Législation sur les accidents du travail

La principale législation relative aux accidents du travail est la loi du 03.07.1967 sur les accidents du travail.

Voici également un relevé des principaux arrêtés royaux en matière d'accidents du travail dans le secteur public : 

date de promulgationintitulé
 23.11.2017Arrêté royal portant modification de la législation sur les accidents du travail et de la législation sur les maladies professionnelles en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles
 30.03.2001Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) (M.B. 31.03.2001) Entrée en vigueur : 01.04.2001
 13.07.1970Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des services ou établissements publics du secteur local, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (M.B. 01.09.1970) Entrée en vigueur : 11.09.1970
 12.06.1970Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des personnes morales de droit public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (M.B. 18.06.1970) Entrée en vigueur : 28.06.1970
 24.01.1969Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (M.B. 08.02.1969) Entrée en vigueur : 18.02.1969


La dernière mise à jour de la page sur la législation a été effectuée le 03/09/2019.