Rente en cas de décès des suites d'une maladie professionnelle
Votre conjoint, (grand-)parent, enfant, frère ou sœur est décédé(e) des suites d’une maladie professionnelle ? En tant qu’ ayant droit, vous pouvez prétendre à une rente. Pour ce faire, envoyez un acte de décès et le formulaire 340 - Demande en réparation d’un décès causé par une maladie professionnelle complété à Fedris.
Les conditions pour obtenir une rente ainsi que son montant varient en fonction de votre relation avec la victime. Pour obtenir davantage d'informations, cliquez ci-dessous sur la relation qui vous unit à la victime.
Vous êtes le conjoint ou le cohabitant légal de la victime
À quelles conditions devez-vous répondre pour bénéficier d’une rente ?
Les cohabitants légaux ont conclu devant notaire un contrat de vie commune mentionnant explicitement qu'ils s'aideront l'un l'autre, même si cela peut avoir des conséquences financières après une rupture éventuelle.
À combien s’élève cette rente ?
La rente est égale à 30 % de la rémunération annuelle de votre défunt conjoint ou cohabitant légal.
Si votre ex-partenaire vous versait une pension alimentaire, la rente ne peut pas excéder le montant de cette pension.
Pendant combien de temps cette rente est-elle payée ?
La rente vous est payée à vie.
Vous êtes un enfant de la victime
À combien s’élève cette rente ?
Si vous êtes orphelin de père ou de mère, vous recevez 15 % de la rémunération annuelle de votre défunt(e) père ou mère. Si vous avez 1 ou 2 frères ou sœurs, ils reçoivent également chacun 15 % de cette rémunération annuelle. Si vous avez 3 frères ou sœurs ou plus, la rente totale sera limitée à 45 % de cette rémunération annuelle. Si vous êtes, par exemple, 5 enfants, vous recevrez chacun 9 % de la rémunération annuelle de votre défunt(e) père ou mère.
Si vous êtes orphelin de père et de mère, vous recevez 20 % de la rémunération annuelle de votre défunt(e) père ou mère. Si vous avez 3 frères ou sœurs ou plus, la rente totale sera limitée à 60 %. Si vous êtes, par exemple, 4 enfants, vous recevrez chacun 15 % de la rémunération annuelle de votre défunt(e) père ou mère.
Pendant combien de temps cette rente est-elle payée ?
La rente est payée tant que vous avez droit aux allocations familiales. Dans tous les cas, elle est due jusqu’à vos 18 ans.
Vous êtes un petit-enfant de la victime
À quelles conditions devez-vous répondre pour bénéficier d’une rente ?
Vous êtes orphelin de père ou de mère, vous touchez des allocations familiales et vous tiriez directement profit du salaire de votre défunt(e) grand-père ou grand-mère ou vous habitiez sous le même toit que votre grand-père ou grand-mère.
À combien s’élève cette rente ?
Si vous êtes orphelin de père ou de mère et que votre grand-père ou votre grand-mère ne laisse pas d’enfant ayant droit, vous avez droit à 15 % de la rémunération annuelle de votre grand-père ou grand-mère. Si vous êtes orphelin de père et de mère, vous avez droit à 20 % de la rémunération annuelle de votre grand-père ou grand-mère.
Pendant combien de temps cette rente est-elle payée ?
La rente est payée tant que vous avez droit aux allocations familiales. Dans tous les cas, elle est due jusqu’à vos 18 ans.
Vous êtes la mère ou le père de la victime
À quelles conditions devez-vous répondre pour bénéficier d’une rente ?
Votre défunt(e) fils ou fille ne laisse pas d'enfant susceptible de bénéficier d'une rente et vous tiriez directement profit du salaire de votre défunt(e) fils ou fille ou vous habitiez sous le même toit que votre fils ou fille.
À combien s’élève cette rente ?
Si votre fils ou fille n'était pas marié(e) et n'avait pas d'enfant, vous et votre conjoint pouvez prétendre à 20 % de la rémunération annuelle de votre fils ou fille.
Si votre fils ou fille était marié(e) mais n'avait pas d'enfant, vous et votre conjoint pouvez prétendre à 15 % de la rémunération annuelle de votre fils ou fille.
Pendant combien de temps cette rente est-elle payée ?
La rente est versée jusqu'au moment où votre fils ou fille aurait atteint l'âge de 25 ans. Si votre fils ou fille constituait votre principale source de revenus, la rente vous est versée à vie.
Vous êtes le frère ou la sœur de la victime
À quelles conditions devez-vous répondre pour bénéficier d’une rente ?
Votre défunt(e) frère ou sœur ne laisse pas d'autre ayant droit, vous touchez des allocations familiales et vous tiriez directement profit du salaire de votre frère ou sœur ou vous habitiez sous le même toit que votre frère ou sœur.
À combien s’élève cette rente ?
La rente est égale à 15 % de la rémunération annuelle de votre défunt(e) frère ou sœur.
Pendant combien de temps cette rente est-elle payée ?
La rente est payée tant que vous avez droit aux allocations familiales. Dans tous les cas, elle est due jusqu’à vos 18 ans.
Voir aussi
Vous ne savez pas si vous pouvez prétendre à une rente ? Envoyez un e-mail à deces
fedris.be.