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Règlements

date de promulgationintitulé
12.07.2006Règlement pris en application de l’article 10, §1er, alinéa 1er, et § 4, de l’arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de l’article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (M.B. 22.08.2006) Entrée en vigueur : 01.03.2004
08.12.1977Règlement pris en application des articles 1er et 3 de l’arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution des articles 60 et 60bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (M.B. 07.03.1978) Entrée en vigueur : 01.01.1977

 

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