Rente suite à l'accident mortel du travail d'un proche
Si votre conjoint, cohabitant légal, enfant, parent, grand-parent, frère ou sœur a été victime d'un accident mortel du travail, vous pouvez, en tant qu'ayant droit, prétendre à une rente temporaire ou à une rente à vie (appelée aussi rente viagère). Les conditions pour obtenir une rente ainsi que son montant varient en fonction de votre relation avec la victime. Pour obtenir davantage d'informations, cliquez ci-dessous sur la relation qui vous unit à la victime.
Vous êtes le conjoint ou le cohabitant légal de la victime
À quelles conditions devez-vous répondre pour recevoir une rente ?
- Votre contrat de mariage ou de cohabitation avec la victime fait état d'un devoir de secours et vous vous trouvez dans une des situations suivantes :
- vous étiez déjà marié ou cohabitiez déjà légalement avec la victime avant l'accident du travail et votre situation n'avait pas changé au moment de l'accident ou
- vous vous êtes marié ou avez cohabité légalement avec la victime après l'accident du travail et votre situation n'avait pas changé au moment du décès. En outre, vous étiez marié ou cohabitiez légalement depuis au moins un an avant le décès ou un enfant est né du mariage ou de la cohabitation ou un des conjoints ou cohabitants légaux perçoit des allocations familiales pour un enfant à charge ou
- vous êtes divorcé ou séparé de corps et percevez une pension alimentaire.
Vous conservez votre droit à la rente même si vous vous êtes remarié.
PRECISIONS SUR LA COHABITATION LEGALE :
Pour avoir droit, en tant que partenaire cohabitant légal, à une allocation dans le cadre du décès du premier partenaire qui meurt à la suite d'une maladie professionnelle (y compris pour une maladie causée par l'amiante) ou d'un accident de travail, un contrat de vie commune notarié spécifique doit être établi.
Contrairement aux couples mariés, les cohabitants non mariés ne bénéficient en effet pas nécessairement du droit de recevoir une allocation ou une rente.
La réglementation prévoit toutefois une exception pour les partenaires cohabitants légaux s'ils :
1.établissent un contrat de vie commune notarié (forme obligatoire pour les partenaires cohabitants légaux)
2.qui comprend un devoir mutuel d’assistance
3.et qui peut avoir des conséquences financières, même après la fin de la cohabitation légale.
Les partenaires cohabitants de fait ne bénéficient pas de ces allocations (même s'ils concluent un contrat de vie commune). Pour jouir d'allocations dans ce contexte, les partenaires cohabitants de fait doivent souscrire à des assurances privées.
À combien s'élève la rente ?
La rente est égale à 30 % de la rémunération annuelle de votre défunt conjoint ou cohabitant légal.
Si votre ex-partenaire vous versait une pension alimentaire, la rente ne peut pas excéder le montant de cette pension.
Pendant combien de temps la rente est-elle versée ?
La rente vous est payée à vie. Nous parlons dès lors de rente viagère.
Vous êtes un enfant de la victime
À quelles conditions devez-vous répondre pour recevoir une rente ?
- Vous êtes un enfant de la victime et vous recevez des allocations familiales.
- Vous avez été adopté par la victime et vous recevez des allocations familiales.
- Vous êtes un enfant du conjoint de la victime, vous êtes né ou avez été conçu avant que votre beau-père ou belle-mère ne décède et recevez des allocations familiales.
À combien s'élève la rente ?
Si vous êtes orphelin de père ou de mère, vous recevez 15 % de la rémunération annuelle de votre défunt(e) père ou mère. Si vous avez 1 ou 2 frères ou sœurs, ils reçoivent également chacun 15 % de cette rémunération annuelle. Si vous avez 3 frères ou sœurs ou plus, le montant total de la rente est limité à 45 % de cette rémunération annuelle. Si vous êtes, par exemple, 5 enfants, vous recevrez chacun 9 % de la rémunération annuelle de votre défunt(e) père ou mère.
Si vous êtes orphelin de père et de mère, vous recevez 20 % de la rémunération annuelle de votre défunt(e) père ou mère. Si vous avez 3 frères ou sœurs ou plus, le montant total de la rente est limité à 60 %. Si vous êtes, par exemple, 4 enfants, vous recevrez chacun 15 % de la rémunération annuelle de votre défunt(e) père ou mère.
Pendant combien de temps la rente est-elle versée ?
La rente est versée aussi longtemps que vous avez droit aux allocations familiales. Dans tous les cas, elle est due jusqu'à vos 18 ans.
Vous êtes la mère ou le père de la victime
À quelles conditions devez-vous répondre pour recevoir une rente ?
Votre défunt(e) fils ou fille ne laisse pas d'enfant susceptible de bénéficier d'une rente et vous tiriez directement profit du salaire de votre défunt(e) fils ou fille ou vous habitiez sous le même toit que votre fils ou fille.
À combien s'élève la rente ?
Si votre fils ou fille n'était pas marié(e) et n'avait pas d'enfant, vous et votre conjoint pouvez prétendre à 20 % de la rémunération annuelle de votre fils ou fille.
Si votre fils ou fille était marié(e) mais n'avait pas d'enfant, vous et votre conjoint pouvez prétendre à 15 % de la rémunération annuelle de votre fils ou fille.
Pendant combien de temps la rente est-elle versée ?
La rente est versée jusqu'au moment où votre fils ou fille aurait atteint l'âge de 25 ans. Si votre fils ou fille constituait votre principale source de revenus, la rente vous est versée à vie.
Vous êtes un petit-enfant de la victime
À quelles conditions devez-vous répondre pour recevoir une rente ?
Vous êtes orphelin de père et/ou de mère, vous touchez des allocations familiales et vous tiriez directement profit du salaire de votre défunt(e) grand-père ou grand-mère ou vous habitiez sous le même toit que votre grand-père ou grand-mère.
À combien s'élève la rente ?
Si vous êtes orphelin de père ou de mère, vous avez droit à 15 % de la rémunération annuelle de votre grand-père ou grand-mère. Si vous êtes orphelin de père et de mère, vous avez droit à 20 % de la rémunération annuelle de votre grand-père ou grand-mère.
Pendant combien de temps la rente est-elle versée ?
La rente est versée aussi longtemps que vous avez droit aux allocations familiales. Dans tous les cas, elle est due jusqu'à vos 18 ans.
Vous êtes un frère ou une sœur de la victime
À quelles conditions devez-vous répondre pour recevoir une rente ?
Votre défunt(e) frère ou sœur ne laisse pas d'autre ayant droit, vous touchez des allocations familiales et vous tiriez directement profit du salaire de votre frère ou sœur ou vous habitiez sous le même toit que votre frère ou sœur.
À combien s'élève la rente ?
La rente est égale à 15 % de la rémunération annuelle de votre défunt(e) frère ou sœur.
Pendant combien de temps la rente est-elle versée ?
La rente est versée aussi longtemps que vous avez droit aux allocations familiales. Dans tous les cas, elle est due jusqu'à vos 18 ans.
Vous ne savez pas si vous pouvez prétendre à une rente ? Dans ce cas, prenez contact avec Fedris via l'adresse e-mail figurant à droite de la page.
