Indemnité annuelle en cas de décès des suites d'une maladie professionnelle

Vous êtes le conjoint ou le cohabitant légal de la victime

À quelles conditions devez-vous répondre pour bénéficier d’une indemnité annuelle ?

• Votre contrat de mariage ou de cohabitation légale avec la victime fait état d'un devoir de secours et vous vous trouvez dans une des situations suivantes :
• vous étiez déjà marié ou cohabitiez déjà légalement avec la victime avant la reconnaissance de la maladie professionnelle et votre situation n'avait pas changé au moment de la reconnaissance de la maladie professionnelle ou
• vous vous êtes marié ou avez cohabité légalement avec la victime après la reconnaissance de le maladie professionnelle et votre situation n'avait pas changé au moment du décès. En outre, vous étiez marié ou cohabitiez légalement depuis au moins un an avant le décès ou un enfant est né du mariage ou de la cohabitation ou un des conjoints ou cohabitants légaux perçoit des allocations familiales pour un enfant à charge ou
• vous êtes divorcé ou séparé de corps et percevez une pension alimentaire.

Vous conservez votre droit à la rente même si vous vous êtes remarié.

PRECISIONS SUR LA COHABITATION LEGALE :

Pour avoir droit, en tant que partenaire cohabitant légal, à une allocation dans le cadre du décès du premier partenaire qui meurt à la suite d'une maladie professionnelle (y compris pour une maladie causée par l'amiante) ou d'un accident de travail, un contrat de vie commune notarié spécifique doit être établi.

Contrairement aux couples mariés, les  cohabitants non mariés ne bénéficient en effet pas nécessairement du droit de recevoir une allocation ou une rente. 

La réglementation prévoit toutefois une exception pour les partenaires cohabitants légaux s'ils :

1.établissent un contrat de vie commune notarié (forme obligatoire pour les partenaires cohabitants légaux) 

2.qui comprend un devoir mutuel d’assistance

3.et qui peut avoir des conséquences financières, même après la fin de la cohabitation légale. 

Les partenaires cohabitants de fait ne bénéficient pas de ces allocations (même s'ils concluent un contrat de vie commune). Pour jouir d'allocations dans ce contexte, les partenaires cohabitants de fait doivent souscrire à des assurances privées. 

À combien s’élève cette indemnité annuelle ?

L’indemnité annuelle est égale à 30 % de la rémunération de base de votre défunt conjoint ou cohabitant légal.

Si votre ex-partenaire vous versait une pension alimentaire, l’indemnité annuelle ne peut pas excéder le montant de cette pension.

Pendant combien de temps cette indemnité annuelle est-elle payée ?

L’indemnité annuelle vous est payée à vie.

Une fois que vous êtes à la retraite et que vous percevez une pension de retraite ou de survie, votre indemnité annuelle sera limitée à un montant forfaitaire. 

Vous êtes un enfant de la victime

À combien s’élève cette indemnité annuelle ?

Si vous êtes orphelin de père ou de mère, vous recevez 15 % de la rémunération de base de votre défunt(e) père ou mère. Si vous avez 1 ou 2 frères ou sœurs, ils reçoivent également chacun 15 % de cette rémunération de base. Si vous avez 3 frères ou sœurs ou plus, l’indemnité totale sera limitée à 45 % de cette rémunération de base. Si vous êtes, par exemple, 5 enfants, vous recevrez chacun 9 % de la rémunération de base de votre défunt(e) père ou mère.

Si vous êtes orphelin de père et de mère, vous recevez 20 % de la rémunération de base de votre défunt(e) père ou mère. Si vous avez 3 frères ou sœurs ou plus, l’indemnité totale sera limitée à 60 %. Si vous êtes, par exemple, 4 enfants, vous recevrez chacun 15 % de la rémunération de base de votre défunt(e) père ou mère. 

Pendant combien de temps cette indemnité annuelle est-elle payée ?

L’indemnité annuelle est payée tant que vous avez droit aux allocations familiales. Dans tous les cas, elle est due jusqu’à vos 18 ans. 

Vous êtes un petit-enfant de la victime

À quelles conditions devez-vous répondre pour bénéficier d’une indemnité annuelle ?

Vous êtes orphelin de père ou de mère, vous touchez des allocations familiales et vous tiriez directement profit du salaire de votre défunt(e) grand-père ou grand-mère ou vous habitiez sous le même toit que votre grand-père ou grand-mère.

À combien s’élève cette indemnité annuelle ?

Si vous êtes orphelin de père ou de mère et que votre grand-père ou votre grand-mère ne laisse pas d’enfant ayant droit, vous avez droit à
15 % de la rémunération de base de votre grand-père ou grand-mère. Si vous êtes orphelin de père et de mère, vous avez droit à 20 % de la rémunération de base de votre grand-père ou grand-mère. 

Pendant combien de temps cette indemnité annuelle est-elle payée ?

L’indemnité annuelle est payée tant que vous avez droit aux allocations familiales. Dans tous les cas, elle est due jusqu’à vos 18 ans. 

Vous êtes la mère ou le père de la victime

À quelles conditions devez-vous répondre pour bénéficier d’une indemnité annuelle ?

Votre défunt(e) fils ou fille ne laisse pas d'enfant susceptible de bénéficier d'une indemnité annuelle et vous tiriez directement profit du salaire de votre défunt(e) fils ou fille ou vous habitiez sous le même toit que votre fils ou fille.

À combien s’élève cette indemnité annuelle ?

Si votre fils ou fille n'était pas marié(e) et n'avait pas d'enfant, vous et votre conjoint pouvez prétendre à 20 % de la rémunération de base de votre fils ou fille. 

Si votre fils ou fille était marié(e) mais n'avait pas d'enfant, vous et votre conjoint pouvez prétendre à 15 % de la rémunération de base de votre fils ou fille.

Pendant combien de temps cette indemnité annuelle est-elle payée ?

L’indemnité annuelle est versée jusqu'au moment où votre fils ou fille aurait atteint l'âge de 25 ans. Si votre fils ou fille constituait votre principale source de revenus, l’indemnité annuelle vous est versée à vie. 

Une fois que vous êtes à la retraite et que vous percevez une pension de retraite ou de survie, votre indemnité annuelle sera limitée à un montant forfaitaire. 

Vous êtes le frère ou la sœur de la victime

À quelles conditions devez-vous répondre pour bénéficier d’une indemnité annuelle ?

Votre défunt(e) frère ou sœur ne laisse pas d'autre ayant droit, vous touchez des allocations familiales et vous tiriez directement profit du salaire de votre frère ou sœur ou vous habitiez sous le même toit que votre frère ou sœur.

À combien s’élève cette indemnité annuelle ?

L’indemnité annuelle est égale à 15 % de la rémunération de base de votre défunt(e) frère ou sœur. 

Pendant combien de temps cette indemnité annuelle est-elle payée ?

L’indemnité annuelle est payée tant que vous avez droit aux allocations familiales. Dans tous les cas, elle est due jusqu’à vos 18 ans.