Indemnisation des frais funéraires

Si votre conjoint, enfant, parent, grand-parent, frère ou sœur a été victime d'un accident mortel du travail, les frais funéraires vous sont remboursés par l'employeur de votre proche défunt si vous pouvez prouver que vous les avez payés.

Si vous n'êtes pas héritier de la victime, mais que vous avez payé les frais funéraires, vous pouvez également bénéficier de l’indemnité si vous pouvez prouver que vous avez payés ces frais.

L'indemnité pour frais funéraires équivaut au dernier salaire mensuel brut de votre proche défunt et ne peut dépasser un douzième de la rémunération de base maximale en vigueur dans le secteur privé à la date du décès et fixée à l'article 39 de la loi du 10.04.1971 sur les accidents du travail (pdf - 479,15 KB).

Si vous faites (ou devez faire) transporter (rapatrier de l'étranger) votre défunt conjoint, enfant, parent, grand-parent, frère ou sœur vers le lieu des funérailles, l'employeur de votre proche défunt fait le nécessaire et paie les frais de transfert, frais administratifs inclus, en plus de l’indemnité forfaitaire pour frais funéraires.

Pour une intervention dans les frais funéraires d'un membre des services de police, veuillez vous référer aux articles 11.5.2 à 11.5.10 inclus de l'arrêté royal du 30.03.2001 portant la position juridique du personnel des services de police.