Législation sur les accidents du travail

La principale législation relative aux accidents du travail dans le secteur public est la loi du 03.07.1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

Voici également un relevé des principaux arrêtés d'exécution de la loi du 3 juillet 1967.

date de promulgationintitulé
 30.03.2001Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) (M.B. 31.03.2001) Entrée en vigueur : 01.04.2001
 13.07.1970Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des services ou établissements publics du secteur local, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (M.B. 01.09.1970) Entrée en vigueur : 11.09.1970
 12.06.1970Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des personnes morales de droit public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (M.B. 18.06.1970) Entrée en vigueur : 28.06.1970
 24.01.1969Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (M.B. 08.02.1969) Entrée en vigueur : 18.02.1969


La dernière mise à jour de la page sur la législation a été effectuée le 22/03/2021.