulter d'abord la section FAQ si vous avez des questions spécifiques. Merci d'avance. |
Les travailleurs ayant contracté le Covid-19 (diagnostiqués par un test de laboratoire) sur le lieu de travail peuvent obtenir une indemnité de maladie professionnelle.
ATTENTION !
Le remboursement vise à réparer le préjudice subi. Cette indemnité est donc particulièrement intéressante pour les travailleurs qui ont subi une perte de salaire ou qui souhaitent un remboursement de leur ticket modérateur pour certains soins médicaux (par exemple : frais d'hospitalisation, examen par un médecin spécialiste, etc.). Ceux qui n'avaient pas de symptômes ou des symptômes très légers et qui n'étaient pas en incapacité de travail n’ont aucun avantage à introduire une demande.
Une indemnité pour une maladie professionnelle peut être demandée si vous travaillez dans certains secteurs des soins de santé et vous courez un risque accru d’être contaminé par le virus (code de maladie professionnelle 1.404.03);
Par ailleurs, la maladie COVID-19 peut être reconnue, sous certaines conditions, comme accident du travail. Pour ce faire, les travailleurs qui s’estiment victimes d’un tel accident doivent en faire la déclaration auprès de leur employeur dans les meilleurs délais.
Fedris n’est compétent que pour les travailleurs du secteur privé et des administrations provinciales et locales. Les membres du personnel des autres autorités publiques (administration fédérale, Régions, Communautés) doivent introduire leur demande auprès de leur employeur (service public), selon la procédure prévue. Les indépendants n'y ont pas droit car ils ne sont pas couverts pour les risques professionnels (maladies professionnelles et accidents du travail) par la sécurité sociale.
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Le COVID-19 en tant que risque professionnel: maladie professionnelle ou accident du travail |
Le COVID-19 peut-il être reconnu comme maladie professionnelle ?Oui, Les travailleurs du secteur privé et des administrations provinciales et locales (cela vaut également pour les élèves et les étudiants en stage) qui ont contracté la maladie COVID-19 dans le cadre de leur travail peuvent demander une indemnisation pour maladie professionnelle. L'infection par le SRAS-CoV-2 doit être prouvée par un test de laboratoire fiable. Une indemnité pour une maladie professionnelle peut être demandée si vous travaillez dans certains secteurs des soins de santé Pour savoir quels secteurs des soins de santé sont éligibles, nous examinons les endroits où il y avait un risque nettement accru d’être contaminé par le virus. Actuellement, nous parlons des professions suivantes : Le personnel exerçant des activités spécifiques
Le personnel travaillant dans les hôpitaux et dans les institutions de soins
Dans les services et institutions susmentionnés, ceci concerne le personnel médical et paramédical qui traite ou soigne des patients ainsi que le personnel logistique et de nettoyage responsable de l'entretien ou du nettoyage des équipements ou locaux contaminés. Autres Les cas de COVID-19 parmi le personnel et les stagiaires qui traitent ou soignent des patients et qui n'entrent pas dans l'une des catégories mentionnées plus haut peuvent être reconnus si la maladie peut être liée à un contact professionnel documenté avec un ou plusieurs patients atteints de COVID-19. Attention: L'infection par le SRAS-CoV-2 doit être démontrée par un test de laboratoire fiable. Dans des cas exceptionnels et graves, le médecin de Fedris pourra approuver le diagnostic sur la base d’autres preuves, par exemple, sur la base d’une présentation clinique évocatrice et d’un scanner thoracique compatible. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions de l'un des cas ci-dessus peuvent, en principe, toujours recevoir une indemnisation pour une maladie professionnelle par le biais du « système ouvert ». La pratique montre que ce n'est que dans des cas exceptionnels qu'une demande peut être approuvée. En effet, ces personnes ne doivent pas uniquement avoir été exposées au risque professionnel de la maladie, mais doivent par ailleurs prouver que la maladie trouve sa cause directe et déterminante dans l’exercice de l’activité professionnelle, c’est-à-dire qu’elles ont effectivement contracté la maladie en raison de leur travail. Le demandeur ne doit pas indiquer au sein de quel système il veut être reconnu. Fedris le déterminera et posera des questions complémentaires si nécessaire. Il est important d’insister sur le fait que dans le « système ouvert », c’est la cause réelle de la maladie, dans le cas individuel du demandeur qui devra être établie et pas seulement l’existence d’un risque professionnel établi au niveau collectif : le demandeur devra donc démontrer qu’il a bien contracté le Covid-19 dans l’exercice de ses activités professionnelles compte tenu de toutes les circonstances de fait (état de santé de la personne, conditions concrètes de travail), et non dans un cadre extra-professionnel (comme aller faire des courses, prendre les transports en commun ou via des contacts sociaux). Ce n’est donc pas la possibilité de contamination dans le cadre des activités professionnelles qui doit être établie mais la certitude que la contamination a eu lieu dans ce cadre. Cette certitude est difficile à établir, étant donné que le virus se propage de personne à personne par de petites gouttelettes provoquées par la toux ou les éternuements via lesquelles le virus se retrouve dans l’air, sur des objets et des surfaces et pouvant contaminer toute personne qui inhale ces gouttelettes ou les introduit par les mains dans sa bouche, son nez ou ses yeux. La reconnaissance du Covid-19 dans le cadre du régime des risques professionnels peut, dans certains cas, aussi être envisagée dans le régime mis en place pour l’indemnisation des accidents de travail (voir question "La maladie COVID-19 peut-elle être reconnue comme accident du travail?"). |
Quels documents médicaux sont nécessaires pour prouver que la COVID-19 est une maladie professionnelle ?La maladie doit être prouvée par les documents médicaux suivants, qui doivent être joints à la demande :
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Qui peut prétendre à la reconnaissance du COVID-19 au titre de maladie professionnelle ?Fedris est chargé de l'assurance contre les maladies professionnelles des travailleurs salariés du secteur privé, des stagiaires et des membres du personnel des administrations provinciales et locales (provinces, villes, communes, CPAS, intercommunales). •Les travailleurs salariés du secteur privé et les élèves, étudiants, stagiaires et apprentis peuvent soumettre leur demande directement à Fedris. •Les membres du personnel des administrations provinciales et locales doivent introduire leur demande via leur employeur. Les membres du personnel des autres autorités publiques (administration fédérale, Régions, Communautés) ne sont pas assurés par Fedris. Ils doivent introduire leur demande auprès de leur employeur (service public), selon la procédure prévue. Les travailleurs indépendants ne sont pas concernés car ils ne sont pas couverts en sécurité sociale pour les risques professionnels (maladies professionnelles et accidents du travail) Attention: toute personne qui introduit une demande d’indemnisation auprès de Fedris doit néanmoins toujours déclarer son incapacité de travail auprès de son employeur et de sa mutualité. |
