Comment le montant forfaitaire est-il calculé ?
Pour les victimes présentant une incapacité permanente
Montant forfaitaire = montant de base x taux IP x cr1 x cr2 x cr3 x cr4 x cl
Pour les ayants droit
Montant forfaitaire = montant de base x cr1 x cr2 x cr3 x cr4 x cl
IP : incapacité permanente
cr : coefficient de réévaluation
cl : coefficient de liquidation
Montants de base
pour les victimes présentant une incapacité permanente :
taux d'incapacité permanente | montant de base |
---|---|
1 % à 9 % | 53,51 € |
10 % à 35 % | 77,94 € |
36 % à 65 % | 103,84 € |
66 % à 150 % | 131,80 € |
pour l'aide de tiers :
65,94 €
pour les ayants droit :
catégorie d'ayant-droit | montant de base |
---|---|
époux(-se) ou cohabitant(e) légal(e) survivant(e) | 2 903,52 € |
parents, enfants, petits-enfants, frères et sœurs (20 %) | 1 935,68 € |
parents, enfants, petits-enfants, frères et sœurs (15 %) | 1 451,72 € |
grand-parents (10 %) | 967,84 € |
Coefficients de réévaluation
coefficient de réévaluation 1 : 1,04
coefficient de réévaluation 2 : 1,06
coefficient de réévaluation 3 : 1
coefficient de réévaluation 4 : 1,2203
Coefficient de liquidation
1,7069