Assurance

Vous assurez vous-même vos travailleurs contre les accidents du travail et intervenez donc comme votre propre assureur. 

Si vous relevez de l'arrêté royal du 12.06.1970 ou de l'arrêté royal du 13.07.1970 ou si vous faites partie de la police locale, vous pouvez couvrir les risques financiers engendrés par d'éventuels accidents du travail de vos travailleurs en vous réassurant totalement ou partiellement auprès d'une entreprise d'assurances agréée. Il faut toutefois que cette entreprise d'assurances n'ait pas été chargée des compétences pour lesquelles le service médical a été désigné. En tant qu'employeur, vous pouvez désigner vous-même le service médical compétent. Il peut s'agir de Medex ou d'un autre service. 

Le fait de vous réassurer ne modifie en rien votre responsabilité envers la victime. L'entreprise d'assurances avec laquelle vous concluez un contrat n'a en effet rien à voir avec la victime.

Si vous relevez de l'arrêté royal du 24.01.1969, vous êtes votre propre assureur accidents du travail et Medex le service médical compétent. 

Quoi qu'il en soit, en tant qu'employeur, c'est toujours à vous que revient la décision finale de reconnaître ou non un accident comme accident du travail. C'est également à vous qu'incombe la responsabilité finale de tous les aspects du règlement d'un accident du travail d'un travailleur.

Vous ne savez pas si, en matière d'accidents du travail, vos travailleurs relèvent de la loi du 10.04.1971 ou de la loi du 03.07.1967 ? Ou vous ignorez quel est l'arrêté royal en vigueur ? Complétez le formulaire « Quelle réglementation s'applique à l'accident du travail ? ». Le service Contrôle de Fedris prendra ensuite contact avec vous.