Quand cela vaut-il la peine d'introduire une demande ?Le remboursement vise à réparer le préjudice subi. Elle est donc particulièrement intéressante pour les travailleurs qui ont subi une perte de salaire ou qui souhaitent un remboursement de leur ticket modérateur pour certains soins médicaux (par exemple : frais d'hospitalisation, examen par un médecin spécialiste, etc.). Les travailleurs qui ne perdent pas (ou ne perdront pas) de salaire parce que, par exemple, leur employeur a absorbé la perte de salaire au début de leur incapacité de travail et que leurs frais médicaux étaient très limités ne remarqueront pas la différence sur le plan financier. |
Une reconnaissance est-elle possible dans le cas d'une flambée ?Il n’est en effet actuellement plus possible d’introduire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en invoquant une contamination suite à une flambée, les conditions légales n’étant plus remplies. Cependant, nous continuerons à traiter les demandes en attente. Les conditions légales étaient les suivantes : On parle d'une flambée lorsque TOUTES les conditions suivantes sont réunies :
Le médecin du travail pouvait faire une attestation en précisant notamment qu’au moins 5 personnes ont été testées positives au coronavirus dans une période de 14 jours. Il avait aussi la possibilité de remplir le formulaire nécessaire à l’introduction de votre demande. |
Une reconnaissance est-elle possible pour les personnes des secteurs cruciaux et services essentiels ?Il n’est en effet actuellement plus possible d’introduire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en invoquant une contamination suite à l’exercice d’activités dans les secteurs cruciaux et essentiels, les conditions légales n’étant plus remplies. Cependant, nous continuerons à traiter les demandes en attente. Les conditions légales étaient les suivantes : Les travailleurs des secteurs privé et public qui, pendant la période du 18 mars 2020 au 17 mai 2020, étaient employés dans les "secteurs cruciaux et services essentiels" et ont été infectés par le COVID-19 (diagnostiqué par un test de laboratoire) peuvent bénéficier d'une indemnisation pour maladie professionnelle, pour autant :
Cela s'applique également aux apprentis et aux étudiants en stage. Pour les personnes tombées malades dans la période allant du 20 mars 2020 au 31 mai 2020 inclus, on considère qu’elles ont probablement été infectées durant la période de confinement. Les dates du 20 mars 2020 et du 31 mai 2020 ont été choisies parce qu’elles correspondent au temps d’incubation scientifiquement admis pour cette maladie, c’est-à-dure entre 2 et 14 jours après l’exposition au virus. Concrètement, cela signifie qu’il ne peut pas s’écouler plus de 14 jours entre la date du dernier jour de travail effectif hors du domicile (donc pas en télétravail) et l’apparition de la maladie. |
Qu’est-ce qui est indemnisé exactement en cas d'infection par le COVID-19 ?Les personnes pour lesquelles Fedris reconnaît le COVID-19 comme maladie professionnelle ont droit à:
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Où et comment faut-il introduire une demande d'indemnisation ?Fedris est chargé de l'assurance contre les maladies professionnelles des travailleurs salariés du secteur privé, des stagiaires et des membres du personnel des administrations provinciales et locales (provinces, villes, communes, CPAS, intercommunales). Les travailleurs salariés du secteur privé et les stagiaires peuvent soumettre leur demande directement à Fedris. Les membres du personnel des administrations provinciales et locales doivent introduire leur demande via leur employeur. Les membres du personnel des autres autorités publiques (administration fédérale, Régions, Communautés) ne sont pas assurés par Fedris. Ils doivent introduire leur demande auprès de leur employeur (service public), selon la procédure prévue. Attention: toute personne qui introduit une demande d’indemnisation auprès de Fedris doit néanmoins toujours déclarer son incapacité de travail auprès de son employeur et de sa mutualité. Informations nécessaires lors de l'introduction de la demande d'indemnisation Les personnes qui entrent en ligne de compte ont un intérêt à introduire une demande d’indemnisation. Afin que la demande soit traitée rapidement, il est important de fournir autant d'informations que possible sur:
Attention: L'infection par le SRAS-CoV-2 doit être démontrée par un test de laboratoire fiable. Dans des cas exceptionnels et graves, le médecin de Fedris pourra accepter le diagnostic sur la base d’autres preuves, par exemple, sur la base d’une présentation clinique évocatrice et d’un scanner thoracique compatible. |
La maladie COVID-19 peut-elle être reconnue comme accident du travail ?L’évolution des connaissances sur le coronavirus SARS-CoV2 responsable de la COVID-19 permet aujourd’hui d’affirmer que celui-ci se propage de personne à personne par de petites gouttelettes provoquées par la toux ou les éternuements. Par l’intermédiaire de ces gouttelettes, le virus se retrouve dans l’air, sur des objets et des surfaces. Le virus peut ainsi contaminer toute personne qui inhale ces gouttelettes ou les introduit par les mains dans sa bouche, son nez ou ses yeux (source: https://www.info-coronavirus.be/fr/le-coronavirus/). La définition du contact à haut risque ou de contacts étroits est reprise sur le site de Sciensano (https://covid-19.sciensano.be/sites/default/files/Covid19/COVID-19_procedure_contact_FR.pdf). En ce sens, la reconnaissance de la COVID-19 en tant qu’accident de travail est envisageable dans certaines situations concrètes limitées, si celles-ci réunissent les 4 conditions suivantes : un événement soudain (1), ayant causé une lésion (2), et survenu dans le cours (3) et par le fait (4) de l’exécution du contrat de travail. La victime qui demande la reconnaissance d’un accident du travail doit apporter la preuve de la survenance de l’événement soudain, de la lésion, et du fait qu’elle se trouvait bien dans le cours de l’exécution de son contrat de travail, et donc sous l’autorité de son employeur, au moment des faits. Si la victime parvient à apporter la preuve de ces trois éléments, il est présumé que la lésion est en lien avec l’accident, et que c’est bien en raison de l’exécution de son contrat de travail que l’événement soudain est survenu, sauf pour l’assureur loi à renverser l’une des présomptions en démontrant que la contamination n'a pas pu avoir lieu dans le cours de l'exécution du travail, par exemple en raison des conditions dans lesquelles le travail s'exécute (respect strict de la distanciation sociale, télétravail, port d'équipement de protection individuelle...). Techniquement, la projection de gouttelettes respiratoires par une personne contaminée (client, collègue ou tout autre personne avec laquelle le travailleur entre en contact dans l'exécution de son travail) ou le contact avec une surface couverte de ces gouttelettes peut se qualifier d’événement soudain, puisqu’il s’agit d’un événement déterminé dans le temps et dans l’espace, pour autant qu’il puisse être isolé et pointé comme étant à l’origine de la lésion, et pour autant que celle-ci survienne dans le délai actuellement retenu comme période d’incubation. La preuve de l’évènement soudain peut être rapportée par la victime par toutes voies de droit, y compris les témoignages. Au vu de ces considérations, il serait possible, dans certains cas déterminés limités, de réunir les conditions nécessaires à la reconnaissance d'un accident du travail. Pour déclarer un accident du travail, la victime doit prendre contact avec son employeur afin qu'une déclaration soit introduite auprès de l'assureur-loi. Face à un refus de l’assureur-loi, Fedris peut, à la demande de la victime, enquêter sur les causes et les circonstances de l'accident. Si la victime n’est pas d'accord avec la décision de l'entreprise d'assurances ou de Fedris, elle pourra alors saisir le Tribunal du travail. |
