Arrêtés ministériels

date de promulgationintitulé
04.11.2004Arrêté ministériel fixant pour 2001 le montant du remboursement des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail (M.B. 02.12.2004)
05.03.2003Arrêté ministériel relatif au montant des amendes administratives visées à l'article 91bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (M.B. 06.05.2003)
18.02.2002Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 14 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (M.B. 06.03.2002)
01.02.2001Arrêté ministériel fixant pour 2001 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail (M.B. 24.02.2001)
07.02.2000Arrêté ministériel fixant pour 2000 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l’élaboration de la statistique des accidents du travail (M.B. 03.03.2000)
01.02.1999Arrêté ministériel fixant pour 1997 le montant du remboursement des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail (M.B. 19.05.1999)
18.11.1996Arrêté ministériel fixant pour 1997 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail (M.B. 08.01.1997)
03.01.1996Arrêté ministériel fixant pour 1996 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail (M.B. 01.02.1996)
21.12.1994Arrêté ministériel fixant pour 1995 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l’élaboration de la statistique des accidents du travail (M.B. 13.01.1995)
06.10.1994Arrêté ministériel fixant pour 1991 le montant du remboursement des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l’élaboration de la statistique des accidents du travail (M.B. 10.11.1994)
06.10.1994Arrêté ministériel fixant pour 1992 le montant du remboursement des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l’élaboration de la statistique des accidents du travail (M.B. 10.11.1994)
06.10.1994Arrêté ministériel fixant pour 1993 le montant du remboursement des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l’élaboration de la statistique des accidents du travail (M.B. 10.11.1994)
07.12.1993Arrêté ministériel fixant pour 1994 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l’élaboration de la statistique des accidents du travail (M.B. 07.01.1994)
11.12.1992Arrêté ministériel fixant pour 1993 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l’élaboration de la statistique des accidents du travail (M.B. 23.01.1993)
03.07.1992Arrêté ministériel fixant pour 1989 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l’élaboration de la statistique des accidents du travail (M.B. 02.09.1992)
10.10.1991Arrêté ministériel fixant pour 1992 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l’élaboration de la statistique des accidents du travail (M.B. 19.11.1991)
02.07.1991Arrêté ministériel fixant pour 1988 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l’élaboration de la statistique des accidents du travail (M.B. 07.08.1991)
23.11.1990Arrêté ministériel fixant, pour 1987, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail (M.B. 14.12.1990)
28.03.1989Arrêté ministériel fixant pour 1986 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l’élaboration de la statistique des accidents du travail (M.B. 12.04.1989)
01.12.1988Arrêté ministériel fixant les modèles de convention et de formulaire de paiement par virement, visés par les articles 8 et 9 de l’arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (M.B. 23.12.1988)
26.07.1988Arrêté ministériel portant exécution de l’article 20bis, 4°, de l’arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (M.B. 19.08.1988)
26.04.1988Arrêté ministériel fixant pour 1985 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l’élaboration de la statistique des accidents du travail (M.B. 11.05.1988)
24.03.1987Arrêté ministériel fixant pour 1984 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l’élaboration de la statistique des accidents du travail (M.B. 10.04.1987)
12.02.1986Arrêté ministériel fixant pour 1983 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l’élaboration de la statistique des accidents du travail (M.B. 28.02.1986)
01.02.1985Arrêté ministériel fixant pour 1982 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l’élaboration de la statistique des accidents du travail (M.B. 22.02.1985)
14.06.1984Arrêté ministériel fixant pour 1981 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l’élaboration de la statistique des accidents du travail (M.B. 03.07.1984)
28.02.1983Arrêté ministériel fixant pour 1980 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l’élaboration de la statistique des accidents du travail (M.B. 15.03.1983)
19.07.1982Arrêté ministériel portant exécution de l’article 23, § 4, de l’arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (M.B. 31.07.1982)