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Législation sur les accidents du travail

La principale législation relative aux accidents du travail est la loi du 03.07.1967 sur les accidents du travail.

Voici également un relevé des principaux arrêtés d'exécution de la Loi du 3 juillet 1967.

date de promulgation	intitulé
30.03.2001	Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) (M.B. 31.03.2001) Entrée en vigueur : 01.04.2001
13.07.1970	Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des services ou établissements publics du secteur local, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (M.B. 01.09.1970) Entrée en vigueur : 11.09.1970
12.06.1970	Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des personnes morales de droit public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (M.B. 18.06.1970) Entrée en vigueur : 28.06.1970
24.01.1969	Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (M.B. 08.02.1969) Entrée en vigueur : 18.02.1969

La dernière mise à jour de la page sur la législation a été effectuée le 22/03/2021.