Législation sur les accidents du travail dans le secteur public
La principale législation relative aux accidents du travail dans le secteur public est la loi du 03.07.1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
Voici également un relevé des principaux arrêtés d'exécution de la loi du 3 juillet 1967.