Protection de vos données personnelles

En vertu du règlement général de protection des données (RGPD) adopté au niveau de l’Union européenne, Fedris vous informe des traitements qui seront effectués sur vos données personnelles et sur les droits que vous pouvez faire valoir par rapport à ces données.

Dans quels buts traitons-nous vos données ?

Nous avons besoin de vos données pour nous permettre d'exécuter nos missions légales relatives à l'application de la sécurité sociale dans le domaine des risques professionnels(*). Par exemple :

  • donner suite à votre demande et traiter votre dossier
  • vous communiquer une décision de notre organisme
  • vous payer une indemnité ou une prestation sociale et calculer celle-ci
  • prendre en charge vos soins de santé
  • contrôler les entreprises d'assurances et les employeurs
  • réaliser des études scientifiques et statistiques à des fins de prévention

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Vos données seront conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des traitements ci-dessus et/ou pendant la durée requise en tant que preuve légale avec un maximum de 30 ans après votre décès.

À qui vos données pourraient-elles être communiquées ?

Nous sommes susceptibles de transmettre tout ou une partie de vos données aux destinataires suivants :

  • d’autres organismes publiques : le SPF finances, l’ONSS, le SFP, l’INASTI, la BCSS
  • les organismes bancaires via lesquels Fedris exécute les paiements à destination des bénéficiaires
  • votre caisse d’assurance maladie ou tout autre organisme bénéficiant d’un droit de subrogation 
  • vos prestataires de soins (médecins, prothésistes, …)
  • les experts externes de Fedris (médecins, avocats,…)
  • les experts indépendants (médecin du travail de votre employeur, magistrats de la juridiction saisie d’une procédure judiciaire, services externes de prévention …)
  • l’entreprise d’assurance de votre employeur (en cas d’accident du travail)
  • votre employeur ou votre établissement scolaire

Quels sont vos droits ?

  1. Demander de quelles informations Fedris dispose
  2. Obtenir une copie de ces informations
  3. Demander l’effacement de ces informations (sous réserve)
  4. Demander la rectification de ces informations
  5. Savoir si les décisions prises par Fedris ont été automatisées ou pas
  6. Retirer votre consentement si vous l’avez donné

Comment exercer vos droits ?

Contactez le délégué à la protection des données (DPD)

  • via le formulaire de contact
  • par e-mail : privacyatfedris.be
  • par téléphone au +32 2 272 21 10
  • par courrier à Fedris, département sécurité de l’information, avenue de l’Astronomie 1, 1210 Bruxelles

Réclamation ?

Ecrivez à : Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.

 

(*) Loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ; loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ; lois coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci ; loi-programme du 27 décembre 2006
 
Responsable du traitement des données : Pierre Pots, avenue de l'Astronomie 1, 1210 Bruxelles