Les tests en laboratoire sont-ils remboursés ?En ce qui concerne les maladies professionnelles : Non, l’INAMI prévoit le remboursement intégral des tests de laboratoire pour le COVID-19, sans qu’un supplément puisse être facturé. Étant donné que Fedris, dans le cadre des maladies professionnelles, prend uniquement en charge le ticket modérateur, il n'y aura donc pas de remboursement par Fedris. En ce qui concerne les accidents du travail : Oui, si la reconnaissance du COVID-19 est sollicitée au titre d’accident du travail, le test est nécessaire pour établir le diagnostic, il est donc bien en lien avec l’accident du travail. Le coût du test sera alors pris en charge intégralement par l’assureur-loi (pas d’intervention de l’INAMI) dans le cadre de l’accident du travail. Si en raison d’un accident du travail, la victime doit obligatoirement effectuer un test PCR pour pouvoir accéder aux soins, ce qui est le cas dans le cadre des hospitalisations, le coût du test sera pris en charge intégralement par l’assureur-loi (pas d’intervention de l’INAMI), ce test faisant partie des soins nécessités par l’accident. |
Les accidents survenant lors des déplacements vers les centres de vaccination ou dans les centres de vaccination peuvent-ils être considérés comme des accidents du travail ?Dans l’état actuel de la législation, la vaccination contre le Covid-19 n’est pas obligatoire en Belgique, quelle que soit la profession exercée. Afin d’encourager la vaccination, jusqu’au 31.12.2021, le travailleur a le droit de s’absenter de son travail pendant le temps nécessaire à la vaccination tout en gardant sa rémunération, il s’agit d’une absence ‘petit chômage’. Les travailleurs des secteurs publics bénéficient dans les mêmes circonstances d’une dispense de service. Pendant une période de petit chômage, le contrat de travail étant suspendu, le travailleur n'est plus tenu de prester le travail convenu et l'employeur ne peut plus exercer son autorité sur le travailleur. Par conséquent, il n’est pas possible de faire intervenir l’assurance accidents du travail en cas d’éventuel accident car les conditions constitutives de l’accident du travail ne sont pas remplies (l’accident doit être survenu dans le cours et par le fait de l’exécution du contrat de travail – voir la question : La maladie COVID-19 peut-elle être reconnue comme accident du travail?) |
Les effets secondaires de la vaccination peuvent-ils être reconnus comme une maladie professionnelle ou comme un accident de travail ?Dans l’état actuel de la législation, la vaccination contre le Covid-19 n’est pas obligatoire en Belgique, quelle que soit la profession exercée. On ne peut donc pas parler d’exposition à un risque professionnel constitutif d’une maladie professionnelle. En ce qui concerne l’accident du travail, l’évènement soudain à la base de la lésion n’étant pas survenu dans le cours et par le fait de l’exécution du contrat de travail, les conditions d’un accident de travail ne sont pas remplies et donc, l’assureur-loi ne peut pas intervenir. Donc si le travailleur tombe par la suite malade à cause de la vaccination, les règles normales concernant l'incapacité de travail et la rémunération garantie s'appliquent. |
La demande d'indemnisation et les indemnités dans le cadre des maladies professionnelles |
Comment faut-il envoyer une demande? Par courrier, par e-mail ou en ligne ?Pour demander une indemnisation, vous devez remplir vous-même la partie 1 du formulaire "Demande d'indemnisation pour décès dû au Covid-19". La partie 2 de ce formulaire doit être remplie par un médecin de votre choix. Étant donné la situation sanitaire actuelle, nous vous conseillons d'introduire vos demandes via l’adresse e-mail maladieprof Il est important d’envoyer uniquement des documents au format PDF, de qualité suffisante (pas de photos prises avec un smartphone, ou autre chose de ce type). Nous ne pourrons pas accepter les alternatives de mauvaise qualité ou trop volumineuses. Pour un traitement rapide de votre demande, nous vous demandons également de fournir un fichier PDF séparé pour chaque document (p.ex. 1 PDF avec le formulaire 501, 1 PDF avec le formulaire 503, 1 PDF avec le rapport de laboratoire…). Si ce n’est pas possible, vous avez toujours la possibilité de nous envoyer les formulaires par la poste. |
Comment puis-je obtenir tous les formulaires ?Les travailleurs salariés du secteur privé et les stagiaires peuvent soumettre leur demande directement à Fedris, en utilisant les formulaires qui se trouvent sur le siteweb de Fedris. Si vous n'êtes pas en mesure d'imprimer vous-même un formulaire, vous pouvez le commander en envoyant un courriel à covid19 Les membres du personnel des administrations provinciales et locales doivent s’adresser à leur employeur, s’ils veulent introduire une demande. |
Est-il nécessaire d’introduire la demande durant la période des symptômes ?Si le travailleur est employé dans le secteur des soins de santé, il est important de soumettre la demande le plus tôt possible. Dans tous les cas, le travailleur a intérêt à introduire sa demande le plus tôt possible. Les soins de santé peuvent être remboursés jusqu’à 120 jours avant l’introduction de la demande. L’incapacité temporaire de travail peut être indemnisée jusqu’à 365 jours avant l'introduction de la demande. |
Quel médecin doit remplir le formulaire 503 ou 603 ?Tout médecin impliqué peut compléter le volet médical (médecin du travail, généraliste, spécialiste...). |
À partir de quand l'indemnisation est-elle versée ?Lorsque la maladie professionnelle entraîne une incapacité temporaire de travail, la victime a droit à une indemnité à partir du premier jour d’incapacité de travail, à condition que l’incapacité temporaire dure au minimum quinze jours. L’indemnité octroyée pour incapacité temporaire de travail prend cours au plus tôt 365 jours avant la date de la demande. L’indemnité pour incapacité permanente de travail prend cours au plus tôt 120 jours avant la date d’introduction de la demande. Le droit au remboursement des soins de santé peut également être octroyé au plus tôt 120 jours avant la date d’introduction de la demande. Il est à noter que le montant des arrérages qui sera versé sur le compte correspond au montant restant après déduction du salaire garanti et après imputation des paiements provisoires effectués par la mutuelle à titre d'avance :
Le calcul détaillé est repris dans le décompte envoyé ultérieurement à l’intéressé. |
Qu'est-ce qu'un foyer dans un hôpital ou dans une institution de soins et comment prouver son existence ?Les personnes qui travaillent dans certains secteurs des soins de santé et qui avaient un risque nettement accru d’être contaminé par le virus SRAS-CoV-2, peuvent demander une indemnisation pour maladie professionnelle quand ils ont contracté le Covid-19 (diagnostiqués par un test de laboratoire) sur le lieu de travail. Découvrez ici quels sont les secteurs des soins de santé concernés. Le personnel travaillant dans d'autres services hospitaliers et dans des institutions de soins où un foyer de COVID-19 s'est déclaré (deux cas ou plus dans un délai de deux semaines au maximum) peut prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle si l'infection peut être médicalement liée à l'activité professionnelle à risque. Pour pouvoir parler d’un foyer, les 2 cas groupés doivent être des « clients » (patients, enfants, résidents…), sinon il ne s’agit pas d’un risque professionnel. Il n'est toutefois pas nécessaire de prouver comment le foyer s’est déclaré ni qui a contaminé qui exactement. Un foyer de 2 « clients » est suffisant. Il n'est certainement pas nécessaire (ni même autorisé) de transmettre les noms et/ou les résultats de laboratoire des patients/résidents à Fedris pour démontrer un foyer. Il suffit d'envoyer une attestation de l'employeur confirmant l'existence d'un foyer. |
