Indemnité de chômage avec complément d'entreprise

Vous souhaitez introduire une demande d’indemnité de chômage avec complément d’entreprise et avez besoin d’une attestation de reconnaissance en tant que travailleur ayant des problèmes physiques graves ou ayant été exposé à l’amiante ? Fedris est le guichet unique.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’indemnité de chômage avec complément d’entreprise ?

Vous devez  :

  • avoir été licencié, mais pas pour motif grave, entre le 01.01.2015 et le 31.12.2016 inclus ;
  • avoir atteint l’âge de 58 ans entre le 01.01.2015 et le 31.12.2016 inclus, et au plus tard à la date de fin de votre contrat de travail ;
  • avoir une carrière professionnelle d’au moins 35 ans à la date de fin de votre contrat de travail ;
  • prouver, au moyen d’une attestation fournie par Fedris, que vous souffrez de problèmes physiques graves ou que vous avez été exposé à l’amiante pendant au moins 2 ans avant le 01.01.1993.

Ces conditions sont cumulatives.

Comment introduire votre demande d’indemnité de chômage avec complément d’entreprise ?

  1. Complétez le formulaire C17-Passé professionnel et renvoyez-le à votre organisme de paiement (syndicat ou CAPAC). Votre organisme de paiement le transmet à l’Office national de l'emploi (ONEm) qui examine si vous avez bien 35 ans de carrière. Si c’est le cas, l’ONEm vous transmet une attestation de passé professionnel par l’intermédiaire de votre organisme de paiement.

  2. Vous souffrez de problèmes physiques graves ?
    C’est Fedris qui traite votre demande de reconnaissance.
    Complétez le formulaire C 114-1F et renvoyez-le à Fedris en y annexant l’attestation de passé professionnel. Fedris vous enverra une attestation de reconnaissance comme travailleur ayant des problèmes physiques graves si vous remplissez simultanément les 3 conditions suivantes :
    • vous souffrez de problèmes physiques graves ;
    • ces problèmes physiques graves ont été occasionnés intégralement ou partiellement par votre activité professionnelle ou toute activité professionnelle antérieure ;
    • ces problèmes physiques graves entravent significativement la poursuite de l'exercice de votre métier.

    Vous avez été exposé à l’amiante pendant au moins 2 ans avant le 01.01.1993 ?

    Complétez le formulaire C 114-2F et renvoyez-le à Fedris en y annexant l’attestation de passé professionnel. Fedris examinera votre dossier et, le cas échéant, vous enverra une attestation de reconnaissance d’exposition à l’amiante.

  3. Transmettez les 2 attestations (passé professionnel et problèmes physiques graves ou exposition à l’amiante) à votre organisme de paiement (syndicat ou CAPAC), qui fera le nécessaire pour que l’ONEm vous octroie une indemnité de chômage avec complément d’entreprise.