Données relatives à l'employeur
Formulaire de déclaration | Commentaire |
| Numéro d'entreprise | La Banque-Carrefour des Entreprises(BCE) attribue à chaque entreprise un numéro d'identification unique. Il est possible de rechercher ce numéro d'entreprise via le site web de la BCE. |
| Numéro ONSS | Il s'git du numéro d'inscription définitif à l'ONSS. Tout employeur occupant du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 doit être inscrit à l'ONSS. |
| Numéro d'unité d'établissement | Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la BCE attribue également à chaque établissement un numéro unique, également disponible sur le site web de la BCE. Lorsque l'accident survient dans un de ces établissements, l'employeur renseigne dans la déclaration le numéro de cet établissement. |
| Nom et prénom ou raison commerciale | |
| Rue, numéro, boîte, code postal, commune | |
| Activité de l'entreprise | Il s'agit de l'activité principale de l'entreprise. À partir de 2008, le numéro du code NACE attribué par l'ONSS à l'entreprise n'est plus communiqué via la déclaration d'accident. Fedris obtient cette information auprès de l'ONSS. |
| Numéro de téléphone de la personne de contact | Le numéro de téléphone d'une personne de l'entreprise que l'assureur peut contacter pour un complément d'information dont il aurait besoin dans le cadre du règlement de l'accident. |
| Numéro de compte bancaire (IBAN et BIC) | Le format international (obligatoire depuis 2011) pour les numéros de compte est composé d'un numéro IBAN, qui est le numéro de compte bancaire, et d'un code BIC, qui est le code d'identification de l'institution financière auprès de laquelle le compte est ouvert. |