Un travailleur infecté, mais en incapacité de travail depuis moins de 15 jours, peut-il tout de même introduire une demande pour une intervention dans les frais de soins de santé ?Oui. Une durée minimale d'incapacité de 15 jours est requise uniquement pour l'octroi d'une indemnité d'incapacité temporaire de travail. Le fait que la durée minimale de 15 jours d’incapacité de travail ne soit pas atteinte n’empêche nullement la reconnaissance de l’existence d’une maladie professionnelle, ni l’indemnisation des autres dommages y afférents (frais de soins de santé, incapacité permanente de travail, indemnité à la suite d’un décès). En cas de décision positive, les soins de santé peuvent être remboursés jusqu’à 120 jours avant l’introduction de la demande. Attention : Fedris ne rembourse que le ticket modérateur des frais médicaux du patient. Les frais médicaux qui ne sont pas couverts par la mutualité ne sont donc pas remboursés par Fedris. |
Le COVID long est-il pris en charge par le régime des maladies professionnelles ?En ce qui concerne les périodes d’incapacité de travail temporaire et les soins de santé, ceux-ci pourront être pris en charge, sans limite, tant que la victime apporte des éléments médicaux probants, permettant d’objectiver les symptômes évoqués et de les rattacher au Covid-19, reconnu comme maladie professionnelle. Il est donc important que la victime fasse parvenir à Fedris tous les rapports médicaux relatifs aux examens de suivi qu’elle subit ainsi que les attestations de prolongations d’incapacité de travail. Ces éléments seront appréciés par les médecins de Fedris et si le lien est établi avec le Covid-19, les soins de santé et les périodes d’incapacité de travail seront pris en charge. A l’égard du Covid-19, s’agissant d’une nouvelle maladie, le Conseil scientifique de Fedris et sa commission médicale ‘agents biologiques’ suivent de près les évolutions scientifiques et affinent chaque fois que c’est nécessaire les critères à prendre en considération. En ce qui concerne plus spécifiquement le Covid-19 long, un groupe de travail interne, composé de médecins, se penche actuellement sur la question afin de définir des lignes de conduite. Fedris ne manquera pas de communiquer à ce sujet, via son site web, dès que cela sera possible. |
Une révision du dossier est-elle possible ?Si la victime dispose de nouveaux documents médicaux attestant de nouvelles périodes d'incapacité temporaire de travail en lien avec la COVID-19 reconnue au préalable, elle peut introduire une demande en révision. Pour ce faire, elle doit utiliser les mêmes formulaires (501 et 503) que ceux complétés pour la première demande et doit joindre à la demande de révision toutes les pièces médicales prouvant l’aggravation et l’évolution médicale de la maladie, ainsi que la durée de l'incapacité de travail prescrite par le médecin. |
Les personnes concernées par l'indemnisation |
Les infirmiers à domicile, les aides familiales et les travailleurs du secteur des soins complémentaires à domicile ?Les infirmiers à domicile, les aides familiales et les travailleurs du secteur des soins complémentaires à domicile peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle, pour autant qu'ils aient traité ou soigné des patients et que la maladie soit liée à un contact professionnel avec un ou plusieurs patients atteints de COVID-19. La manière dont vous devez introduire une demande, varie en fonction de l'endroit où vous travaillez : Attention : Les infirmiers à domicile, les aides familiales et les travailleurs du secteur des soins complémentaires à domicile étaient également éligibles si la contamination a eu lieu pendant la période du 18 mars 2020 au 17 mai 2020. Ils appartenaient aux "secteurs cruciaux et services essentiels". Il n'est plus possible d'introduire une demande à cet effet. Plus d'informations à ce sujet : "Une reconnaissance est-elle possible pour les personnes des secteurs cruciaux et services essentiels ?" |
Les travailleurs du secteur des soins aux personnes handicapées (en ambulatoire et résidentiel) ?Les travailleurs du secteur des soins aux personnes handicapées (en ambulatoire et résidentiel) peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle, pour autant qu'ils ont traité ou soigné des patients et la maladie peut être liée à un contact professionnel documenté avec un ou plusieurs patients atteints de COVID-19. La manière dont vous devez introduire une demande, varie en fonction de l'endroit où vous travaillez : Attention : Les travailleurs du secteur des soins aux personnes handicapées (en ambulatoire et résidentiel) étaient également éligibles si la contamination a eu lieu pendant la période du 18 mars 2020 au 17 mai 2020. Ils appartenaient aux "secteurs cruciaux et services essentiels". Il n'est plus possible d'introduire une demande à cet effet. Plus d'informations à ce sujet : "Une reconnaissance est-elle possible pour les personnes des secteurs cruciaux et services essentiels ?" |
Les travailleurs du secteur de l’aide à la jeunesse (en ambulatoire et résidentiel) ?Les travailleurs du secteur de l’aide à la jeunesse (en ambulatoire et résidentiel) ne sont pas considérés comme faisant partie d'un des secteurs de soins de santé où il existe un risque accru d'être infecté par le virus. Les travailleurs du secteur de l’aide à la jeunesse (en ambulatoire et résidentiel) qui ont été infectés peuvent éventuellement être reconnus par le biais du « système ouvert ». Ces personnes ne doivent pas uniquement avoir été exposées au risque professionnel de la maladie, mais doivent par ailleurs prouver que la maladie trouve sa cause directe et déterminante dans l’exercice de l’activité professionnelle, c’est-à-dire qu’elles ont effectivement contracté la maladie en raison de leur travail. Le demandeur ne doit pas indiquer au sein de quel système il veut être reconnu. Fedris le déterminera et posera des questions complémentaires si nécessaire. Il est important d’insister sur le fait que dans le « système ouvert », c’est la cause réelle de la maladie, dans le cas individuel du demandeur qui devra être établie et pas seulement l’existence d’un risque professionnel établi au niveau collectif : le demandeur devra donc démontrer qu’il a bien contracté le Covid-19 dans l’exercice de ses activités professionnelles compte tenu de toutes les circonstances de fait (état de santé de la personne, conditions concrètes de travail), et non dans un cadre extra-professionnel (comme aller faire des courses, prendre les transports en commun ou via des contacts sociaux). Ce n’est donc pas la possibilité de contamination dans le cadre des activités professionnelles qui doit être établie mais la certitude que la contamination a eu lieu dans ce cadre. Cette certitude est difficile à établir, étant donné que le virus se propage de personne à personne par de petites gouttelettes provoquées par la toux ou les éternuements via lesquelles le virus se retrouve dans l’air, sur des objets et des surfaces et pouvant contaminer toute personne qui inhale ces gouttelettes ou les introduit par les mains dans sa bouche, son nez ou ses yeux. La reconnaissance du Covid-19 dans le cadre du régime des risques professionnels peut, dans certains cas, aussi être envisagée dans le régime mis en place pour l’indemnisation des accidents de travail (voir question "La maladie COVID-19 peut-elle être reconnue comme accident du travail?"). |
