Indemnité de chômage avec complément d'entreprise: CCT 165
Le système de chômage avec complément d'entreprise (CCT) - appelé prépension jusqu'en 2012 - est un système dans lequel les travailleurs d'un certain âge qui sont licenciés ont droit à une allocation de chômage fixe et à une allocation complémentaire (allocation d'entreprise) à la charge du dernier employeur. Vous trouverez de plus amples informations sur les différents régimes sur le site web du SPF Emploi et sur celui de l'Office national de l'emploi (ONEM).
Fedris s'occupe des demandes pour un régime spécifique, à savoir le régime de chômage avec allocation d'entreprise pour les travailleurs ayant le statut de travailleurs moins valides ou ayant de graves problèmes physiques ou les travailleurs ayant été exposés à l'amiante (CCT 165).
La CCT 165 a été conclue pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 et fixe les modalités de ce régime.
Conditions pour la CCT 165
Pour bénéficier de ce complément d'entreprise, le travailleur doit remplir les conditions suivantes :
1. être âgé de 58 ans ou plus et avoir une carrière professionnelle de 35 ans
Le travailleur doit être âgé de 58 ans ou plus à la fin de son contrat de travail (et ce pendant la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025) et doit pouvoir justifier d'une carrière professionnelle de 35 ans. Pour un calcul du nombre d'années de carrière, le travailleur peut s'adresser à son bureau de chômage. Pour ce faire, il remplit le formulaire C17 - passé professionnel - pour les personnes moins valides ou ayant des problèmes physiques. L'ONEM examine l'application.
2. Statut d'invalide, problèmes physiques graves ou exposition à l'amiante
Le travailleur doit remplir l'une de ces conditions :
- avoir le statut de travailleur handicapé reconnu par une autorité compétente ;
- souffrir de graves problèmes physiques causés entièrement ou partiellement par une activité professionnelle et qui entrave de manière significative l'exercice de sa profession ;
- être un travailleur qui a été exposé professionnellement à l'amiante ou au fibrociment avant 1993 et ce pendant au moins deux ans.
3. Être licencié
Le travailleur doit avoir été licencié pour avoir droit à une indemnité de chômage. Attention : Le licenciement volontaire, la date de fin normalement prévue d'un contrat de travail à durée déterminée, la résiliation par consentement mutuel, pour cause de force majeure ou de faute grave, n'entrent pas en ligne de compte.
L'idéal serait que l'employeur attende, pour remettre le licenciement, d'être certain que le travailleur en question est effectivement éligible. Car en effet, le licenciement est toujours définitif, que la demande de CCT soit approuvée ou non. Si l'employeur licencie le travailleur avant que la décision ne soit connue, à la fin du préavis prévu, le travailleur sera chômeur. Si ultérieurement, la demande est finalement approuvée, le travailleur aura accès au chômage avec complément d’entreprise rétroactivement.
Comment soumettre une demande ?
Pour bénéficier de ce régime, le travailleur doit rentrer une formulaire de demande C165/1F ou C165/2F à Fedris (avenue de l’Astronomie1 à 1210 Bruxelles)..
- Les travailleurs ayant le statut de moins valide ou ayant de graves problèmes physiques remplissent le formulaire C165/1F.
- Les travailleurs exposés à l'amiante doivent remplir le formulaire ou C165/2F.
Vous devez remplir la partie I. Vous pouvez vous faire aider par le médecin du travail, le conseiller en prévention…..
La partie II doit être complétée par un médecin. Il est vivement conseillé de faire appel au médecin du travail car ce dernier est le mieux placé pour vous aider à fournir les éléments nécessaires à la reconnaissance de votre demande. Si vous ne savez pas qui est votre médecin du travail, n’hésitez pas à le demander à votre employeur, le conseiller en prévention, vos collègues, votre syndicat....
Le travailleur fournit également à Fedris les documents suivants:
- Tous les documents (médicaux) qui étayent le problème physique. Par exemples, des rapports médicaux des spécialistes ou du médecin généraliste, des rapports d’hospitalisation, RX standard ou CT-scan, épreuve de la fonction respiratoire, des résultats de laboratoire, EMG,… Les images médicales qui ont été réalisées digitalement (CT, IRM, RC) doivent être transmises sur support électronique (cd-rom) (format dicom).
- Le formulaire C17-passé professionnel-invalidité ou problèmes physiques
- Si vous êtes actuellement en incapacité de travail à charge de la mutuelle, une attestation de votre mutuelle indiquant la date de début de votre incapacité.
- Si vous avez été autorisé par le médecin conseil de votre mutuelle à reprendre un travail adapté, une attestation de votre mutuelle indiquant la date de début et la nature, le volume et les conditions d’exercice de votre travail.
Procédure de la demande à la décision
FFedris vérifie si la demande est complète. Ce n'est que lorsque tous les documents nécessaires sont en possession de Fedris qu’un examen peut être entamé. Il est possible que Fedris appelle le travailleur pour obtenir plus d'informations. Un examen physique chez Fedris peut très exceptionnellement être prévu.
Les demandes sont d'abord examinées par une commission d'experts médicaux internes à Fedris. Celle-ci émet un avis motivé à l'attention du Comité médico-technique dans sa composition métiers lourds qui prend alors la décision d’accepter ou de refuser votre demande. Ce Comité est composé paritairement, càd qu’y siègent des représentants des employeurs et des travailleurs.
Conformément à la CCT n° 165, Fedris fait tout ce qui est en son pouvoir pour prendre une décision dans les 6 mois à partir du moment où un dossier complet a été soumis par le travailleur.
Si le travailleur reçoit une attestation d'approbation, il doit en informer son employeur et s'adresser ensuite à un organisme de paiement (syndicat ou caisse auxiliaire d'allocations de chômage pour ceux qui ne sont pas membres d'un syndicat). Après approbation par l'employeur, ce dernier se chargera du règlement ultérieur du licenciement, en tenant compte de l'éventuelle période de préavis/indemnité de licenciement.
Plus d'information
fedris.be).