Déclaration de confidentialité

Protection de vos données personnelles

En vertu du règlement général de protection des données (RGPD) adopté au niveau de l’Union européenne, Fedris vous informe des traitements qui seront effectués sur vos données personnelles et sur les droits que vous pouvez faire valoir par rapport à ces données.

Dans quels buts traitons-nous vos données ?

Nous avons besoin de vos données pour nous permettre d'exécuter nos missions légales relatives à l'application de la sécurité sociale dans le domaine des risques professionnels(*). Par exemple :

  • donner suite à votre demande et traiter votre dossier
  • vous communiquer une décision de notre organisme
  • vous payer une indemnité ou une prestation sociale et calculer celle-ci
  • prendre en charge vos soins de santé
  • contrôler les entreprises d'assurances et les employeurs
  • réaliser des études scientifiques et statistiques à des fins de prévention

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Vos données seront conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des traitements ci-dessus et/ou pendant la durée requise en tant que preuve légale avec un maximum de 30 ans après votre décès.

À qui vos données pourraient-elles être communiquées ?

Nous sommes susceptibles de transmettre tout ou une partie de vos données aux destinataires suivants :

  • d’autres organismes publiques : le SPF finances, l’ONSS, le SFP, l’INASTI, la BCSS
  • les organismes bancaires via lesquels Fedris exécute les paiements à destination des bénéficiaires
  • votre caisse d’assurance maladie ou tout autre organisme bénéficiant d’un droit de subrogation 
  • vos prestataires de soins (médecins, prothésistes, …)
  • les experts externes de Fedris (médecins, avocats,…)
  • les experts indépendants (médecin du travail de votre employeur, magistrats de la juridiction saisie d’une procédure judiciaire, services externes de prévention …)
  • l’entreprise d’assurance de votre employeur (en cas d’accident du travail)
  • votre employeur ou votre établissement scolaire

Quels sont vos droits ?

  1. Demander de quelles informations Fedris dispose
  2. Obtenir une copie de ces informations
  3. Demander l’effacement de ces informations (sous réserve)
  4. Demander la rectification de ces informations
  5. Savoir si les décisions prises par Fedris ont été automatisées ou pas
  6. Retirer votre consentement si vous l’avez donné

Comment exercer vos droits ?

Contactez le délégué à la protection des données (DPD)

  • via le formulaire de contact
  • par e-mail : privacyatfedris.be
  • par téléphone au +32 2 272 21 10
  • par courrier à Fedris, département sécurité de l’information, avenue de l’Astronomie 1, 1210 Bruxelles

Réclamation ?

Ecrivez à : Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.

 

(*) Loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ; loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ; lois coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci ; loi-programme du 27 décembre 2006

Responsable du traitement des données : Pierre Pots, avenue de l'Astronomie 1, 1210 Bruxelles

 

Utilisation des cookies

Notre site internet utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers envoyés conjointement avec certaines pages et sauvegardés par votre navigateur sur le disque dur de votre ordinateur. Ils facilitent votre navigation sur ce site, par exemple en mémorisant certaines préférences. Vos données personnelles ne sont ni stockées ni transmises, seuls le contenu de votre recherche et votre adresse IP sont temporairement sauvegardés. Les cookies autorisent une analyse (anonyme) du comportement observé durant la visite du site web, permettant d'améliorer le confort d'utilisation.

Les cookies n'occasionnent pas de dégâts et ne puisent pas d'informations sur votre ordinateur. Ils identifient les ordinateurs, pas les individus. Si vous souhaitez quand même refuser les cookies, vous pouvez adapter les paramètres de votre navigateur, mais la navigation sur le site sera moins optimale. En outre, vous pouvez supprimer à tout moment les cookies de votre disque dur. 

Voici un aperçu des cookies utilisés sur le site internet de Fedris :

Cookies de performance du site

Ces cookies véhiculent notamment des informations techniques de l'échange, utiles par exemple pour le bon routage des pages dans le réseau ou pour mémoriser les incidents ou erreurs dans la communication.

Cookies statistiques ou analytiques

Ces cookies collectent des informations sur des données techniques de l'échange ou sur l’utilisation du site web (pages visitées, durées moyennes des consultations…) afin de pouvoir améliorer son fonctionnement.

Cookies d’origine de visite

Ces cookies permettent de connaître les origines de la visite, par exemple les visites générées par une recherche sur un moteur de recherche. C'est donc aussi une manière de mesurer l'efficacité des référencements par les moteurs de recherche.

Cookies de visite ou de suivi

Ces cookies sont des cookies propres qui permettent de suivre l'itinéraire de navigation au sein du site. Ils sont utiles pour la conception du site, pour compter les clics ou pour d'autres fonctions activées par le visiteur.