Les travailleurs des centres de rééducation ambulatoire ?Les travailleurs des centres de rééducation ambulatoire peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle, pour autant qu'ils aient traité ou soigné des patients et que la maladie soit liée à un contact professionnel avec un ou plusieurs patients atteints de COVID-19. La manière dont vous devez introduire une demande, varie en fonction de l'endroit où vous travaillez : Attention : Les travailleurs des centres de rééducation ambulatoire étaient également éligibles si la contamination a eu lieu pendant la période du 18 mars 2020 au 17 mai 2020. Ils appartenaient aux "secteurs cruciaux et services essentiels". Il n'est plus possible d'introduire une demande à cet effet. Plus d'informations à ce sujet : "Une reconnaissance est-elle possible pour les personnes des secteurs cruciaux et services essentiels ?" |
Les travailleurs d’un secrétariat médical ?Les travailleurs d’un secrétariat médical peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle, pour autant qu'ils travaillent dans des services hospitaliers et dans des institutions de soins où un foyer de COVID-19 s'est déclaré (deux cas ou plus dans un délai de deux semaines au maximum). Les maisons de repos, les maisons de repos et de soins et les établissements d'hébergement collectif pour personnes malades et handicapées sont assimilés à des institutions de soins. Dans les services et institutions susmentionnés, ceci concerne le personnel médical et paramédical qui traite ou soigne des patients ainsi que le personnel logistique et de nettoyage responsable de l'entretien ou du nettoyage des équipements ou locaux contaminés. Si un foyer s’est déclaré au sein de l’institution, les travailleurs du secrétariat médical entrent aussi en considération. La manière dont vous devez introduire une demande, varie en fonction de l'endroit où vous travaillez : Attention : Les travailleurs d’un secrétariat médical étaient également éligibles si la contamination a eu lieu pendant la période du 18 mars 2020 au 17 mai 2020. Ils appartenaient aux "secteurs cruciaux et services essentiels". Il n'est plus possible d'introduire une demande à cet effet. Plus d'informations à ce sujet : "Une reconnaissance est-elle possible pour les personnes des secteurs cruciaux et services essentiels ?" |
Les travailleurs des maison médicales (centres de santé de quartier) ?Les travailleurs des maison médicales (centres de santé de quartier) peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle, pour autant qu'ils aient traité ou soigné des patients et que la maladie soit liée à un contact professionnel avec un ou plusieurs patients atteints de COVID-19. La manière dont vous devez introduire une demande, varie en fonction de l'endroit où vous travaillez : Attention : Les travailleurs des maison médicales (centres de santé de quartier) étaient également éligibles si la contamination a eu lieu pendant la période du 18 mars 2020 au 17 mai 2020. Ils appartenaient aux "secteurs cruciaux et services essentiels". Il n'est plus possible d'introduire une demande à cet effet. Plus d'informations à ce sujet : "Une reconnaissance est-elle possible pour les personnes des secteurs cruciaux et services essentiels ?" |
Les travailleurs des structures de soins intermédiaires ?Les structures de soins intermédiaires sont assimilés à des hôpitaux. Les travailleurs salariés atteints de COVID-19 qui travaillent dans le secteur des soins de santé et qui courent un risque nettement accru d'être infectés par le virus peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle si l'infection peut être médicalement liée à l'activité professionnelle à risque. Cela vaut également pour les élèves et les étudiants en stage. Dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19, un risque nettement accru peut être accepté dans les cas suivants: Le personnel exerçant des activités spécifiques
Le personnel travaillant dans les hôpitaux et dans les institutions de soins
Dans les services et institutions susmentionnés, ceci concerne le personnel médical et paramédical qui traite ou soigne des patients ainsi que le personnel logistique et de nettoyage responsable de l'entretien ou du nettoyage des équipements ou locaux contaminés. La manière dont vous devez introduire une demande, varie en fonction de l'endroit où vous travaillez : |
Les employés des laboratoires médicaux (travaillant avec des échantillons contaminés) ?Les travailleurs salariés atteints de COVID-19 qui travaillent dans le secteur des soins de santé et qui courent un risque nettement accru d'être infectés par le virus peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle si l'infection peut être médicalement liée à l'activité professionnelle à risque. Cela vaut également pour les élèves et les étudiants en stage. Dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19, un risque nettement accru peut être accepté, entre autres, dans les cas suivants:
La manière dont vous devez introduire une demande, varie en fonction de l'endroit où vous travaillez : |
Les gardiennes d'enfants/personnes travaillant dans des crèches ?Les gardiennes d'enfants/personnes travaillant dans des crèches peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle, pour autant qu'ils travaillent dans des services hospitaliers et dans des institutions de soins où un foyer de COVID-19 s'est déclaré (deux cas ou plus dans un délai de deux semaines au maximum). Les crèches sont assimilées à des institutions de soins. Le risque doit alors émaner d’enfants infectés, pas de leurs collègues. Sinon il ne s’agit pas d’un risque professionnel. La manière dont vous devez introduire une demande, varie en fonction de l'endroit où vous travaillez : Attention : Les gardiennes d'enfants/personnes travaillant dans des crèches étaient également éligibles si la contamination a eu lieu pendant la période du 18 mars 2020 au 17 mai 2020. Ils appartenaient aux "secteurs cruciaux et services essentiels". Il n'est plus possible d'introduire une demande à cet effet. Plus d'informations à ce sujet : "Une reconnaissance est-elle possible pour les personnes des secteurs cruciaux et services essentiels ?" |
Les personnes travaillant en accueil périscolaire ?Les personnes travaillant en accueil périscolaire ne sont pas considérés comme faisant partie d'un des secteurs de soins de santé où il existe un risque accru d'être infecté par le virus. Les personnes travaillant en accueil périscolaire qui ont été infectés peuvent éventuellement être reconnues par le biais du « système ouvert ». Ces personnes ne doivent pas uniquement avoir été exposées au risque professionnel de la maladie, mais doivent par ailleurs prouver que la maladie trouve sa cause directe et déterminante dans l’exercice de l’activité professionnelle, c’est-à-dire qu’elles ont effectivement contracté la maladie en raison de leur travail. Le demandeur ne doit pas indiquer au sein de quel système il veut être reconnu. Fedris le déterminera et posera des questions complémentaires si nécessaire. Il est important d’insister sur le fait que dans le « système ouvert », c’est la cause réelle de la maladie, dans le cas individuel du demandeur qui devra être établie et pas seulement l’existence d’un risque professionnel établi au niveau collectif : le demandeur devra donc démontrer qu’il a bien contracté le Covid-19 dans l’exercice de ses activités professionnelles compte tenu de toutes les circonstances de fait (état de santé de la personne, conditions concrètes de travail), et non dans un cadre extra-professionnel (comme aller faire des courses, prendre les transports en commun ou via des contacts sociaux). Ce n’est donc pas la possibilité de contamination dans le cadre des activités professionnelles qui doit être établie mais la certitude que la contamination a eu lieu dans ce cadre. Cette certitude est difficile à établir, étant donné que le virus se propage de personne à personne par de petites gouttelettes provoquées par la toux ou les éternuements via lesquelles le virus se retrouve dans l’air, sur des objets et des surfaces et pouvant contaminer toute personne qui inhale ces gouttelettes ou les introduit par les mains dans sa bouche, son nez ou ses yeux. La reconnaissance du Covid-19 dans le cadre du régime des risques professionnels peut, dans certains cas, aussi être envisagée dans le régime mis en place pour l’indemnisation des accidents de travail (voir question "La maladie COVID-19 peut-elle être reconnue comme accident du travail?"). |
Les agents de police?Les agents de police qui ont été infectés peuvent éventuellement être reconnus par le biais du « système ouvert ». Ces personnes ne doivent pas uniquement avoir été exposées au risque professionnel de la maladie, mais doivent par ailleurs prouver que la maladie trouve sa cause directe et déterminante dans l’exercice de l’activité professionnelle, c’est-à-dire qu’elles ont effectivement contracté la maladie en raison de leur travail. Le demandeur ne doit pas indiquer au sein de quel système il veut être reconnu. Fedris le déterminera et posera des questions complémentaires si nécessaire. Il est important d’insister sur le fait que dans le « système ouvert », c’est la cause réelle de la maladie, dans le cas individuel du demandeur qui devra être établie et pas seulement l’existence d’un risque professionnel établi au niveau collectif : le demandeur devra donc démontrer qu’il a bien contracté le Covid-19 dans l’exercice de ses activités professionnelles compte tenu de toutes les circonstances de fait (état de santé de la personne, conditions concrètes de travail), et non dans un cadre extra-professionnel (comme aller faire des courses, prendre les transports en commun ou via des contacts sociaux). Ce n’est donc pas la possibilité de contamination dans le cadre des activités professionnelles qui doit être établie mais la certitude que la contamination a eu lieu dans ce cadre. Cette certitude est difficile à établir, étant donné que le virus se propage de personne à personne par de petites gouttelettes provoquées par la toux ou les éternuements via lesquelles le virus se retrouve dans l’air, sur des objets et des surfaces et pouvant contaminer toute personne qui inhale ces gouttelettes ou les introduit par les mains dans sa bouche, son nez ou ses yeux. Les agents infectés peuvent donc introduire une demande d’indemnisation auprès de Fedris à condition qu’ils soient employés par une administration locale ou provinciale. Fedris est en effet compétent pour examiner les demandes concernant ces services publics. Fedris n’est pas compétent pour les agents de la police fédérale. Leurs demandes doivent être introduites auprès du service de santé compétent (généralement Medex). La reconnaissance du Covid-19 dans le cadre du régime des risques professionnels peut, dans certains cas, aussi être envisagée dans le régime mis en place pour l’indemnisation des accidents de travail (voir question "La maladie COVID-19 peut-elle être reconnue comme accident du travail?"). |
Les pompiers et les ambulanciers des zones de secours ?Les ambulanciers qui travaillent dans le secteur des soins de santé et qui courent un risque nettement accru d'être infectés par le virus peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle si l'infection peut être médicalement liée à l'activité professionnelle à risque. Cela vaut également pour les élèves et les étudiants en stage Dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19, un risque nettement accru peut être accepté, entre autres, chez le personnel chargé du transport de patients infectés ou potentiellement infectés par le virus SRAS-CoV-2 (les « patients potentiellement infectés » sont des personnes chez lesquelles apparaissent des symptômes d’infection aiguë des voies respiratoires inférieures ou supérieures ou présentant une aggravation de plaintes respiratoires chroniques). Les pompiers ne sont pas considérés comme faisant partie d'un des secteurs de soins de santé où il existe un risque accru d'être infecté par le virus. Les pompiers qui ont été infectés peuvent éventuellement être reconnus par le biais du « système ouvert ». Ces personnes ne doivent pas uniquement avoir été exposées au risque professionnel de la maladie, mais doivent par ailleurs prouver que la maladie trouve sa cause directe et déterminante dans l’exercice de l’activité professionnelle, c’est-à-dire qu’elles ont effectivement contracté la maladie en raison de leur travail. Le demandeur ne doit pas indiquer au sein de quel système il veut être reconnu. Fedris le déterminera et posera des questions complémentaires si nécessaire. Il est important d’insister sur le fait que dans le « système ouvert », c’est la cause réelle de la maladie, dans le cas individuel du demandeur qui devra être établie et pas seulement l’existence d’un risque professionnel établi au niveau collectif : le demandeur devra donc démontrer qu’il a bien contracté le Covid-19 dans l’exercice de ses activités professionnelles compte tenu de toutes les circonstances de fait (état de santé de la personne, conditions concrètes de travail), et non dans un cadre extra-professionnel (comme aller faire des courses, prendre les transports en commun ou via des contacts sociaux). Ce n’est donc pas la possibilité de contamination dans le cadre des activités professionnelles qui doit être établie mais la certitude que la contamination a eu lieu dans ce cadre. Cette certitude est difficile à établir, étant donné que le virus se propage de personne à personne par de petites gouttelettes provoquées par la toux ou les éternuements via lesquelles le virus se retrouve dans l’air, sur des objets et des surfaces et pouvant contaminer toute personne qui inhale ces gouttelettes ou les introduit par les mains dans sa bouche, son nez ou ses yeux. La reconnaissance du Covid-19 dans le cadre du régime des risques professionnels peut, dans certains cas, aussi être envisagée dans le régime mis en place pour l’indemnisation des accidents de travail (voir question "La maladie COVID-19 peut-elle être reconnue comme accident du travail?"). |
Les indépendants (p.ex. les infirmières à domicile indépendantes) ?Non, les indépendants n’entrent pas dans le champ d'application de la législation relative aux maladies professionnelles et ne peuvent dès lors pas prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle en cas d'infection par le COVID-19. |
Les personnes ne travaillant pas dans le secteur des soins de santé (p.ex. les aides ménagères, le secteur alimentaire…) ?Les personnes ne travaillant pas dans le secteur des soins de santé qui ont été infectées peuvent éventuellement être reconnues par le biais du « système ouvert ». Ces personnes ne doivent pas uniquement avoir été exposées au risque professionnel de la maladie, mais doivent par ailleurs prouver que la maladie trouve sa cause directe et déterminante dans l’exercice de l’activité professionnelle, c’est-à-dire qu’elles ont effectivement contracté la maladie en raison de leur travail. Le demandeur ne doit pas indiquer au sein de quel système il veut être reconnu. Fedris le déterminera et posera des questions complémentaires si nécessaire. Il est important d’insister sur le fait que dans le « système ouvert », c’est la cause réelle de la maladie, dans le cas individuel du demandeur qui devra être établie et pas seulement l’existence d’un risque professionnel établi au niveau collectif : le demandeur devra donc démontrer qu’il a bien contracté le Covid-19 dans l’exercice de ses activités professionnelles compte tenu de toutes les circonstances de fait (état de santé de la personne, conditions concrètes de travail), et non dans un cadre extra-professionnel (comme aller faire des courses, prendre les transports en commun ou via des contacts sociaux). Ce n’est donc pas la possibilité de contamination dans le cadre des activités professionnelles qui doit être établie mais la certitude que la contamination a eu lieu dans ce cadre. Cette certitude est difficile à établir, étant donné que le virus se propage de personne à personne par de petites gouttelettes provoquées par la toux ou les éternuements via lesquelles le virus se retrouve dans l’air, sur des objets et des surfaces et pouvant contaminer toute personne qui inhale ces gouttelettes ou les introduit par les mains dans sa bouche, son nez ou ses yeux. La reconnaissance du Covid-19 dans le cadre du régime des risques professionnels peut, dans certains cas, aussi être envisagée dans le régime mis en place pour l’indemnisation des accidents de travail (voir question "La maladie COVID-19 peut-elle être reconnue comme accident du travail?"). |
Les élèves, étudiants, les stagiaires et apprentis?Les élèves, les étudiants, les stagiaires et les apprentis sont assimilés à des employés. Les élèves, les étudiants, les stagiaires et les apprentis travaillant dans le secteur privé ou dans une administration provinciale ou locale qui ont contracté une maladie COVID-19 dans le cadre de leur travail peuvent demander une indemnisation pour maladie professionnelle. L'infection par le SRAS-CoV-2 doit être prouvée par un test de laboratoire fiable. Une indemnité pour une maladie professionnelle peut être demandée si les élèves, les étudiants, les stagiaires et les apprentis travaillent dans certains secteurs de la santé et avaient un risque clairement accru d'être infecté par le virus. Les personnes qui ne remplissent pas ces conditions peuvent, en principe, toujours recevoir une indemnisation pour une maladie professionnelle par le biais du « système ouvert ». La pratique montre que ce n'est que dans des cas exceptionnels qu'une demande peut être approuvée. En effet, ces personnes ne doivent pas uniquement avoir été exposées au risque professionnel de la maladie, mais doivent par ailleurs prouver que la maladie trouve sa cause directe et déterminante dans l’exercice de l’activité professionnelle, c’est-à-dire qu’elles ont effectivement contracté la maladie en raison de leur travail. Le demandeur ne doit pas indiquer au sein de quel système il veut être reconnu. Fedris le déterminera et posera des questions complémentaires si nécessaire. Il est important d’insister sur le fait que dans le « système ouvert », c’est la cause réelle de la maladie, dans le cas individuel du demandeur qui devra être établie et pas seulement l’existence d’un risque professionnel établi au niveau collectif : le demandeur devra donc démontrer qu’il a bien contracté le Covid-19 dans l’exercice de ses activités professionnelles compte tenu de toutes les circonstances de fait (état de santé de la personne, conditions concrètes de travail), et non dans un cadre extra-professionnel (comme aller faire des courses, prendre les transports en commun ou via des contacts sociaux). Ce n’est donc pas la possibilité de contamination dans le cadre des activités professionnelles qui doit être établie mais la certitude que la contamination a eu lieu dans ce cadre. Cette certitude est difficile à établir, étant donné que le virus se propage de personne à personne par de petites gouttelettes provoquées par la toux ou les éternuements via lesquelles le virus se retrouve dans l’air, sur des objets et des surfaces et pouvant contaminer toute personne qui inhale ces gouttelettes ou les introduit par les mains dans sa bouche, son nez ou ses yeux. La reconnaissance du Covid-19 dans le cadre du régime des risques professionnels peut, dans certains cas, aussi être envisagée dans le régime mis en place pour l’indemnisation des accidents de travail (voir question "La maladie COVID-19 peut-elle être reconnue comme accident du travail?"). |
Les volontaires?Les volontaires ne relèvent pas du champ d'application de la législation sur les maladies professionnelles parce qu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle. Ils ne peuvent donc pas bénéficier d'une indemnisation pour le COVID-19 en tant que maladie professionnelle. Toutefois, les organisations qui font appel à des volontaires peuvent souscrire une assurance volontaires (gratuite) pour les protéger en cas de responsabilité civile et d’accidents corporels. Les volontaires doivent donc discuter avec l'organisation concernée des assurances qui ont été souscrites et de la façon dont leur risque est couvert par celles-ci. Une grande partie des frais médicaux découlant du COVID-19 sont remboursés par l'assurance maladie, sans ticket modérateur à payer. Il s'agit, par exemple, des consultations téléphoniques avec le médecin généraliste, du test de laboratoire, des examens dans les centres de triage et de certaines prestations en cas d'hospitalisation pour cause de COVID-19. En outre, le gouvernement a mis en place un Fonds d’indemnisation en vue d’indemniser les proches des volontaires qui ont fait du volontariat en dehors de chez eux pendant la période de la crise du coronavirus (du 1er mars 2020 au 1er janvier 2022) et qui sont décédés des suites du COVID-19. |
Les personnes qui ne sont pas infectées, mais qui sont tout de même écartées de leur lieu de travail?Non, les personnes qui ne sont pas atteintes de COVID-19 ne peuvent pas prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle de la part de Fedris, car elles n’ont pas contracté la maladie. Pour qu'il y ait reconnaissance, les résultats d'analyses de laboratoire montrant une infection par le virus SRAS-CoV-2 sont absolument nécessaires. |
Les personnes qui ne peuvent pas être testées sont-elles exclues d'une reconnaissance?L'infection par le SRAS-CoV-2 doit être démontrée par un test de laboratoire fiable. Dans des cas exceptionnels et graves, le médecin de Fedris pourra approuver le diagnostic sur la base d’autres preuves, par exemple, sur la base d’une présentation clinique évocatrice et d’un scanner thoracique compatible. Un test PCR positif ou un test prouvant la présence de l’antigène viral ou d’anticorps contre le virus sont des tests de laboratoire fiables. La valeur du test dans le contexte d’une demande concrète sera appréciée par le médecin de Fedris. Les résultats de laboratoire sont indispensables, car il doit y avoir une preuve de la maladie, et pas seulement une présomption. Il existe d’autres maladies avec des symptômes comparables, par exemple la grippe, qui ne sont pas considérées comme maladie professionnelle. |
Des informations pour les employeurs et les médecins |
Le COVID-19 figure-t-il dans la liste des maladies professionnelles ?Pour le personnel du secteur des soins de santé, le COVID-19 peut être reconnu sous le code 1.404.03 de la liste des maladies professionnelles reconnues ("Autres maladies infectieuses du personnel s’occupant de prévention, soins, assistance à domicile ou travaux de laboratoire et autres activités professionnelles dans des institutions de soins où un risque accru d’infection existe"). La maladie COVID-19 peut également être reconnue via la liste des maladies professionnelles, lorsqu'au moins 5 personnes (pas nécessairement des travailleurs) présentes sur le lieu de travail ont contracté la maladie COVID-19 dans une période de 14 jours. La reconnaissance se trouve sous le code 1.404.05. Attention : Pour le personnel des secteurs cruciaux et des services essentiels, le COVID-19 pouvait être reconnu sous le code 1.404.04 de la liste des maladies professionnelles reconnues ("Toute maladie provoquée par le SARS-CoV-2 pour les travailleurs qui ont exercé des activités professionnelles dans les entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels pendant la période s’étendant du 18 mars 2020 au 17 mai 2020 inclus, pour autant que la survenance de la maladie soit constatée au cours de la période du 20 mars 2020 au 31 mai 2020 inclus"). Il n'est actuellement plus possible d'introduire une demander sous le code 1.4.4.04. Ceux qui ne sont pas éligibles par un des systèmes ci-dessus peuvent éventuellement être reconnues par le biais du « système ouvert ». Ces personnes ne doivent pas uniquement avoir été exposées au risque professionnel de la maladie, mais doivent par ailleurs prouver que la maladie trouve sa cause directe et déterminante dans l’exercice de l’activité professionnelle, c’est-à-dire qu’elles ont effectivement contracté la maladie en raison de leur travail. Le demandeur ne doit pas indiquer au sein de quel système il veut être reconnu. Fedris le déterminera et posera des questions complémentaires si nécessaires. Il est important d’insister sur le fait que dans le « système ouvert », c’est la cause réelle de la maladie, dans le cas individuel du demandeur qui devra être établie et pas seulement l’existence d’un risque professionnel établi au niveau collectif : le demandeur devra donc démontrer qu’il a bien contracté le Covid-19 dans l’exercice de ses activités professionnelles compte tenu de toutes les circonstances de fait (état de santé de la personne, conditions concrètes de travail), et non dans un cadre extra-professionnel (comme aller faire des courses, prendre les transports en commun ou via des contacts sociaux). Ce n’est donc pas la possibilité de contamination dans le cadre des activités professionnelles qui doit être établie mais la certitude que la contamination a eu lieu dans ce cadre. Cette certitude est difficile à établir, étant donné que le virus se propage de personne à personne par de petites gouttelettes provoquées par la toux ou les éternuements via lesquelles le virus se retrouve dans l’air, sur des objets et des surfaces et pouvant contaminer toute personne qui inhale ces gouttelettes ou les introduit par les mains dans sa bouche, son nez ou ses yeux. La reconnaissance du Covid-19 dans le cadre du régime des risques professionnels peut, dans certains cas, aussi être envisagée dans le régime mis en place pour l’indemnisation des accidents de travail (voir question "La maladie COVID-19 peut-elle être reconnue comme accident du travail?"). |
Les frais du médecin du travail sont-ils remboursés à l'employeur ?Non, tout comme pour les autres maladies qui se déclarent dans une entreprise, Fedris n’intervient pas dans les frais relatifs au médecin du travail. Le bien-être et la sécurité au travail sont une responsabilité de l’employeur qui, conformément au code du bien-être au travail, doit disposer d’un service interne ou externe de médecine du travail. |
L'employeur obtient-il le remboursement du salaire garanti ?Oui, le montant de l’indemnité versée au travailleur malade est diminué du salaire garanti, qui est remboursé à l’employeur. Fedris informe automatiquement l’employeur de son droit de récupérer le salaire garanti en cas de décision positive. |
Les déclarations collectives ou simplifiées sont-elles possibles ?Les déclarations collectives de cas de maladies professionnelles ne sont pas possibles: chaque déclaration ne peut concerner qu'un seul travailleur. |
Le Fonds COVID-19 Volontaires pour les volontaires décédés |
Que fait le Fonds COVID-19 Volontaires pour les volontaires ?Le Fonds Covid-19 Volontaires verse une indemnité aux proches de volontaires ou d'étudiants jobistes qui ont fait ou font du bénévolat en dehors de chez eux pendant la période allant du 1er mars 2020 au 1er janvier 2022 et qui sont décédés des suites du COVID-19. Une indemnité peut également être versée en cas de décès survenu après le 1er janvier 2022, à condition que la preuve de l'infection par le COVID-19 ait été établie avant cette date. Il n’est en effet actuellement plus possible d’introduire une demande. Cependant, nous continuerons à traiter les demandes en attente. |
Qui pouvait demander une indemnisation ?Une indemnisation est prévue pour le partenaire, l'ex-partenaire qui touche une pension alimentaire, les enfants qui reçoivent encore des allocations familiales et la personne qui a payé les frais funéraires. La demande doit être faite par l'une de ces personnes. Fedris examinera la demande et – en cas de reconnaissance - remboursera tous les ayants droit. |
Comment on pouvait demander une indemnisation ?Pour demander une indemnisation, vous devez remplir vous-même la partie 1 du formulaire "Demande d'indemnisation en cas de décès dû au COVID-19". La partie 2 de ce formulaire doit être remplie par le médecin de votre choix. Étant donné la situation sanitaire actuelle, nous vous conseillons d'introduire vos demandes via l’adresse e-mail maladieprof Il est important d’envoyer uniquement des documents au format PDF, de qualité suffisante (pas de photos prises avec un smartphone, ou autre chose de ce type). Nous ne pourrons pas accepter les alternatives de mauvaise qualité ou trop volumineuses. Pour un traitement rapide de votre demande, nous vous demandons également de fournir un fichier PDF séparé pour chaque document. Si ce n’est pas possible, vous avez toujours la possibilité de nous envoyer les formulaires par la poste. |
Quel est le montant des indemnités ?L’indemnité pour cause de décès est une somme unique dont le montant dépend de la relation entre le volontaire décédé et l'ayant droit :
Il existe également une indemnité de 1.020 euros au maximum pour les frais funéraires, qui est versée à la personne qui a payé ces frais. Attention: Si le volontaire infecté par le COVID-19 est (ou a été) malade sans décéder, et qu’il est (était) professionnellement actif et incapable de travailler, la perte de revenu sera couverte par le salaire garanti ou la sécurité sociale. Ses frais de soins de santé sont couverts par l'assurance maladie obligatoire. |
Disclaimer:
L'objectif de cette page est de vous informer au mieux sur vos chances (ou celles de votre patient ou d'un membre de votre personnel) de reconnaissance d'une infection par le SRAS-CoV-2 en tant que maladie professionnelle au sens de la loi. L'examen d'une demande d'indemnisation concrète peut être complexe, impliquant de nombreux facteurs, médicaux et non médicaux. Une évaluation approfondie du droit à l'indemnisation ne peut se faire que sur la base du dossier complet.
Par conséquent, les réponses ci-dessus ne fournissent aucune garantie quant au résultat de l'examen de votre dossier: elles ne doivent toutefois pas vous empêcher d'introduire une demande d'indemnisation. Le COVID-19 est une nouvelle maladie. Les connaissances scientifiques à ce sujet évoluent très rapidement. Fedris suit de près cette évolution et adaptera ses lignes directrices et ses critères si nécessaire. Par conséquent, veuillez suivre attentivement les informations publiées sur notre site web.